AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DES SALARIES
ENTRE
ADHEX TECHNOLOGIES dont le siège social est situé : 44 rue de Longvic 21300 CHENOVE représentée par : M……………… agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
M……………… en sa qualité de déléguée syndicale CFDT M……………… en sa qualité de délégué syndical CFTC M……………… en sa qualité de délégué syndical CGT
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les garanties santé en vigueur à compter du 1er janvier 2018 dans le respect de l’ensemble des conditions du contrat responsable (décret du 19 novembre 2014) permettant ainsi de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux en vigueur.
Article 1 - OBJET
Le présent avenant vient modifier, à effet du 1er janvier 2018, les garanties du régime frais de santé de l'ensemble du personnel.
Article 2 - GARANTIES SANTE
Les aménagements de garanties font l’objet d’un avenant au contrat d’assurance souscrit auprès de Generali.
Le descriptif des garanties applicables au 1er janvier 2018 figure en annexe au présent avenant. Cette annexe annule et remplace l’annexe I jointe à l’avenant n°9 à l’accord du 8 novembre 2004.
En ce qui concerne la définition des garanties (ouverture des droits, niveau et modalités de calcul des prestations), le présent avenant fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d’assurance frais de santé. Seul ce document contractuel fait référence en ce qui concerne l’octroi des prestations.
Article 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires,
dont une version sur support papier, signée des parties ;
et une version sur support électronique ;
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.
