Avenant à l'accord collectif du 15/05/2013 Régime complémentaire frais médicaux mis en place par accord d'entreprise conformément aux articles L-911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Application de l'accord Début : 01/04/2019 Fin : 01/01/2999
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
ADIENT FABRICS
Dont le siège social est Rue Denis Papin, 09600 LAROQUE D’OLMES Représentée par ………………………, Responsable des Ressources Humaines
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
Syndicat CFTC, représenté par ………………., en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT, représenté par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par …………., en qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFDT, représenté par ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Fabrics.
Leur volonté est d’assurer la pérénité d’une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME
2.3 Garanties
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
2.4 Cotisations
2.4.1 : Montant et structure des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er avril 2019, ce montant est de 3,682 % du PMSS (*).
La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime
(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.
2.4.2 : Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord collectif, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, au 1er avril 2019, à raison de :
Structure Part patronale % Part salariale % Uniforme 70.87 % 29.13 %
Le présent avenant à l’accord collectif du 16/05/2013 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019.
ARTICLE 5 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Laroque d’Olmes Le 5 avril 2019
En 10 exemplaires
Pour la Société ADIENT Fabrics Représentée par ………………………………. En qualité de Responsable des Ressources Humaines
Pour le Syndicat
CFDT
Représenté par ………………………………… En sa qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT Représenté par …………………………………….. En sa qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC Représenté par ……………………………………… En sa qualité de Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFDT Représenté par ………………………………….. En sa qualité de Délégué Syndical
ANNEXE : Garanties frais de santé
Hospitalisation (hors maternité)
Base
Hospitalisation chirurgicale et médicale (hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour 140 % BR Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin OPTAM : 140 % BRMédecin non OPTAM : TM + 100 % BR
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé
Frais de séjour 140 % BR Chambre particulière 100 € par jour
Autres frais hospitaliers
Chambre particulière à l'hopital, en maison de santé, centre de réeducation, établissement ou service psychiatrique 100% FR Lit d'accompagnant (moins de 12 ans) 1 % PMSS par jour Forfait hospitalier journalier 100 % FR Frais de transport 100 % BR
Hospitalisation maternité
Chambre particulière 100 € par jour Forfait naissance (doublé en cas de naissances multiples) 16,66 % PMSS
Médecine courante
Médecin généraliste Médecin OPTAM : 115 % BRMédecin non OPTAM : 95 % BR Médecin spécialiste Médecin OPTAM : 115 % BRMédecin non OPTAM : 95 % BR Actes techniques dispensés par le médecin Médecin OPTAM : 100 % BRMédecin non OPTAM : 80 % BR Actes de radiologie et échographie Médecin OPTAM : 100 % BRMédecin non OPTAM : 80 % BR Auxiliaires médicaux 100 % BR Analyses et travaux de laboratoire 100 % BR Médicaments et vaccins 100 % BR - MR Médicaments et vaccins non pris en charge par l'AM 6 % PMSS par an
Dentaire
Radiologie dentaire 100 % BR
Soins dentaires
Soins conservateurs, chirurgicaux et actes techniques 100 % BR Parodontologie prise en charge par l'AM 100 % BR Parodontologie non prise en charge par l'AMVoir liste en annexe
Prothèses dentaires
Plafond sur les prothèses dentairesAu-delà du plafond, remboursement du TM + 25 % de la BR
Plafond sur l'implantologieImplant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AMInlay core non pris en charge par l'AMBridge sur implant non pris en charge par l'AMCouronne sur implant (Au-delà du plafond, remboursement du TM+25%BR)
Orthopédie dento-faciale
Orthodontie (par semestre) 150 % BR
Optique
Equipement renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue justifiée par une prescription. La période de référence s'apprécie à partir de la date de souscription du contrat. Pour les assurés presbytes ne pouvant ou ne souhaitant pas avoir des verres progressifs, il est possible de faire réaliser un équipement pour la vision de près et un équipement pour la vision de loin toutes les périodes de 2 ans.
Monture 150 € Par verre unifocal 2 % PMSS Par verre multifocal 3 % PMSS
Lentilles cornéennes
Prises en charge par l'AM, par paire 5 % PMSS par paire Non prises en charge par l'AM, par an et par bénéficiaire, y compris jetables 3 % PMSS
Chirurgie réfractive
20 % PMSS par œil
Appareillage, cures
Prothèses médicales (appareillages, accessoires)
135 % BR
Cures thermales, frais engagés plafonnés par an (frais de surveillance pris en charge par l’AM, hébergement et transport non pris en charge par l’AM)
12,60 % PMSS
Prévention
Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du contrat responsable.
OUI
Dépistage de l'hépatite B
100 % BR
Détartrage annuel complet sus et sous gingival effectué en 2 séances maximum
100 % BR
Psychomotricité, psychologue par an et par bénéficiaire
1,5 % PMSS limité 60% FR et à 3 séances
Sevrage tabagique une fois durant la vie du contrat
75 % FR limité à 50€ par bénéficiaire de plus de 16 ans.
Test DPNI- Test de depistage prénatal de la trisomie 21 par an et par bénéficiaire
600 €
Activités physiques ALD sur prescription médiacle par an et par bénéficiaire
200 €
Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur
1 % PMSS par acte limité à 60% FR et limité à 3 actes par an
