Accord de mise en place de la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Entre :
La Direction de l’Etablissement Adient Seating de Rosny sur Seine (78) représentée par Monsieur XXX
, Directeur d’établissement,
D’UNE PART
Et :
- Le Syndicat CGT, représenté par Mr XXX, Délégué Syndical. - Le Syndicat CFDT, représenté par Mr XXX, Délégué Syndical. - Le Syndicat CFTC, représenté par Mr XXX, Délégué syndical
D’AUTRE PART
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 15 mars 2021 et couvrant la période de versement de la prime ainsi qu’un avenant conclu le 16 février 2022.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN)
Les salariés en invalidité 2ème catégorie reconnus durant la période de référence
Versement au prorata de la date d’entrée entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022.
Pas d’abattement pour les temps partiels.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 56 553 €.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents au prorata de leur temps de présence. L’information sera transmise aux entreprises de travail temporaire pour une mise en paiement au plus tard au 31 juillet 2022 conformément à la loi.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
2 000 € par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de
Février 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en quatre exemplaires originaux. Fait à Rosny le 16 Février 2022
