PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ADIS SAS, dont le siège est situé 1094 Avenue d’Antibes à AMILLY (45200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la Société », D’une part ;
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés CFDT,
Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT ainsi que XXX, et XXX en leur qualité de délégation syndicale CFDT ;
Ci-après dénommée « la Délégation syndicale CFDT », D’autre part ;
PREAMBULE :
L’entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail alinéa 1, les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Quatre principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les collaborateurs ;
Renforcer l’assiduité des collaborateurs pour limiter l’absentéisme.
Dans cet esprit, et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société ADIS SAS.
Dans ce cadre, la Société, représentée par XXX et la Délégation syndicale CFDT, représentée par XXX et composée de deux salariés de l’entreprise, XXX et XXX, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Une réunion préparatoire :09 février 2024
1ère réunion :21 février 2024
2ème réunion :13 mars 2024
Lors de ces réunions, les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés. Après discussions et échanges entre la Société et la Délégation syndicale CFDT suite à ses revendications, il est apparu, à l’issue de la dernière réunion, qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur l’ensemble des points mentionnés ci-dessous.
Ainsi, le présent procès-verbal d’accord partiel est établi.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit le statut et la catégorie socio-professionnelle.
TITRE II – LES ECHANGES ENTRE LA SOCIETE ET LA DELEGATIONS SYNDICALE CFDT
1. Les échanges s’agissant de la rémunération
La Délégation syndicale CFDT sollicite que les négociations portant sur la rémunération s’inscrivent dans une logique de récompense afin de fidéliser les collaborateurs.
C’est dans ce cadre que la Délégation syndicale CFDT a sollicité, lors de la première réunion de négociation une augmentation générale des salaires suivant la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, pour l’ensemble du personnel n’ayant pas bénéficié de cette augmentation.
La Société en accord avec cette mesure décide de l’appliquer à compter du 1er avril 2024, calibrée comme suit :
Pour la catégorie des employés, une augmentation du SMIC horaire brut de 0.13€ sera répercutée sur le taux horaire de chaque employé relevant des niveaux IB à IVB.
Pour la catégorie des agents de maitrise, une augmentation du SMIC horaire brut de 0.13€ sera répercutée sur le taux horaire de chaque agent.
Pour la catégorie cadre, une augmentation de 20€ brut sera appliquée.
De plus, afin de conserver la dynamique évolutive de la grille des salaires applicable dans la société, et également préserver la démarche initiée en 2021, visant à créer des écarts de salaire entre chaque niveau de la hiérarchie, et distinguer les échelons A et B correspondant à la période d’accueil dans l’emploi, la Délégation syndicale CDFT, en accord avec la Direction, propose de lisser l’effet de l’augmentation du SMIC.
Par conséquent, l’ensembles des taux horaires de la grille, à l’exception du niveau IA, seront augmentés de 13 centimes, avec prise d’effet au 1er avril 2024.
La grille des salaires minimas garantis sera donc établie comme suit :
NIVEAUX
ANCIENNETE
TAUX HORAIREACTUELS
TAUX HORAIRENAO 2024
NIVEAU 1
1A* Période d'accueil 6 mois 11.65 € 11.65 € 1B* Après la période d'accueil 11.65 € 11.78 €
NIVEAU 2
2A* Période d'accueil 6 mois 11.70 € 11.83 € 2B* Après la période d'accueil 11.75 € 11.88 €
NIVEAU 3
3A* Période d'accueil 12 mois 11.80 € 11.93 € 3B* Après la période d'accueil 11.85 € 11.98 €
NIVEAU 4
4A* Période d'accueil 24 mois 11.90 € 12.03 € 4B* Après la période d'accueil 12.18 € 12.31 €
NIVEAU 5
5
12.851 € 12.981 €
NIVEAU 6
6
13.591 € 13.72 €
Les salaires minimas annuels bruts garantis pour les cadres aux forfaits seront revus comme suit :
Par ailleurs, soucieuse de récompenser l’ancienneté et l’expertise métier des collaborateurs, la Délégation syndicale CFDT a poursuivi les débats en proposant les mesures salariales suivantes à la société :
La Délégation syndicale CFDT a sollicité une révision de la prime d’ancienneté, avec la création de nouveaux paliers, calculés sur la base du salaire mensuel brut de chaque collaborateur comme suit :
A partir de 5 ans d’ancienneté: 5%
A partir de 10 ans d’ancienneté: 5.5%
A partir de 15 ans d’ancienneté : 6%
A partir de 20 ans d’ancienneté : 6.5%
Bien que la Direction rappelle l’importance de cette mesure dont l’instauration est le résultat de la démarche volontaire de l’entreprise, et qui a pour objectifs principaux, de fidéliser, valoriser l’expérience et l’expertise métier, elle ne souhaite pas revoir les conditions de cette prime au titre de cette négociation.
Les parties à la négociation ne se sont pas mises d’accord sur ce sujet.
La Délégation syndicale entend faire reconnaitre l’expertise métier des collaborateurs issus des métiers de bouche (pâtissiers, boulangers, charcutiers, bouchers…), comme suit :
Promouvoir l’ensemble des collaborateurs suscités, relevant actuellement du niveaux IIIB, au niveau IVB.
Associer à cette promotion, une augmentation des salaires, calculée sur la base des minimas de la grille, sans impact pour les collaborateurs rémunérés au-delà de ces minimas.
Pour la Société, les efforts doivent se concentrer sur l’augmentation du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs, notamment en raison de l’inflation enregistrée depuis plusieurs mois. Il conviendra de traiter ce genre de demande individuellement. Les parties à la négociation ne se sont donc pas mises d’accord sur ce sujet.
La Délégation syndicale souhaite une remise de 5% sur les achats réalisés dans l’Hypermarché, sous présentation d’un justificatif
Les parties à la négociation ne se sont donc pas mises d’accord sur ce sujet.
2. Les échanges s’agissant de l’intéressement
La Délégation syndicale CFDT demande que l’accord d’intéressement soit revu. En effet, elle souhaite que la dotation d’intéressement corresponde non plus à 20%, comme actuellement dans l’accord en vigueur mais à 21%.
Les parties à la négociation se sont mises d’accord sur ce sujet.
Il est entendu entre les parties que cette évolution de la dotation d’intéressement interviendra sur le prochain exercice fiscal, à savoir en 2025, pour les périodes de résultats comprises entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025.
Enfin, les parties conviennent de se réunir ultérieurement pour signer un accord définitif sur ce point, le temps nécessaire à la réécriture de l’accord.
3. Les échanges s’agissant de la durée du travail
S’agissant de la durée du travail, la Direction informe la Délégation Syndicale qu’elle souhaite entamer une réflexion sur le temps de travail des agents de maitrise. Le délégué syndical sera convoqué ultérieurement pour négocier sur ce point.
4. Les échanges s’agissant du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
La Délégation syndicale CFDT sollicite une augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.
En effet, la Délégation réclame le versement supplémentaire de 10 000 € pour renforcer le budget des ASC du CSE. Elle justifie sa revendication par l’augmentation des coûts de la billetterie qu’elle propose aux collaborateurs de l’entreprise et leur souhait de proposer des événements qui rassemble le collectif. En outre, elle souhaite disposer d’un budget suffisant pour organiser un événement à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Sur ce point, la Société entend continuer de respecter les obligations légales et ne souhaite pas s’engager plus avant. Elle justifie sa position en évoquant l’article L.2312-81 du Code du travail rédigé ainsi :
« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »
S’agissant de l’événement qui encadre les fêtes de fin d’année, la Société réaffirme sa volonté de le construire conjointement avec le CSE.
Les parties à la négociation ne se sont pas mises d’accord sur ce sujet.
5. Les échanges s’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société se félicite des résultats obtenus ces deux dernières années au titre de l’index égalité femmes hommes, pour rappel :
2023 : note de 98/100
2024 : note de 93/100
Cette progression est le résultat des actions et objectifs de progression fixés dans le précédent accord égalité homme femme.
La Délégation syndicale et la Direction, conscients de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décident de reconduire à l’identique l’ensemble des mesures retenues dans le précédent accord, de manière à réduire les écarts persistants.
Un accord spécifique sur ce thème sera transmis à la Délégation syndicale puis déposer dans les conditions réglementaires en vigueur.
TITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2024, soit jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations obligatoires de l’année 2025.
TITRE IV – DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Fait à AMILLY en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire Le 03 avril 2024
Pour la Société ADIS SASPour la CFDT Services & Commerce d’Orléans
