AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ADISSEO France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 436 569, dont le siège social est situé 10, place du général de Gaulle - 92160 ANTONY, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « La Société », « la Direction » ou « l’Entreprise » ou « Adisseo France SAS »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XXXX, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Compte tenu des souhaits des salariés d’avoir plus de souplesse dans la gestion de leurs jours « ARTT », il est apparu nécessaire de revoir les règles de prise de ces jours prévus dans l’accord d’aménagement du temps de travail du 13 juin 2000. En effet, les parties se sont réunies afin de convenir de modifier les modalités de prise des jours RTT pour les avenants 1 et 2 comme les jours « AJRF » des cadres, et que les salariés en journée ou en 2*8 ne soient plus dans l’obligation de prendre leurs jours RTT acquis dans le mois de l’acquisition, et puissent en transférer davantage dans le Compte Epargne Temps (CET) s’ils le souhaitent. C’est dans ce cadre que le présent accord a pour objet de réviser les dispositions relatives à la prise de jours de RTT, dispositions prévues à l’article II-3 de l’accord d’entreprise du 13 juin 2000, en rendant possible la prise (ou le transfert dans le CET) des jours de RTT en cumulé d’un mois sur l’autre dans la limite du semestre. Les autres modalités de l’accord du 13 juin 2000 modifié par l’accord du 16 avril 2003 demeurent inchangées.
Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE II-3 « Modalités de prise des jours ARTT »
La rédaction de l’article est remplacée par la suivante : « Les jours de RTT sont pris à hauteur :
de 12 jours à l’initiative du salarié, en accord avec sa hiérarchie, la prise étant possible d’une demi-journée à six jours par semestre. Les jours non pris ou non transférés dans le CET dans la limite du semestre seront perdus, à l’exception des situations particulières non décidées par le salarié telles que la demande de report des jours par la hiérarchie ou les arrêts maladie qui empêchent la prise de jours RTT déjà posés lors du dernier mois (entrainant le report de ces jours sur la période ultérieure).
de 2 jours à l’initiative de la hiérarchie, en fonction des besoins du service ou de l’atelier.
Ces jours (12 et 2) sont accolables aux week-ends, aux jours fériés et aux congés payés. Dans les deux cas, salariés et hiérarchie, devront respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours ouvrables pour fixer la date de prise de ces jours. En cas de modification ultérieure, un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté. Les jours de repos RTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés légaux et conventionnels. Ces dispositions s’appliquent aux salariés en journée de l’ensemble des établissements de AFSAS ainsi qu’aux salariés en 2*8 de l’établissement de Roches-Roussillon-Bayonne. Il est rappelé que les salariés postés en 5*8, les salariés postés en 2*12 de l’établissement de Roches-Roussillon-Bayonne et les salariés postés en 2*8 de l’établissement de Commentry peuvent prendre leurs 7 jours de manière cumulée, dans les conditions prévues par l’article IV-1 de l’accord du 13 juin 2000 précité, et par l’accord d’établissement ROR-B du 26 décembre 2024 relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail en 2x12 heures. Par ailleurs, l’acquisition des jours RTT se fait conformément aux règles légales. Les absences donnant lieu à diminution proportionnelle des JRTT s’apprécient en cumul annuel : elles font l’objet d’une régularisation en fin d’année et le cas échéant, seront déduites du compteur JRTT du prochain exercice.
Article 2 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er juillet 2025.
Article 3 : Révision - Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, la dénonciation du présent avenant pourra intervenir dans le respect des délais et procédures prévues par le code du travail.
Article 4 : Modalités d’information des salariés
Le présent avenant, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRIEETS Ile-de-France selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Saint Clair du Rhône, le 1er juillet 2025, en autant d’exemplaires que de parties
