Avenant n°7 à l’accord d’entreprise portant évolution des garanties frais médicaux et prévoyance en date du 30 décembre 2005
La Société
ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par Madame Muriel BLASCO, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT représenté par Madame BOUILLOUX en tant que Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC représenté par Monsieur THEALLIER en tant que Délégué Syndical Central
CGT représenté par Monsieur CAGNOT en tant que Délégué Syndical Central
FO représenté par Monsieur TALLET en tant que Délégué Syndical Central
Dûment mandatées par leurs fédérations,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 12 mars 2019 suite à la réunion de la commission de suivi et de pilotage de la Prévoyance et Frais médicaux qui a porté sur la mise en conformité de plusieurs points.
En effet, il est apparu que l’accord du 30 décembre 2005 prévoyait une répartition des cotisations employeur/salariés pour les frais de santé différenciée entre les salariés et les contrats d’apprentissage et de qualification de l’entreprise. Or, aux termes de l’article R.242-1-1 dernier alinéa du Code de la Sécurité Sociale, cette distinction salariés/ contrats d’apprentissage et de qualification a pour conséquence de faire peser sur l’entreprise un risque URSSAF.
Par ailleurs, il est également apparu que l’accord du 30 novembre 2005 ne comportait pas de clause relative à « la revalorisation des rentes en cours de services et de maintien de la garantie décès », clause d’ordre publique.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Financement du régime Frais de Santé
Les dispositions dérogatoires prévues en matière de frais de santé pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de qualification définies dans l’accord du 30 décembre 2005 et ses avenants sont supprimées et remplacer par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance frais de santé seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part Patronale : 53,00%
Part Salariale : 47,00%
Article 2 – Revalorisation des rentes en cour de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 3 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, modifié ou dénoncé selon les mêmes modalités que celles fixées aux articles 4.2 et 4.3 de l’accord du 30 décembre 2005.
Article 4 – Date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature.
Toutefois, la répartition part patronale/part salariale définie à l’article 1 ne s’appliquera qu’aux contrats d’alternance conclus à partir du 1er août 2019.
Les autres dispositions de l’accord du 30 décembre 2005 et de ses avenants redemeurent inchangées.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.
Le présent avenant fera en outre l’objet d’une publication dans l’intranet de l’entreprise.
Fait à Antony le
17 avril 2019
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
Muriel BLASCO CFDT Directeur des Ressources Humaines France
