ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2022
Entre, d'une part,
La société Adler Pelzer France Nord au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé Parc d’Activité des Autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur Jean VENET, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou «l’entreprise »,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
XXX, pour FO,
XXX, pour la CFTC,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021), reconduisant ce dispositif, notamment sous condition d'un versement au plus tard le 31 mars 2022.
C’est dans ce contexte et désireuse de s'inscrire dans le dispositif susmentionné que les Parties ont convenu d’engager des négociations, sur l’instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2022.
Après plusieurs échanges informels et réunions de négociations en date des 23 Février ,9 Mars et 16 Mars 2022, les Parties sont convenues du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour l’année 2022.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à la date du 28/02/2022, à l’exception de ceux ayant moins de 3 ans d’ancienneté, dans les niveaux 1 & 2 de la classification du textile. Elle sera versée sur le mois de Mars 2022.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 euros les salariés présents dans les effectifs au 28/02/2022.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Les Parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, à échéance de paie normale de Mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel et pour lesquels elle sera entièrement soumise à contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les Parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales.
Toute révision du présent accord acceptée par les Parties signataires fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société, et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.
Plus encore, la Direction informera le CSE de la Société de la signature du présent accord.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
