Avenant N°1 au protocole d'accord pré-électoral pour les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société ADLER PELZER FRANCE NORD
Application de l'accord Début : 20/04/2023 Fin : 23/05/2023
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ADLER PELZER FRANCE NORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Adler Pelzer France Nord au capital de 14.300.000 euros dont le siège social est situé Parc d’Activité des Autoroutes – Rue André Missenard – 02100 Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 479 527 384, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Opérations et chef d’établissement, dénommée ci-après « la société » ou «l’entreprise »,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
FO, représentée par Monsieur XXX
La CFTC, représentée par Monsieur XXX.
La CGT, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
Ont été convenues les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 13 sur le vote par correspondance
Les parties conviennent de modifier l’article 13 appelé « Vote par correspondance » du Protocole d’accord pré-électoral pour les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société Adler Pelzer France Nord conclu le 14 Avril 2023, de la manière suivante : Les votes par correspondance seront adressés à un cabinet d’huissier de justice et seront apportés par un huissier le jour des scrutins (11 Mai 2023 pour le 1er tour, 23 Mai 2023 en cas de second tour). Ainsi, le nouvel article 13 prévoyant le vote par correspondance est ainsi modifié :
Article 13 modifié : Vote par Correspondance
Les électeurs absents à la date des scrutins pourront voter par correspondance. L’intégralité du matériel de vote sera envoyé le
02 Mai 2023 pour le premier tour, et en cas de second tour, le 16 Mai 2023 à la totalité des salariés électeurs.
Le vote par procuration est interdit. L’enregistrement du vote se fera par le cabinet de huissiers de justice SCP DUBOIS et CHRISTIEN situé 47 Rue JF Kennedy 02100 Saint Quentin. La Direction fera les démarches nécessaires auprès du cabinet de huissiers afin que les enveloppes de vote y soient réceptionnées et bloquées. Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
D’une note d’information des modalités de vote
Des bulletins de vote des listes de candidats titulaires et suppléants du collège auquel il appartient,
De la profession de foi établie par les Organisations Syndicales, dans la mesure où chaque Organisation Syndicale souhaite en éditer une,
Des enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
D’une grande enveloppe pré-timbrée mentionnant en leurs dos : le nom, prénom et collège électoral de l’électeur et adressée à :
SCP DUBOIS CHRISTIEN Huissier de justice – Boite Postale 181 Pour élection des Membres du CSE de la société Adler Pelzer France Nord 02100 Saint-Quentin Le salarié votant par correspondance portera obligatoirement sa signature sur les enveloppes extérieures afin d’assurer la sincérité du vote. L’ensemble des bulletins de vote sera amené le jour des élections pendant le scrutin par un huissier de justice. Le huissier de justice aura à remplir, à signer et à remettre aux personnes désignées un document spécifiant précisément pour chaque élection :
Le nombre total d’enveloppes reçues
Le nombre total d’enveloppes reçues non signées
Le nombre total d’enveloppes reçues signées
Le nombre total d’enveloppes remises signées
Le nombre total d’enveloppes remises non signées
Le vote par correspondance devra être retourné et réceptionné au plus tard la veille du jour du scrutin (
Mercredi 10 Mai 2023 pour le premier tour, et, en cas de second tour éventuel, le Lundi 22 Mai 2023).
A l’issue du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées au Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Cette opération se fera à la clôture du scrutin et avant les opérations de dépouillement. Il est rappelé que si un salarié ayant envoyé un vote par correspondance se présente physiquement pour voter, le vote physique prime et le vote par correspondance ne sera pas comptabilisé.
ARTICLE 2 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSE devant avoir lieu le
11 Mai 2023, et éventuellement le 23 Mai 2023 si un 2nd tour s’avère nécessaire.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, conformément aux dispositions en vigueur. Fait à Saint-Quentin, en 6 exemplaires originaux le
Jeudi 20 avril 2023.
Pour les Organisations Syndicales,Pour la société Adler Pelzer France Nord
