La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes France à Paris 13ème.
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, …) s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe, l’intéressement, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collectif groupe.
La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 7 et 19 octobre 2022 ainsi que le 4 novembre 2022.
Cette négociation s’est tenue dans le contexte des mesures salariales du Ségur de la santé. En effet, lors d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver des réponses aux enjeux rencontrés dans ce secteur. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les départements se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers. Parmi ces mesures, le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale, des métiers de l’accompagnement social et médico-social, avec compensation financière de l’Etat. Cette mesure concerne notamment le secteur accueil-hébergement-insertion.
Au regard de ce contexte, les partenaires sociaux ont ainsi négocié les dispositions relatives à la revalorisation « Ségur », à savoir les métiers éligibles au regard de notre classification compte tenu des critères d’éligibilité imposés par l’Etat et les conditions de versement de cette revalorisation.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 – Revalorisation « Ségur »
A compter du 1er avril 2022, la revalorisation « Ségur » est versée aux salariés en CDI et CDD (hors contrat en alternance – contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation – et contrat aidé) exerçant l’une des fonctions suivantes :
Agent d’accueil et de service maisons relais
Agent polyvalent
Animateur
Intervenant social
Directeur d’hébergement
Directeur d’hébergement adjoint
Directeur de résidence
Responsable d’accueil de centre d’urgence
Responsable insertion sociale
Responsable de pension de famille
Responsable de résidence
Responsable de sites.
affectés au sein d’un dispositif de logement accompagné, d’hébergement généraliste et d’hébergement asile.
Cette revalorisation donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Ségur ».
Le montant de la revalorisation « Ségur », pour un salarié à temps complet, est de :
234 € brut par mois pour les salariés de statut non cadre exerçant l’une des fonctions ci-dessus ;
242 € brut par mois pour les salariés de statut cadre exerçant l’une des fonctions ci-dessus.
Pour les salariés à temps partiel, son montant est proportionnel à la durée contractuelle du temps de travail.
Le montant de la revalorisation est proportionnel à la durée de présence pendant le mois considéré.
La revalorisation « Ségur » est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de congé de maternité et de paternité ;
à l’indemnité de congés payés ;
à la prime d’ancienneté ;
au 13ème mois.
Les salariés éligibles bénéficient de cette revalorisation à compter du 1er avril 2022 avec mise en paiement à compter de la paie de novembre 2022 (avec rétroactivité depuis le 1er avril 2022).
ARTICLE 2 – Mesure applicable aux salariés NON ELIGIBLES A LA REVALORISATION « SEGUR »
A compter du 1er janvier 2023, une revalorisation salariale est versée aux salariés des tranches 1 à 7 et hors classification en CDI et CDD (hors contrat en alternance – contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation – et contrat aidé), présents dans les effectifs d’Adoma le 1er janvier 2023, non éligibles à la revalorisation « Ségur » définie à l’article 1er du présent accord.
Cette revalorisation donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Compensation revalorisation Ségur ».
Le montant de cette revalorisation salariale, pour un salarié à temps complet, est d’un montant de :
234 € brut par mois pour les salariés de statut non cadre visés par le présent article ;
242 € brut par mois pour les salariés de statut cadre visés par le présent article.
Pour les salariés à temps partiel, son montant est proportionnel à la durée contractuelle du temps de travail.
Le montant de la revalorisation est proportionnel à la durée de présence pendant le mois considéré.
Cette revalorisation est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de congé de maternité et de paternité ;
à l’indemnité de congés payés ;
à la prime d’ancienneté ;
au 13ème mois.
Les salariés éligibles à cette mesure bénéficient de cette revalorisation à compter du 1er janvier 2023.
Cette mesure n’est pas cumulable avec la revalorisation « Ségur » définie à l’article 1er du présent accord.
Pour les salariés qui intègrent Adoma après le 1er janvier 2023, la « compensation revalorisation Ségur » sera intégrée à leur salaire de base. De ce fait, ils ne bénéficieront pas de la revalorisation « Ségur » en cas d’évolution ultérieure vers une fonction définie à l’article 1er du présent accord.
ARTICLE 3 – ENVELOPPE DES PRIMES ANNUELLES PAR OBJECTIFS
Au titre de 2023, l’enveloppe des primes annuelles par objectifs est fixée à :
pour les non cadres :5,50 % de la masse salariale de cette catégorie
pour les cadres :5,50 % de la masse salariale de cette catégorie.
Le budget est défini de la façon suivante :
Masse salariale (MS) cadre (C) / non-cadre (NC)MS de la catégorie sept. 2022 (arrêtée au 30/09/2022) x 12
MS de la catégorie x taux PAOBudget global PAO de la catégorie
Budget PAO C-NC / Effectifs C-NCMontant moyen de la PAO C-NC
Budget de l’EtablissementMontant moyen de la PAO C-NC x ETP de la catégorie de l’Etablissement
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette mesure sont celles figurant à l’article 1.7 de l’accord relatif au Système de rémunération du 29 décembre 2011.
Les primes par objectifs seront versées avec le salaire du mois de janvier 2023.
ARTICLE 4 – PRIME DE NUIT
A compter du 1er janvier 2023, la prime de nuit prévue par l’article 3 de l’accord relatif au travail de nuit, dont le montant était de 30 € brut suite à l’accord annuel sur les salaires 2022, est portée à 40 € brut par nuit travaillée.
ARTICLE 5 – Indemnité d’astreinte
A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité d’astreinte prévue par l’article III.2 de l’accord relatif au dispositif d’alerte et aux astreintes, dont le montant était de 275 € brut suite à l’accord annuel sur les salaires 2022, est portée à 300 € brut par semaine d’astreinte.
ARTICLE 6 – Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,48 €.
La répartition de la participation est la suivante :
part patronale : 5,69 €
part salariale : 3,79 €.
ARTICLE 7 – Jours de congé exceptionnel
A titre exceptionnel, deux jours de congé sont attribués par la Direction aux salariés d’Adoma, à savoir :
la journée du 26 décembre 2022
la journée du 2 janvier 2023.
Eu égard à l’activité d’Adoma, ces jours pourront être fixés, pour nécessité de service liée à l’activité du site, à une autre date au cours de l’année 2022 ou au cours du premier trimestre 2023 par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 8 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Suite à l’échec de la négociation Groupe QVCT engagée en 2022, la Direction appliquera unilatéralement pendant l’année 2023 l’ancien accord Qualité de Vie au Travail Groupe du 2 mars 2018 afin que les salariés ne perdent pas de droits.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1er janvier 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Les dispositions prévues aux articles 1, 2, 4, 5 et 6 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En application des dispositions légales, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être accompagnée d’indications sur le changement souhaité.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2023 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
