ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 FY26
Le présent accord est conclu entre :
La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de 10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par : XXX CGT représentée par : XXX UNSA représentée par : XXX
La Direction d’ADP GSI France a invité, en date du 3 avril 2025, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise à savoir, la CFDT, la CFTC, la CGT et l'UNSA, à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’agenda social des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 29 avril, 20 mai et 19 juin 2025.
Au cours de la première réunion de négociation du 29 avril, la Direction a, conformément à ses obligations, présenté et remis aux Organisations Syndicales l’ensemble des données chiffrées, nécessaires à l’engagement et au déroulement des discussions. En vue des négociations sur les thématiques correspondantes, la Direction a également présenté la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en rappelant le dernier accord agréé signé en date du 9 janvier 2023 et arrivant à échéance fin 2025, les engagements pris par l’entreprise dans ce cadre ainsi que les derniers résultats de l’OETH obtenus au titre de l’année 2024. Elle a également rappelé les résultats de l’Index Egalité Femmes/Hommes au titre de l’année 2024 ainsi que celui de la loi Rixain en plus des données salariales comparatives entre les femmes et les hommes et de l’analyse partagée. Une présentation a de même été faite sur la politique Qualité de Vie et Conditions de Travail de l’entreprise à travers la revue de l’ensemble des dispositifs existants et des mesures en cours ou à venir. Un focus a également été réalisé sur les avantages sociaux offerts aux collaborateurs ainsi que sur l’épargne salariale et le partage de la valeur ajoutée (participation). Enfin, la Direction a procédé à un point consacré aux indicateurs macro-économiques de l’entreprise.
Au terme de ces présentations et transmission de données chiffrées, les Organisations Syndicales ont été invitées à partager leurs revendications le 20 mai 2025, à l’occasion de la deuxième réunion de négociations (R2) :
Thème REVENDICATIONS R2 du 20 mai 2025
CFDT et CFTC en Intersyndicale
Enveloppe budgétaire 8 millions d'euros
Thème REVENDICATIONS complémentaires du 27 mai 2025
CFDT
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentations individuelles des salaires 3,5% Revalorisation prime vacances pour tous 600€ plancher Valorisation D/C de 0,38 journée de solidarité sur la FY+1 en CET Revalorisation prime médaille du travail 3600€ Avantages sociaux Revalorisation titres-restaurant et cantine valeur faciale à 12,10€ soit part Patronale à 7,26€ Epargne salariale Prolongation du calcul dérogatoire de la participation Mise en place du Compte Epargne Temps Egalité professionnelle Augmentation de 0.2% du budget Emploi et gestion des parcours professionnels Plutôt que de proroger l'accord de départ en retraite d'un an, prime incitative au départ de 15K€
QVCT
Passage de 4 à 6 semaines de télétravail total sous validation du manager Absence autorisée payée pour les femmes souffrant d'endométriose (2j par mois sur justificatif du médecin) Création d'un budget spécifique "convivialité" géré par le CSE & le Président 0.02% Prise en charge à 100% des jours congés enfants malade
Thème REVENDICATIONS complémentaires du 23 mai 2025
CFTC
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentations individuelles 4% Egalité 0,2% Rattrapages 0.1% Pas d'écarts entre les grades Ouvrir une négociation sur la participation pour pérenniser un fonctionnement favorable aux salariés Augmentation du budget des ASC Tickets restaurant et cantine : suivre les décisions légales et l'inflation, passage de la valeur faciale à 12,10€, alignement de cet avantage à la cantine Revalorisation du plancher de la prime de vacances à 560€ Points MyMoment : octroyer des points rétroactivement aux salariés : en effet et par exemple les salariés ayant passé les 20 ans avant le début du programme n’ont pas été récompensés de leur fidélité Médaille du travail : augmenter le montant de la prime à 3600€ Demandes Diverses Plan senior : -Reconduction d'un plan -Sensibiliser les salariés à leurs droits Retraite bien en amont Equité des Forfaits Jours : ajouter un JRTT à leur compteur Prise en charge d'une partie de l'augmentation de la mutuelle et de la prévoyance par l'employeur Aller au plafond permis par l'URSSAF sur la mobilité Frais de déplacement : - Carte d'abonnement transport pour déplacements récurrents - Revalorisation des frais de déplacement - Permettre un plus grand choix avec des hôtels en phase avec le barème ADP Green Action/Recyclages Thème REVENDICATIONS R2 du 20 mai 2025
CGT
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentation des salaires de 10% répartie ainsi : - Augmentation générale des salaires 5,7% - Budget augmentation individuelle des salaires 4,3%, la CGT rejoignant l'UNSA sur ce point Thème REVENDICATIONS complémentaires du 28 mai 2025 Rémunération et pouvoir d'achat Revalorisation des accessoires de rémunération : taux de l'inflation au minimum (astreintes, ticket resto, frais de déplacements, subventions cantine, …) Intégration du bonus pour tous les salariés d'ADP GSI France (dont les autres collègues dans le même métier ont eu leur PO intégré, dont l'activité n'a aucun impact directement sur le résultat financier Prime vacances avec un montant minimum de 650€ Revalorisation de la prise en charge à 75% des remboursements des abonnements de transport en commun. Partage de la valeur ajoutée Prime de partage de la création de la richesse : 2000 € pour toutes et tous au titre des années précédentes Epargne salariale : - amélioration de l'accord de participation dérogatoire - ouverture de négociation pour un accord d'intéressement - actionnariat salariés Mutuelle & prévoyance : répartition part patronale 70%, part salarié 30% Formation Former les managers à l'évaluation et à l'annonce de rémunération.
Conditions de travail / pouvoir d'achat
Transports et mobilité : mise en place d'une indemnité de transport pour les salariés ne pouvant bénéficier de transport en commun
Jours de ponts : restaurer le choix des salariés des 2 jours de ponts Récupération annuelle : ne pas limiter à 5j ou 10 demi-journées. Respecter la loi : toute heure travaillée doit donner lieu à récupération ou paiement CET : ouverture des négociations Semaine de travail de 4 jours pour un temps plein à 32h sans baisse de salaire Conditions de travail/télétravail Application de l'accord TT du 01/06/2011 Aménagement à 5 jours de TT hebdomadaire pour des situations particulières Transformation des 4 semaines TT hors domicile en 20 jours par an, étendre le territoire à la France (y compris DOM TOM) et à l'étranger Conditions de travail / locaux Des locaux adaptés pour nos collègues de Grenoble, cette agence ne respecte pas les normes ADP pour les salariés de Grenoble qui ne sont pas traités à l'identique de ceux de Nanterre par exemple. L'impact des locaux grenoblois est large : sentiment d'appartenance érodé, identité adpienne sapée, contre-productivité Conditions de travail/organisation Arrêt des réorganisations permanentes des équipes chez ADP - mise en place d'un protocole Création d'une équipe volante service client PAIE/GTA de 10 personnes dédiées aux remplacements courte durée Embauches supplémentaires de 30 ETP en CDI en France immédiatement et titularisation des CCDD et prestataires sui le souhaitent Conditions de travail/ Santé/Famille Maintien de salaire pour absence enfants malades pour tous Temps partiel thérapeutique : maintien de salaire déduction faite des IJSS brut + subrogation Participation au financement de places de crèche pour les enfants en bas âge Prévention/dépistage : autorisation d'absence payée de 0.5 jours par an pour les examens liés au dépistage du cancer du sein et de la prostate Congé menstruel : autorisation d'absence payée de 1 jour par mois Congé proche aidant : abondement d'ADP GSI de l'AJPA (65,80€/j) - barème à définir Reconnaissance de l'expérience Mise en place d'une prime d'ancienneté Amélioration du congé d’ancienneté : 1 jour à 10 ans, 2 à 15 ans, 3 à 20 ans. Gratification 25 ans d'ancienneté au sein d'ADP et 30 ans d'activité (actuellement 2286,74€ Revalorisation au salaire de base du salarié avec un minimum de 2800€ Equité/ Reconnaissance de l'expérience Fin des discriminations sur le Connectin : liste exhaustive des salariés embauchés ainsi que de ceux fêtant divers anniversaires d'anciennetés Equité/transparence Grille de salaires par métiers avec diffusion des grilles aux salariés.es Rattrapage des salaires afin de supprimer toute inégalité Communication aux salariés de l'évaluation de leur performance à chaque étape de l'évaluation Egalité femmes/hommes Mise en place d'un observatoire des inégalités et promotion de la diversité & l'inclusion Fin de carrière Accord senior pour un aménagement de fin de carrière/départ en retraite avec pour base minimale l'Accord d'entreprise relatif aux modalités de Départ en retraite FY25 signé par tous les syndicats le 03/07/2024 Temps partiel des seniors : mise en place d'un dispositif de maintien partiel de rémunération pour les salariés âgés de plus de 60 ans décidant de passer d'une activité à taux plein vers une activité à temps partiel jusqu'à 60% sous conditions de rémunération CSE Budget CSE : 0,4% de la masse salariale en budget de fonctionnement (BF) - taux actuel 0,22% 1,5% de masse salariale en budget d'activité socio-culturelles (OS) - taux actuel 0,85%
Thème REVENDICATIONS R2 du 20 mai 2025
UNSA
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentation individuelle : 4,3% sans distinction de grade Augmenter le plancher de la Prime Vacances à 550 € Augmenter la prime médaille du travail (montant non réévalué depuis sa conversion de francs en euros) Temps de travail Ouvrir une négociation sur un avenant Temps de Travail Mettre en place un report de maximum 5 jours de CP (si non pris) Indemniser à 100% l'absence "enfant malade" dans le cadre d'une hospitalisation (avec justificatif) d'un enfant mineur Proposer autant de jours de pont que possibles (sur tous les ponts de l'année): -de manière exceptionnelle quand les années le permettent -dans le cadre de la négociation d'un avenant à l'accord temps de travail Faciliter l'équilibre "vie professionnelle - vie privée" des Proches aidants -mettre en place une déclaration proche aidant -assouplir officiellement le télétravail -utiliser systématiquement la "cagnotte de dons solidaires de jours d'absences". Autres avantages sociaux Verser un Titre Restaurant aux collaborateurs de l'agence de Nanterre le jour du BCP Augmenter la prise en charge des abonnements de transport à 75% Prendre en charge à hauteur du remboursement transport du coût du chargement des véhicules électriques Réévaluer le programme "Service Awards" : Ajout de 1000 points par tranche ou compensation par une prime d'ancienneté -depuis le déploiement en octobre 2021, pas de changement des points acquis par tranche alors que le nombre de points pour acquérir un article a régulièrement augmenté -2 lignes sont générées sur le bulletin avec charges sociales et impôts --> prime très faible Autres mesures Reconduire l'accord relatif aux modalités de départ à la retraite des salariés proposé en FY25 pour la FY26 Frais de santé : prise en charge par l'employeur d'une quote-part de l'option isolée ou famille (actuellement pris en charge à 100% par le collaborateur) Barème Notes de Frais : -augmenter les plafonds en tenant compte de l'inflation depuis la dernière augmentation en FY24 -réajuster le plafond du petit-déjeuner qui n'a pas été augmenté en FY24
Rappelant les enjeux économiques et sociaux notamment, la Direction a également présenté ses propositions le 19 juin 2025 lors de la 3ème réunion de négociations (R3), après avoir apporté des explications sur la faisabilité ou l’opportunité de pouvoir ou non envisager certaines des mesures proposées par les Organisations Syndicales. Elle a également rappelé l'importance pour les partenaires sociaux d'apporter sur la table des négociations des propositions de mesures choisies et adaptées au contexte économique connu, et a exprimé sa volonté de poursuivre son investissement dans l’intérêt collectif des collaborateurs et de la pérennité de l’entreprise.
Propositions de mesures exprimées par la Direction en R3 :
- Augmentations individuelles : + 3% de la masse salariale
La Direction a également réaffirmé la
culture du Pay for Performance qui fait partie de l'ADN d'ADP et suivant laquelle la différenciation des rémunérations est basée sur la performance individuelle.
- Egalité professionnelle :
Fière de la signature d'un accord majoritaire le 26 février 2025 sur le thème de l'égalité professionnelle 2024-2027, la Direction assurera le déploiement des actions prévues. Au titre de l'exercice fiscal FY26, la Direction propose d'allouer un
budget Egalité Femmes/Hommes de 0,15% de la masse salariale afin de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. De manière à pouvoir s'assurer de la pertinence des critères d'attribution, l'application de cette mesure sera prévue au 2ème semestre FY26 en raison de la transposition en droit français d'ici le 7 juin 2026 de la Directive Européenne sur la Transparence des Rémunérations.
- Epargne salariale - Participation :
La Direction accepte de reconduire
la formule dérogatoire pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation en la maintenant à 35% du Bénéfice Net Fiscal d'ADP GSI France pour une durée de 3 ans (sur FY26, FY27 et FY28).
- Titres Restaurant et subvention RIE Nanterre :
Consciente de l’impact du coût alimentaire sur le pouvoir d’achat, la Direction accepte de revoir à la hausse la part patronale pour les Titres Restaurant et la Subvention RIE comme suit :
Titres Restaurant : 11,50€ (60% ADP : 6,90€ et 40% collaborateurs : 4.60€) versus 11€ (60% ADP : 6,18€ et 40% collaborateurs : 4,40€)
plancher à 550€ (versus 535€ en FY24, versus 520€ en FY22).
Pour mémoire, depuis FY23, tous les collaborateurs d'ADP GSI France sans distinction, bénéficient de la prime vacances. Cette prime est calculée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, tout en respectant un plancher, fixé à un montant brut, pour une base temps plein, pour un salarié présent toute l’année. Le plancher ainsi prévu est proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur l’année considérée. Il est versé en juin, le complément éventuel est versé en juillet.
- Jours de Pont :
Rappelant le principe pour chaque collaborateur présent, de poser en concertation avec son manager, 2 jours de pont "Direction" par année fiscale avec, pour chaque jour de pont, deux dates au choix proposées aux collaborateurs, la Direction a entendu favorablement la demande de souplesse partagée par les partenaires sociaux et accepte de proposer deux ou trois dates au choix en fonction du calendrier.
1er semestre FY26 : 2 dates au choix
Lundi 10 novembre 2025 (accolé au mardi 11 novembre 2025)
ou Vendredi 26 décembre 2025 (accolé au jeudi 25 décembre 2025)
2ème semestre FY26 : 3 dates au choix
Vendredi 2 janvier 2026 (accolé au jeudi 1er janvier 2026)
ou Vendredi 15 mai 2026 (accolé au jeudi de l’Ascension)
ou Lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte – journée de solidarité)
- Frais Professionnels :
La Direction convient également de revoir les grilles tarifaires pour la prise en charge des frais d'hôtel et de petit déjeuner dans ces limites :
Hôtel - hors Paris IdF : 170€ versus 150€ et Petit déjeuner : 20€ versus 15€.
- Proches Aidants :
Dans la continuité de l'accord signé sur l'égalité professionnelle 2024-2027, la Direction déploie en 2025 des
mesures de formation et de sensibilisation, à l'attention de l'équipe Ressources Humaines, des managers et des collaborateurs, sur différents thèmes, dont celui des proches aidants.
Dans la continuité de ces actions de sensibilisation et d'information, la Direction s'engage à partager toutes les ressources utiles au suivi managérial et à la gestion individuelle de ce sujet en mettant à disposition sur FY26 une
Boite à Outil du Proche Aidant sur AskHR et l'intranet RH.
- Budget de Fonctionnement du CSE :
Pour favoriser le bon fonctionnement du CSE,
la Direction accepte de maintenir le budget alloué au taux de 0,22% de la masse salariale pour FY26 et évite ainsi sa revue à la baisse compte tenu d'un effectif inférieur à 2 000 collaborateurs.
- Calendrier social :
A l'agenda social pour FY26, la Direction souhaite inviter les Organisations Syndicales à se réunir pour la négociation d'un nouvel accord handicap, d'un nouvel accord GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels), et assurera le suivi de la transposition de la Directive Européenne sur la Transparence des Rémunérations.
Le budget global ainsi alloué pour FY26 par la Direction représente 3,25% de la masse salariale.
A l’issue de ces propositions de la Direction, les Organisations Syndicales, ont exprimé lors d'un tour de table, de manière unanime, leur volonté de servir au mieux le pouvoir d'achat des collaborateurs ainsi que leur intention d'aboutir à la signature d'un accord collectif pour FY26.
Contre-propositions syndicales adressées en R3 dans un souci de compromis et d'accord :
Thème Contre-propositions du 19 juin 2025
CFDT
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentation individuelle : 3,5% Maintien des autres propositions de la Direction + Revalorisation de la Prime Vacances : plancher à 600€ + Passage de 4 à 6 semaines de télétravail total sous validation du manager
Thème Contre-propositions du 19 juin 2025
CFTC
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentation individuelle : 4 % sans maintien des autres propositions de la Direction ou 3,5% avec maintien des autres propositions de la Direction.
Thème Contre-propositions du 19 juin 2025
CGT
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentation individuelle : 4 % sans maintien des autres propositions de la Direction ou 3,5% avec maintien des autres propositions de la Direction.
Thème Contre-propositions du 19 juin 2025
UNSA
Rémunération et pouvoir d'achat Augmentation individuelle : 4 % avec maintien des autres propositions de la Direction.
Propositions finales faites par la Direction en clôture de la R3 dans un souci de compromis et d'accord :
Dans un contexte de dialogue social positif, porteur et responsable, la Direction rejoint les Organisations Sociales dans leur approche visant à privilégier le pouvoir d'achat des collaborateurs et propose, d'allouer un budget dédié aux augmentations individuelles revu à 3,4 % de la masse salariale tout en maintenant ses autres mesures initiales proposées. Le budget global ainsi alloué pour FY26 par la Direction représente 3,65% de la masse salariale.
Au terme des négociations intervenues, des échanges positifs, des compromis communs et des efforts réalisés dans l’objectif de tendre à satisfaire au mieux l’intérêt collectif, celui des collaborateurs et de l’entreprise, la Direction et ainsi que trois Organisations Syndicales représentatives, à savoir, la CFTC, la CGT et l'UNSA, ont convenu des dispositions suivantes et établi le présent accord, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail :
ARTICLE 1 – Augmentations individuelles
Le budget dédié à l’augmentation des salaires de base des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1er avril 2025, est fixé à 3,4% de la masse salariale pour l’année fiscale FY26. Ces augmentations sont individualisées, en lien avec la performance de chacun selon le principe du « Pay for Performance » et en fonction du positionnement salarial de chacun compte tenu du poste occupé, et s’appliqueront en septembre 2025.
Dans le cadre de l’évaluation de la performance, en accord avec la philosophie du « Pay for Performance», les salariés ayant un niveau de rémunération élevé (supérieur au maximum de la fourchette de salaire correspondant au positionnement de leur poste) pourront se voir attribuer, en lieu et place d’une augmentation de leur salaire de base, une prime dite « Lump Sum ». Elle sera équivalente à une augmentation du salaire de base et fera l’objet d’un versement unique en septembre 2025.
ARTICLE 2 – Egalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans la continuité des engagements et des actions définis dans le cadre de l'accord majoritaire signé le 26 février 2025 sur le thème de l'égalité professionnelle 2024-2027, dont ceux visant à résorber les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, il est alloué un budget au titre de l’Egalité Femmes/Hommes, fixé à 0,15 % de la masse salariale pour l’année fiscale FY26.
De manière à pouvoir s'assurer de la pertinence des critères d'attribution, l'application de cette mesure sera prévue au 2ème semestre FY26 en raison de la transposition en droit français d'ici le 7 juin 2026 de la Directive Européenne sur la Transparence des Rémunérations.
Il est rappelé que l’index de l’égalité professionnelle d’ADP en France pour l’année civile 2024 est de 96/100. La Direction réaffirme avec force ses engagements et actions déployés depuis de nombreuses années en matière d’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes et lutte contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 3 – Epargne Salariale - Participation
L’accord de participation conclu le 17 octobre 2019 prévoyait notamment, pour une durée déterminée de 3 ans à compter de l’année fiscale FY20 (exercice fiscal du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020), une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation égale à 35% du Bénéfice Net Fiscal d’ADP GSI France.
Cette formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation sera reconduite pour 3 années fiscales supplémentaires (FY26, FY27 et FY28), sous condition, pour chaque exercice, de l’absence de calcul d’une réserve spéciale de participation propre à la société ADP France et/ou à la société ADP Europe, en application de la législation et à titre obligatoire.
A cette fin, un avenant à l’accord de participation sera proposé au Comité Social et Economique (ou aux Organisations Syndicales, le cas échéant) d’ici le 11 septembre 2025.
ARTICLE 4 – Titres Restaurant et Subvention RIE Nanterre
La valeur des Titres Restaurants sera portée à 11,50 €, à compter du 1er juillet 2025. La part prise en charge par la société ADP GSI France sera désormais de 6,90 €, et la part restant à la charge du salarié sera de 4,60 €.
La subvention RIE de Nanterre prise en charge par ADP GSI France sera portée à 6,90 € (compte tenu d’une admission à 4,90 € et d’une subvention denrées à 2 €), à compter du 1er juillet 2025.
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés rattachés au site de Nanterre et ayant conclu un avenant télétravail bénéficient de titres restaurant pour les jours télétravaillés mentionnés dans leur avenant. Dans l’hypothèse où le salarié travaille sur site une journée habituellement télétravaillée, il ne bénéficie pas de titres restaurant pour cette journée.
ARTICLE 5 – Prime Vacances
La prime de vacances est calculée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, tout en respectant un plancher depuis FY20, qui a fait l’objet de plusieurs réévaluations.
La prime vacances bénéficie à tous les collaborateurs depuis FY23
Pour FY26, ce plancher est porté à 550€ bruts pour une base temps plein, pour un salarié présent toute l’année. Le plancher ainsi prévu est proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur l’année considérée. Il sera versé en juin 2026, et un complément éventuel pourra être versé en juillet 2026.
ARTICLE 6 – Jours de Ponts
En application de l'accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail et aux congés du 8 juin 2017, chaque collaborateur présent a la possibilité de poser, en concertation avec son manager, 2 jours de pont "Direction" par année fiscale avec, pour chaque jour de pont, deux dates au choix qui sont proposées aux collaborateurs.
Dans une volonté de souplesse, les collaborateurs se verront désormais proposer deux ou trois dates au choix en fonction du calendrier.
1er semestre FY26 : 2 dates au choix
Lundi 10 novembre 2025 (accolé au mardi 11 novembre 2025)
ou Vendredi 26 décembre 2025 (accolé au jeudi 25 décembre 2025)
2ème semestre FY26 : 3 dates au choix
Vendredi 2 janvier 2026 (accolé au jeudi 1er janvier 2026)
ou Vendredi 15 mai 2026 (accolé au Jeudi de l’Ascension)
ou Lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte – journée de solidarité)
ARTICLE 7 – Frais Professionnels
En FY26, les plafonds de prise en charge des frais professionnels seront revus à hauteur de 170€ pour les frais d'hôtel (hors Paris et Ile-de-France) et 20€ pour les petits déjeuners. Les autres montants de prise en charge des frais professionnels restent maintenus.
ARTICLE 8 – Budget de fonctionnement CSE
En FY26, le Budget de Fonctionnement du CSE sera maintenu à un taux de 0.22% de la masse salariale, en lieu et place d'un taux à 0.20% compte tenu d'un effectif inférieur à 2 000 collaborateurs.
ARTICLE 9 – Négociations collectives à venir
L’Accord agréé d’ADP GSI France en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 2023 - 2025 venant à échéance au 31 décembre 2025, les Organisations Syndicales ainsi que la Direction, se réuniront à compter d’octobre 2025 afin de négocier un nouvel accord sur ce thème.
De même, l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 11 avril 2022, arrivant à échéance le 30 juin 2026, les partenaires sociaux rouvriront les négociations au cours de l'année 2026.
Enfin, les partenaires sociaux auront à se rencontrer et à suivre en concertation la transposition de la Directive sur la Transparence des Rémunérations en droit français d'ici le 7 juin 2026 (date butoir fixée par l’UE).
ARTICLE 10– Dispositions finales
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, aux salariés d’ADP GSI France présents dans l’entreprise. Il cessera automatiquement et de plein de droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme, le 30 juin 2026.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADP GSI France et déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il sera également affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en un exemplaire original électronique A Nanterre, le 2 juillet 2025
