ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE ADP GSI FRANCE (2026 -2029)
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2029
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR
DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA SOCIETE ADP GSI FRANCE
(2026 -2029)
Le présent accord est conclu entre :
La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de 10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CFTC représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 6 – INFORMATION ET SENSIBILISATION…………………………………………………………………………….… 9
Article 7 – AUTRES MESURES……………………….………………………………………………………………….…………. 10
Article 8 – PILOTAGE DE L’ACCORD……………………………………………………………………………………….………12
Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES DE SUIVI…………………………………… 13
Annexe 1 - CARTE DE FRANCE DES REFERENTS LOCUAX HANDICAP………………………….……………………16
Annexe 2 - BUDGET GLOBAL INDICATIF 2026 - 2029………………………….…………………………………………..17
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule
Le Groupe ADP est fondamentalement attaché au sujet de la diversité sous toutes ses formes et est convaincu que le développement d’une culture d’entreprise ne tolérant aucune sorte de discrimination fait partie de la responsabilité de l’entreprise, participant également à l'évolution des mentalités.
Depuis plus de 15 ans, la Société ADP GSI France développe une politique active d’emploi et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour accompagner cette démarche, la Direction et les Partenaires Sociaux ont conclu cinq accords triennaux agréés depuis 2010. C’est ainsi que le taux d’emploi de 6% a pu être atteint dès 2021 et n'a cessé de progresser pour atteindre, en dernier lieu en 2024, un taux de 8,3 %, dépassant de loin les objectifs fixés par l'accord. Ainsi, compte tenu du bilan positif du dernier accord triennal 2023-2025, la Direction et les Partenaires Sociaux entendent maintenir les actions dans le temps. L’analyse des réponses à l’enquête réalisée en septembre 2025 auprès des salariés conduit à privilégier les actions de recrutement, d'information et de sensibilisation, tout en poursuivant les actions visant au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Afin de réaffirmer cette volonté à s’engager en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à savoir, la CFDT, la CFTC, la CGT et l'UNSA, ont entamé des négociations en octobre 2025 qui ont permis la signature d'un sixième accord relatif à « l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap » au sein de la Société, avec les Organisations Syndicales signataires, dans les termes suivants :
ARTICLE 1 – Dispositions générales
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Définition du handicap
L'article L 114 du Code de l'Action Sociale et des Familles issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite "loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", définit ainsi la notion de handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Population concernée
Sont concernés par les dispositions de cet accord :
Les salariés visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du Travail (cf. Annexe 1)
Les salariés ayant engagé, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et fourni à la Mission Handicap de la Société le récépissé, justificatif du dépôt de la demande auprès de cette instance (version numérique possible)
La prise en compte des salariés en cours de demande de reconnaissance, vise à anticiper les actions de maintien dans l'emploi. Si un refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH est enregistré, le salarié perdra ses droits d'accès aux dispositions de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l'ensemble des collaborateurs de la Société ADP GSI France indépendamment de leur site de rattachement.
Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’actions sur chacun des axes suivants afin de promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap : l’embauche, l’accueil et l’insertion, le maintien dans l’emploi, la formation, l’information et la sensibilisation, ainsi que d'autres mesures.
ARTICLE 2 – Embauche
Cet accord a pour ambition le développement d’actions pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap. Au-delà des objectifs quantitatifs, les parties sont attentives à la dimension qualitative du plan d’embauche en veillant notamment à la bonne intégration des personnes en situation de handicap.
Le recrutement de personnes en situation de handicap se conçoit en accord avec les principes fondamentaux suivants :
La non-discrimination clairement stipulée à l'article L. 1132-1 du Code du Travail en ces termes : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise […] en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap »
Le recrutement basé sur l'évaluation des compétences et des aptitudes des candidats avec un aménagement de poste pour compenser la situation de handicap, si nécessaire.
La Société poursuivra le développement de toutes les initiatives externes et internes favorisant le recrutement et l'intégration de personnes en situation de handicap. Ces actions cibleront le recrutement, les partenariats avec le secteur spécialisé sur le handicap afin d'optimiser le traitement des candidatures, la communication régulière des profils récurrents pour anticiper les recherches de candidats et les relations avec les écoles et centres de formation afin d’élargir le vivier de candidats. Un vivier de candidatures sera par ailleurs alimenté en interne, par l'équipe de recrutement, dans la limite de la règlementation RGPD.
Consciente des enjeux de l'emploi dans le déploiement de sa politique en matière de handicap, la Société s'engage à poursuivre une politique de recrutement ambitieuse avec l’objectif d’intégrer dans son effectif global, au terme de l’accord, 30 personnes en situation de handicap sous toutes formes de contrats (CDI, CDD, Stage, Intérim, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation). Idéalement, les recrutements seront réalisés par année, dans les proportions suivantes : 6 recrutements escomptés en 2026, 8 recrutements en 2027, 8 recrutements en 2028 et 8 recrutements en 2029.
D'une manière générale, au terme des CDD, stages, contrats d’apprentissage et professionnalisation, la Société étudiera les possibilités de proposer un contrat à durée indéterminée si des postes sont ouverts au recrutement et correspondent à la qualification acquise.
Dans cet objectif, la Société s’engage à :
utiliser le réseau habituel des écoles et centres spécialisés pour les métiers de la Société
poursuivre et élargir ses partenariats avec des organismes publics et privés, spécialisés dans le reclassement et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou non, susceptibles de proposer une présélection de candidats reconnus travailleurs en situation de handicap
renouveler sa participation à des forums emplois et salons professionnels dédiés pour drainer des candidatures
utiliser le réseau des missions handicap des écoles et instituts de formation.
ARTICLE 3 – Accueil et Insertion
Au-delà du recrutement de personnes en situation de handicap, la Société accorde une attention particulière à leur accueil et à leur intégration.
Afin de garantir une bonne prise en compte du handicap, la Société encourage la mise en place d’un accueil personnalisé.
Cet accueil s’articule autour de deux axes :
Un processus d’intégration individualisé
Le référent national handicap contactera les salariés en situation de handicap nouvellement recrutés durant leur période d’essai afin de leur présenter les mesures de l’accord Handicap en vigueur ainsi que de leur proposer une étude de poste et un parrainage. Les aménagements recommandés seront financés sur le budget de l’accord ou co-financés par l’AGEFIPH sous réserve de la signature d'une Convention de Services avec enveloppe AST (aménagements en situation de travail). Par ailleurs, si une formation est nécessaire dans le cadre de la prise de poste et qu’elle nécessite un aménagement particulier (traducteur, logiciel adapté au handicap, etc.), elle pourra être financée sur le budget de l’accord.
Le parrainage d’un salarié en situation de handicap
Le salarié en situation de handicap nouvellement recruté se verra systématiquement proposer la possibilité de bénéficier d'un parrainage. Le parrain assure sa mission de façon volontaire et fait généralement partie du collectif de travail du salarié en situation de handicap bénéficiaire. Le parrainage pourra être mis en place sur une durée de 3 mois, renouvelable en fonction du besoin, pour la même durée. Le parrainage nécessite un temps spécifique dédié qui pourrait aller jusqu’à 7h par mois du temps de travail du parrain en fonction du besoin du collaborateur parrainé.
ARTICLE 4 – Maintien dans l'emploi
Le maintien dans l'emploi est considéré comme un axe important à développer pour les salariés en situation de handicap au sein de la Société.
Afin d'accompagner le salarié reconnu en situation de handicap au travail ou en attente de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui connaîtrait des difficultés à son poste de travail du fait des restrictions liées à son handicap, différentes actions aidant à son maintien dans l'emploi seront mises en œuvre par le référent national handicap, sur recommandation notamment de la médecine du travail.
Accompagnement à la demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Les salariés peuvent solliciter le référent national handicap dans le cadre des démarches administratives liée à la demande de RQTH.
Un entretien sera proposé lors de toute nouvelle Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé afin de présenter les mesures de l’Accord Handicap, celles également possibles auprès de l'AGEFIPH et proposer une étude ergonomique.
Un accompagnement spécifique dans le cadre d’un changement de métier sera mis en place si nécessaire.
Un suivi des Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en fin de validité sera réalisé afin d’anticiper au mieux les renouvellements. Le référent national handicap adressera plusieurs mois avant la date de fin de validité de la RQTH un mail personnel d’information au salarié concerné sur les mesures d’accompagnement mises en place au sein de la Société.
Aménagement du poste de travail
Une communication sera faite par le référent national handicap auprès des salariés concernés afin de les informer des dispositifs suivants existants :
Etude ergonomique de poste et aménagement du poste de travail au sein des locaux de la Société
Afin de prendre en compte la situation de handicap du salarié, des études ergonomiques du poste de travail seront financées auprès d’un prestataire agréé (ex : Ergosanté) ou par l'ergonome de la Médecine du Travail. L’achat d’équipements individuels prescrits par le médecin du travail ou l’ergonome missionné sera par ailleurs financé, en complément de tous les fonds mobilisables.
En fonction de la pathologie du collaborateur, plusieurs études de poste pourront être réalisées durant l'application du présent accord (ex : maladie dégénérative).
Etude et aménagement de poste au domicile du salarié dans le cadre d’un télétravail contractuel ou pour les télétravailleurs permanents "fermeture d’agences"
La Société pourra prendre en charge sur le budget de l’accord Handicap une étude de poste et/ou un aménagement de poste au domicile du salarié en lien avec sa situation de handicap sur la base des recommandations du médecin du travail (ex : fourniture de fauteuil adapté, station d’accueil, écran de taille adapté, etc.).
Si l'étude de poste est réalisée par un cabinet externe (ex : Ergosanté), le référent national handicap en informera la Médecine du Travail.
Financement d’appareillages
Une aide individuelle spécifique sera accordée pour l’acquisition ou la réparation d’un appareillage (ensemble d’appareils et d’accessoires divers pour un certain usage) en lien avec le handicap sur prescription médicale du médecin traitant ou d’un médecin spécialiste dans la limite totale de 3 500 € HT sur la durée de l’accord. Cette contribution correspondra uniquement au montant du reste à charge pour le salarié une fois tous les autres fonds mobilisés sur présentation de justificatifs (Relevés Sécurité Sociale, Contrat Frais de Santé et éventuelle prestation de compensation du handicap, facture) auprès du référent national handicap.
Complément de prise en charge de certaines consultations
La Société prendra en charge sur le budget de l’accord le complément des frais de consultation des acupuncteurs, chiropracteurs, diététiciens, étiopathes, nutritionnistes, ostéopathes, podologues, psychologues, psychomotriciens, psychothérapeutes (sous réserve que le professionnel soit dûment diplômé) dans la limite de 400 € par an et par bénéficiaire, dans la limite d'une enveloppe de 5000 € par an pour tous les concernés (avec possibilité d’ajustement annuel si nécessaire). Cette contribution correspondra uniquement au montant du reste à charge pour le salarié une fois tous les autres fonds mobilisés et sur présentation de justificatifs (Relevés Sécurité Sociale, Contrat Frais de Santé) auprès du référent national handicap.
Télétravail
Le salarié en situation de handicap, sans condition d'ancienneté, pourra solliciter le référent national handicap pour la mise en place du télétravail suivant les préconisations prévues par le médecin du travail.
Les collaborateurs pour lesquels un aménagement de poste en télétravail partiel est préconisé, bénéficieront, de manière préférentielle et dans la limite des contraintes locales, d'un poste fixe pour l'organisation de leur poste en présentiel.
Bilan de compétences
Si la situation d’un salarié reconnu travailleur handicapé le nécessitait, il pourra demander à bénéficier d’un bilan de compétences. Conformément à la législation en vigueur, le bilan de compétences est financé par le FAFIEC (OPCO de branche) à hauteur de 1 750 € HT dans le cadre du Compte Personnel de Formation. Le cas échéant, la Société prendra en charge le coût supplémentaire du bilan de compétences (une seule demande par salarié financée sur la durée de l’accord).
Le référent national handicap validera chaque demande selon l’adéquation avec les besoins.
Accompagnement au retour à l’emploi
Dans le cadre de sa démarche en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, l’entreprise a mis en place depuis novembre 2017, un service d’Accompagnement au Retour à l’Emploi (ARE) proposant à tous ses collaborateurs en arrêt maladie de longue durée, un accompagnement individualisé afin de faciliter la reprise durable du travail à leur retour.
Pour les collaborateurs en situation de handicap et afin de prévenir la désinsertion professionnelle, la Société prévoit qu’en cas d’absence pour cause de longue maladie ou arrêt de travail de plus de 3 mois, ils se verront proposer un entretien individuel avec le référent national handicap afin de faciliter la reprise du travail.
Information sur le départ à la retraite
Six mois avant l’atteinte de l’âge légal minimum de départ à la retraite anticipée, les salariés en situation de handicap seront contactés par le référent national handicap qui les informera des dispositions légales spécifiques de départ à la retraite.
ARTICLE 5 – Formation
5.1. Formation des salariés en situation de handicap
Dans le cadre de l’égalité des chances, les salariés en situation de handicap en poste doivent pouvoir avoir accès à la formation et évoluer dans les mêmes conditions que les autres salariés. Si nécessaire, l’adaptation spécifique des modules de formation et des outils pédagogiques liée à la situation de handicap sera prise en charge sur le budget de l’accord (version audio, sous-titrée, à distance…)
5.2. Formation du collectif de travail
Les actions de formation sont déterminantes pour dépasser les préjugés, les idées reçues et avancer dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi, un e-learning sera obligatoire dans le parcours d'intégration pour les nouveaux collaborateurs.
Par ailleurs, différents thèmes de formation seront traités suivant le public bénéficiaire et en fonction des actions menées lors des précédents accords tels que :
Formation des managers par un organisme externe sur le recrutement, l’intégration, le développement des compétences, la non-discrimination des salariés en situation de handicap. Les nouveaux managers et les nouveaux membres de l’équipe Ressources Humaines suivront aussi ces formations. Des formations complémentaires seront mises en place pour tous les managers.
ARTICLE 6 – Information et sensibilisation
La communication représente un outil essentiel pour la sensibilisation de l'ensemble des salariés au handicap. Des actions de communication internes et externes seront mises en œuvre.
6.1. Communication et sensibilisation en interne
Communication interne
L'objectif de la communication est l'adhésion des salariés à la politique d'emploi des salariés en situation de handicap menée au sein de la Société.
Un livret d’information sur la thématique du handicap sera mis à disposition et présenté aux salariés lors d'une vidéoconférence d'information sur l'accord. Ce livret abordera les thèmes suivants :
la démarche de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) avec la présentation de la Mission Handicap, les coordonnées du référent national handicap et des référents locaux
les dispositions de cet accord
les aides AGEFIPH et MDPH auxquelles le salarié reconnu travailleur handicapé pourrait prétendre.
Par ailleurs, d’autres actions de communication seront envisagées telles que :
organiser des évènements sur les différents sites ADP notamment lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap (SEEPH) (ex : Prévention sur les maladies invalidantes, témoignages, Duo Day, Café signes etc…)
promouvoir les actions réalisées en interne sur l’intranet RH - Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE)
mettre à disposition différents outils et supports de communication sur l’intranet RH RSE et sur AskHR
présenter un bilan annuel et final au terme de l’accord.
Le référent national handicap pourra alors s’appuyer des référents locaux handicap et/ou des membres de la Commission de suivi de l’accord.
Sensibilisation interne :
- Sensibilisation des salariés : des actions seront proposées aux salariés afin de les sensibiliser au handicap et de les informer sur les différentes mesures prises dans le cadre de cet accord
- Sensibilisation des référents locaux handicap centrée sur leur rôle et leur mission dans l’animation et le déploiement de l’Accord Handicap
-
Sensibilisation des représentants du personnel au handicap
6.2. Partenariats externes
La diffusion de l'accord en externe réaffirmant la volonté de la Société de pérenniser sa politique d'emploi des personnes en situation de handicap sera faite pour créer ou renforcer les partenariats avec les différents acteurs. La communication sera également faite auprès de tous les médecins du travail qui interviennent au niveau des différents sites.
Par ailleurs, la Société s’engage à maintenir ses partenariats auprès de différentes structures externes spécialisées.
Tant en interne qu'en externe, le mode de communication envisagé utilisera des supports conviviaux et attractifs comme l'usage de la vidéo, écrans de veille, visuels TV, animations spécifiques et régulières sur l'intranet.
ARTICLE 7 – Autres mesures
Afin de prendre en compte l’impact du handicap dans la vie professionnelle, des mesures spécifiques complémentaires sont prises à l’attention des salariés en situation de handicap bénéficiaires du présent accord. Ces mesures ne sont pas imputables sur le budget de l’accord et sont directement prises en charge par la Société.
Temps partiel
Cotisations retraite
La Société s’engage à maintenir les cotisations retraite à hauteur de 100% pour les salariés en situation de handicap à temps partiel. Les cotisations assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) seront calculées sur la base d’un temps plein. La différence de cotisations entre le temps partiel et le temps plein est intégralement prise en charge par la Société (part patronale et salariale).
La période passée à temps partiel (entre 50% et 90%) sera neutralisée pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite dans la limite des 12 mois précédant la date effective du départ à la retraite, de sorte que le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié ne sera pas impacté par cette période.
Salariés en invalidité
Pour les salariés en situation de handicap et en invalidité (cas d’incapacité temporaire partielle ou d’invalidité 1ère catégorie) percevant une rente au titre du régime de prévoyance en vigueur et exerçant une activité à temps partiel : le montant de la rente versée par l’assureur n’est pas impacté par les éventuelles gratifications et/ou primes exceptionnelles, ainsi que les augmentations de salaire de base afin que les collaborateurs en perçoivent le bénéfice en lien avec leur activité et leur performance individuelle.
Autorisation d’absence rémunérée
Les salariés reconnus travailleur handicapé ou en attente de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, ou les salariés dont l’enfant et/ou le conjoint et/ou l’enfant du conjoint (sous réserve dans ce dernier cas que le salarié en ait effectivement la charge fiscalement, sur présentation du dernier avis d’imposition ou d’une attestation CAF) est reconnu en situation de handicap, peuvent bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées à hauteur de 5 jours par année civile (dans la limite de 10 jours par année civile en cas de situation de cumul). Ces journées pourront être prises par ½ journées ou par journées, dans les cas suivants :
pour le temps passé aux examens ambulatoires liés à la situation de handicap ou aux démarches administratives liées à la situation de handicap et ne pouvant être réalisées en dehors des plages fixes de travail. (ex: suivi pédagogique pour un enfant en situation de handicap)
Comme pour toute demande d’absence, elles devront être saisies dans l’outil de gestion des temps avec approbation du manager en utilisant le code d’absence approprié. Un justificatif (convocation ou attestation médicale précisant le rendez-vous) devra être joint à la demande dans l'outil de gestion des temps et activités ou par envoi mail à l'attention du référent national handicap.
7.3 Financement d’actions de formation externes
Une quotepart de la taxe d’apprentissage pourra être versée à des instituts, des associations, des organismes de formation agréés, délivrant des formations à destination des personnes en situation de handicap.
7.4 Partenariat avec le secteur de travail protégé et adapté
Avec la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », depuis le 1er janvier 2020, le recours au Secteur de Travail Protégé et Adapté (STPA) ne se traduit plus en équivalence d’Unités Bénéficiaires (UB) pour représenter un taux d’emploi indirect. Le montant des dépenses auprès du STPA est rendu déductible du montant de la contribution. En tout état de cause, le recours au STPA suit la mise en application des dispositifs règlementaires à venir.
Cet accord a la volonté de maintenir un partenariat avec le STPA (EA/ESAT) du bassin d'emploi pour la réalisation de prestations correspondant aux besoins de la Société.
ARTICLE 8 – Pilotage de l'Accord
Afin de permettre l’atteinte des objectifs fixés par l’accord, des ressources spécifiques dédiées sont mises en place. La structure dédiée dénommée « Mission Handicap » se poursuivra pour assurer le déploiement de l’Accord Handicap de la Société. Le référent national handicap organisera des réunions pour partager des informations dans le cadre des fonctions des référents locaux à distanciel quand cela lui semblera utile. La Mission Handicap, rattachée à la Direction des Ressources Humaines, est représentée par un référent national handicap et un référent local par site.
8.1. Référent National Handicap
Au terme d'une formation dédiée au handicap, la mission principale du référent national handicap est de :
Définir les objectifs et animer le réseau des référents locaux présents sur les sites, coordonner les projets communs aux différents sites ou des projets spécifiques
Piloter, mettre en place et suivre les différentes actions définies par l'accord pour évaluer la progression des réalisations
Développer les contacts avec les organismes de dimension nationale, du secteur du handicap, notamment en matière d'embauche, d'intégration, de reconversion, de maintien dans l'emploi et de développement de l'employabilité
Consolider les informations et données relatives au handicap de tous les sites pour la Direction des Ressources Humaines
Assurer la bonne gestion et le suivi du budget de l'accord
Réaliser des bilans trimestriels de suivi de budget et des aménagements de poste réalisés auprès de l'AGEFIPH sous réserve d'une signature de convention de services
Sur la durée de l'accord il dédie annuellement jusqu'à 910 heures de son temps de travail à la Mission Handicap de la Société.
8.2. Référent Local Handicap
Des référents locaux sont identifiés sur chacun des sites et sont les relais du référent national handicap sur le terrain (cf. Annexe 1, carte de France des référents locaux handicap à date de signature de l'accord).
Leur mission consiste à :
Initier des actions de proximité, en accord avec le référent national handicap, au regard des orientations données au déploiement de la politique Handicap de la Société. Les frais relatifs à ces actions seront imputables sur le budget de l’accord
Remonter des informations au référent national handicap sur les actions réalisées et les expériences de bonnes pratiques relevées au niveau du site
Reporter au référent national handicap pour le bon déroulement de sa mission générale.
Chaque référent local est un salarié volontaire pour cette mission. A l’entrée en vigueur de cet accord, un point sera fait par le référent national handicap avec chacun des référents locaux, afin de s’assurer de leur volonté de poursuivre cette mission. Si besoin, un appel à candidatures sera organisé sur le site concerné. Un entretien de motivation sera réalisé par le référent national handicap en cas de multiples candidatures.
Sur la durée de l’accord, le référent local consacre annuellement jusqu'à 20h de son temps de travail au soutien de la Mission Handicap de la Société. En cas de mobilisation spécifique dans le cadre de la Mission Handicap, il en informe sa hiérarchie en amont.
Il est à noter que le temps de travail du Référent National Handicap consacré à la Mission Handicap tout comme celui des Référents Locaux Handicap est un investissement financier pour la Société, au-delà des montants consacrés aux actions et mesures concrètes prévues par cet accord.
ARTICLE 9 – Durée et application de l'Accord - Modalités de suivi
9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
La Société souhaite pouvoir inscrire sa politique d’emploi des personnes en situation de handicap dans la durée et ainsi donner aux bénéficiaires de l’accord une visibilité durable sur les actions menées à leur égard.
Le présent accord, établi en application de l’article L. 5212-8 du Code du Travail, est par conséquent conclu pour une application à durée déterminée de 4 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
La Société notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et procédera aux formalités de dépôt et d’affichage prévues par le Code du Travail.
9.2. Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord aura lieu une fois par an.
Elle sera composée :
de deux représentants de la Direction dont le référent national handicap
d’un représentant de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE)
de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire.
Un bilan annuel des actions de l’année écoulée et des actions envisagées sera présenté à la Commission de suivi après l’établissement de la DOETH de l’année passée. Il sera discuté des futures actions de communication et des modalités de leur mise en œuvre conjointement avec la Commission de suivi et les référents locaux handicap.
En janvier 2028 et septembre 2029, un questionnaire relatif à la politique Handicap telle qu'inscrite dans le présent accord et à son déploiement sera adressé à l'ensemble des collaborateurs. Le contenu de ce questionnaire sera préparé en collaboration entre la Direction et deux volontaires en situation de handicap et fera l'objet d'un partage en commission de suivi de l'accord.
Fait en un exemplaire original électronique, à Nanterre, le 16 janvier 2026
Pour la Société ADP GSI France
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales :
CFDT représentée par :
CFTC représentée par :
CGT représentée par :
UNSA représentée par :
ANNEXE 1 - CARTE DE FRANCE DES REFERENTS HANDICAP (à date de signature de l'accord)
ANNEXE 2 - BUDGET GLOBAL INDICATIF 2026 - 2029
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* Hors Pilotage/suivi et enveloppe Convention de Services AGEFIPH (surcout aménagement de poste insertion et maintien dans l’emploi estimé à 35K€ par année)
** Enveloppe théorique et estimative sur 4 ans, susceptible d'être revue à la hausse ou à la baisse par l'Agefiph en fonction des besoins de prise en charge constatés
* Hors Pilotage/suivi et enveloppe Convention de Services AGEFIPH (surcout aménagement de poste insertion et maintien dans l’emploi estimé à 35K€ par année)
** Enveloppe théorique et estimative sur 4 ans, susceptible d'être revue à la hausse ou à la baisse par l'Agefiph en fonction des besoins de prise en charge constatés
TOTAL GLOBAL ESTIME
PREVISIONNEL EMBAUCHE ET ACCUEIL ET INSERTION 120 000 € INFORMATION SENSIBILISATION 50 000 € FORMATION 25 000 € MAINTIEN DANS L'EMPLOI 55 000 € AUTRES MESURES 40 000 € PARTENARIAT STPA 10 000 €
Total *
300 000 €
PILOTAGE ET SUIVI (Référence DRIEETS) 62 000 € Convention de Services Agefiph** 140 000 €
