L’association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA NORD-ISERE), dont le siège social est situé 17 avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame , Directrice
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs déléguées syndicales,
Madame pour la CGT,
Madame pour la CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les présentes parties se sont rencontrées les 25 septembre 2025, 23 octobre 2025 et 27 novembre 2025. Un document d’information concernant :
L’évolution des emplois par catégorie professionnelle 2022-2023-2024,
Sur 2023-2024, pyramide des âges,
Sur 2023-2024, répartition CDI/CDD,
Sur 2024, entrées/sorties,
Sur 2024, par mois, motifs et taux d’absentéisme,
Sur 2024 effectif travailleurs handicapés et titulaires carte invalidité,
Evolution de la masse salariale sur 2022-2023-2024,
Evolution du compte de résultat sur 2022-2023-2024,
L’évolution 2022-2023-2024 des salaires chargés par catégories d’emploi et par service.
a été remis aux déléguées syndicales par le biais de la BDES.
Les parties se sont entendues sur les points suivants :
Demande des délégués syndicaux n°1 : suite à l'arrêt de l'assurance voiture des salariés, nous souhaiterions la prise en charge des franchises qui peuvent découler des assurances personnelles en cas d'accident responsable ou non, avec tiers ou sans tiers.
Réponse de la direction : L’assureur a confirmé officiellement qu’il ne renouvellera pas la couverture de la flotte auto-mission à compter de janvier 2026 car le taux de sinistralité et le coût des réparations sont trop élevés depuis plusieurs années, notamment sur les sinistres sans tiers, et ce malgré une information chaque année en CSE et des sensibilisations auprès des salariés. La direction a adressé un courrier explicatif à l’ensemble des salariés avec les bulletins de paie de septembre 2025 pour les informer que chacun(e) devra désormais assurer ses déplacements via sa propre assurance personnelle. Il est toutefois précisé que, dans le cadre de missions spécifiques nécessitant une couverture avec surcoût, l’ADPA NORD-ISERE prendra en charge ce surcoût sur présentation d’un justificatif. L’association dépendant de financements publics, elle ne peut couvrir des frais personnels qui ne sont pas agréés dans le cadre de la convention collective.
Demande des délégués syndicaux n°2 : nous souhaiterions une prime transport ou au moins un vrai partenariat pour participer à l'entretien des véhicules.
Réponse de la direction :
L’ADPA NORD-ISERE rembourse les indemnités kilométriques au taux en vigueur de la convention collective dans lequel se trouve un pourcentage correspondant aux frais d’entretien des véhicules. Le secteur dépendant de financements publics, l’ADPA NI fera évoluer les indemnités dès qu’un nouvel agrément sera signé et étendu. Concernant des partenariats possibles, la direction a créé depuis plusieurs années un partenariat avec le réseau Norauto. Elle s’engage a mettre en place des recherches de partenariat.
Demande des délégués syndicaux n°3 : le transport des usagers peut s'avérer très salissant pour nos voitures, nous avons besoin de protections qui répondent aux nécessités du terrain (urines, selles, vêtements souillés...).
Réponse de la direction :
Dans le cadre de la prévention sinistralité, l’association investit depuis plusieurs années dans du matériel adapté qu’elle met à disposition des professionnel(le)s intervenant(e)s. Le 25 juin 2025, la direction a été sollicitée sur cette demande par les membres du CSE et a fait depuis une étude de besoins ; plusieurs matériels ont été testés. Il a été décidé de fournir de grandes alèses adaptées aux salarié(e)s concerné(e)s par le transport d’usagers.
Demande des délégués syndicaux n°4 : suite aux économies réalisés par l'arrêt des assurances voitures des salariés, possibilité de mise en place de chèques restaurants / vacances ?
Réponse de la direction : L’association s’est engagée à rembourser le surcoût des assurances dans le cadre des missions spécifiques. A ce jour il est trop tôt pour connaitre le montant de l’engagement financier. Pour rappel, l’association tient à disposition de l’ensemble des salariés des salles/espaces de repos avec du matériel favorisant des temps de repas dans de bonnes conditions.
Demande des délégués syndicaux n°5 : il n'y a plus d'astreinte entre 12h30 et 13h30, pourtant les salariés continuent d'être sur le terrain avec les problèmes qui vont avec, nous aimerions que soit joignable au moins une assistante pendant ce créneau.
Réponse de la direction :
La direction constate qu’à ce jour il y a sur le répondeur entre 12h30 et 13h30 très peu de sollicitations des salarié(e)s intervenant(e)s et sans caractère grave ou d’urgence. D’autre part, seul un professionnel dédié aux astreintes peut être sollicité du fait de ses missions et responsabilités ; donc pas l’assistante technique. La mise en place d’une telle mesure demanderait à désordonner toutes les pauses de midi au risque d’engendrer une dégradation du lien social entre les administratifs. Actuellement, il n’a pas été constaté d’évènement justifiant la nécessité de la mettre en place.
Demande des délégués syndicaux n°6 : financement de l'échelon 3 :
Réponse de la direction :
La gouvernance et la direction de l’ADPA Nord-Isère se sont engagées pour une vraie revalorisation des salaires et des métiers de la branche depuis plusieurs années, en lien avec les agréments ministériels. Ces évolutions salariales majeures et leur financement, non pris en charge totalement par les autorités de tarification, expliquent que les évolutions vers l’échelon 3 soient limitées. L’ADPA NI n’a toujours pas de réponse claire du positionnement du département en tant que financeur pour le paiement de ces échelons. La gouvernance et la direction souhaitent toutefois encourager la régularité de la présence au travail et valoriser les salarié(e)s intervenant(e)s assidu(e)s par une prime expérimentale d’« engagement professionnel », versée tous les trimestres pour les professionnel(le)s qui n’auront aucune absence durant le trimestre considéré, (hors congés payés, congés maternité/paternité/adoption, absences pour accident du travail ou maladie professionnelle). Cette prime sera expérimentée sur l’année 2026 (consultation des membres du CSE en réunion extraordinaire le 27 octobre 2025).
Demande des délégués syndicaux n°7 : revalorisations salariales.
Réponse de la direction :
Le secteur médico-social dépendant de financements publics, l’augmentation des salaires doit être agréée par le ministère ; les négociations doivent se tenir au niveau national. Cependant, cette année, en plus d’une attention toujours importante sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salarié(e)s, la gouvernance et la direction ont décidé de verser par décision unilatérale une prime exceptionnelle sous conditions pour récompenser l’engagement et les efforts de ses salarié(e)s.
Demande de la direction n°8 : bilan et renouvellement de l’accord collectif concernant l’égalité professionnelle, l’inclusion et la diversité
Dans le cadre de l’accord collectif concernant l’égalité professionnelle, l’inclusion et la diversité, la direction a souhaité faire un bilan avec les représentantes des organisations syndicales. A l’issue de ce bilan, il a été décidé par un avenant de proroger l’accord à l’identique jusqu’au 31 décembre 2027.
Prorogation en annexe de ce procès-verbal.
Fait en 3 exemplaires à Bourgoin-Jallieu le 27/11/2025
