Accord collectif relatif aux congés « associatifs » du secteur « Adultes »
Il est convenu entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Loiret, représentée par XXX, en sa qualité de Président, et par XXX, en sa qualité de Directeur Général de l’Association.
Et,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
PREAMBULE
Il est rappelé que dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par les dispositions légales, les congés associatifs du secteur « adultes » ont fait l’objet d’échanges entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de l’ADPEP 45.
Les parties ont convenu de la nécessité de formaliser un nouvel accord d’entreprise sur cette thématique. Le présent accord a pour objectif d’identifier et simplifier les règles relatives à la pose des congés dans le secteur « adultes ».
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, services et dispositifs du secteur « Adultes ».
Les salariés travaillant déjà pour un ou plusieurs établissements du secteur « enfants » ne sont pas concernés par ledit accord dans la mesure où ils bénéficient déjà des congés trimestriels.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet d’octroyer aux salariés du secteur « Adultes », tels que définis à l’article 1, le bénéfice de congés supplémentaires rémunérés.
Article 3 – Bénéficiaires
Cet accord concerne tous les salariés éligibles au droit du secteur « Adultes ». Par secteur « Adultes », il est fait référence aux établissements, services et dispositifs pour adultes.
Article 4 – Nombres de congés octroyés
Les personnels visés par cet accord ont droit au bénéfice de congés dits «associatifs», dans les proportions suivantes, au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestre, à raison de 3 jours par trimestre effectif de travail soit un total de 9 jours de congés associatifs sur 12 mois.
Article 5 – Nombres des congés octroyés en cas d’absence
Le droit à congés « associatifs » est conditionné par la présence effective au cours du trimestre précédent. Ainsi, les absences indemnisées ou non, quelque soit leur motif (maladie, maternité, accident du travail ou autres…) entraineront une proratisation du droit à congés. L’appréciation du droit au congé « associatif » s’effectuera en fonction de la durée d’activité du salarié mesurée en jours calendaires ou semaines civiles ou mois civils.
Au cours d’un trimestre éligible, un salarié qui aura été :
absent de 1 à 30 jours calendaires, ou moins de 4 semaines ou moins d’un mois aura droit à 2 jours de congés associatifs sur le trimestre suivant,
absent entre 31 à 60 jours calendaires ou de 4 à 8 semaines civiles ou de 1 à 2 mois civil au cours du trimestre précédent aura droit à 1 jour de congés associatifs sur le trimestre suivant,
absent plus de 61 jours calendaires ou plus de 8 semaines civiles ou plus de 2 mois civils au cours du trimestre précédent n’aura droit à aucun congés associatifs sur le trimestre suivant.
Pour tous les cas susvisés, aucun arrondi ne sera effectué.
Le salarié entrant au cours du trimestre précédent n’obtiendra de congés « associatifs » que le trimestre suivant au prorata de son temps de présence dans le trimestre précédent mesurée en jours calendaires ou semaines civiles ou mois civils.
Le salarié sortant au cours du trimestre bénéficiera des congés « associatifs » calculés sur la base du trimestre précédent auxquels s’ajouteront les congés « associatifs » acquis sur le trimestre en cours au prorata de son temps de présence dans celui-ci mesurée en jours calendaires ou semaines civiles ou mois civils.
Pour les salariés entrants et sortants au cours d’un trimestre, l’appréciation du droit au congé « associatif » s’effectuera en fonction de la durée de son activité mesurée en jours calendaires ou semaines civiles ou mois civils au cours du trimestre en cours. Ainsi, il faudra avoir été employé de façon
consécutive au moins un mois ou 4 semaines ou 24 jours ouvrables au cours du trimestre en cours pour pouvoir prétendre à un jour.
Au moment du solde de tout compte, les congés associatifs devront être pris. A défaut, ils seront indemnisés.
Article 6 – Modalités de prise des congés octroyés
Les congés associatifs doivent être pris consécutivement (sauf accord sur un planning annualisé par établissement) ; ils ne peuvent être entrecoupés que par des repos hebdomadaires (RH1 et RH2) et des jours fériés.
Exemples de pose de trois CASS sur planning ci-dessous :
3 jours de CASS qui seront imputés du 2 au 4 inclus.
3 jours de CASS qui seront imputés du 5 au 9 inclus.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 L M M J V S D L M M J V S D NT T T NT T RH1 RH2 NT T T NT NT RH1 RH2 NT: Jour non travaillé / T: jour travaillé / RH1 : repos hebdomadaire / RH2 : repos hebdomadaire dominical
Les congés associatifs non posés au cours du trimestre prévus sont perdus. Le report n’est pas possible ni l’indemnisation.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre de jours que les salariés à temps complet.
L’organisation et les dates d’octroi des congés « associatifs » sont fixées par la direction de chaque établissement en fonction des impératifs de fonctionnement.
Article 7 – Période de référence
La période de référence pour l’acquisition est le trimestre précédent, exception faite pour les salariés entrants et sortants en cours de trimestre (cf article 5). Ainsi, la période de référence (sauf salarié entrants et sortant) est :
pour le 1er trimestre est le 4ème trimestre de l’année précédente,
pour le 2nd trimestre est le 1er trimestre de l’année en cours,
pour le 4ème trimestre est le 2ème trimestre de l’année en cours.
Le 3ème trimestre au cours duquel est pris le congé payé annuel dit congé principal n’ouvre pas droit à congé associatif.
Article 8 – Dispositions relatives à l’accord
A)DURÉE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur et au plus tôt le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent donner à ce dernier.
B)INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
a) Salariés :
Une organisation représentative, signataire du présent accord composée de six personnes dont :
Trois représentants CFDT,
Trois représentants CGT.
La représentation des salariés doit faire en sorte que les secteurs « enfants » et « adultes » soient équitablement représentés.
b) Employeur :
Une délégation de l’employeur composée de six personnes dont :
Le Directeur Général de l’Association, représentant l’ADPEP45 par délégation du Président,
Deux Administrateurs de l’Association.
Deux Directeurs d’établissement ou services gérés par l’ADPEP45 (dont un du secteur « enfants » et un du secteur « adultes »).
Le responsable des ressources humaines.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.
C)SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
a) Salariés :
Une organisation représentative, signataire du présent accord composée de six personnes dont :
Trois représentants CFDT,
Trois représentants CGT.
La représentation des salariés doit faire en sorte que les secteurs « enfants » et « adultes » soient équitablement représentés.
b) Employeur :
Une délégation de l’employeur composée de six personnes dont :
Le Directeur Général de l’Association, représentant l’ADPEP45 par délégation du Président,
Deux Administrateurs de l’Association.
Deux Directeurs d’établissement ou services gérés par l’ADPEP45 (dont un du secteur « enfants » et un du secteur « adultes »).
Le responsable des ressources humaines.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.
D)RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans les 2 mois qui suivent le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
A ce titre, il est précisé que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
E)DÉPOT - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est affiché dans tous les établissements, services et dispositifs de l’association sur les panneaux réservés à cet effet.
