Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles 2026 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'ADSEA 06
Application de l'accord Début : 26/08/2026 Fin : 31/12/2030
ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS A L’ADSEA 06
ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
A L’ADSEA 06
ENTRE
L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par M en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
La C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
La C.F.E - C.G.C, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
La C.G.T., représentée , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
SUD, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
L’UFMICT-CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif à l’emploi des seniors en application des dispositions de la loi du 24 octobre 2025, dite loi « seniors » et son décret d’application du 26 décembre 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc224316617 \h 3 I – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224316618 \h 4 II – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DES SENIORS PAGEREF _Toc224316619 \h 5 1-Objectif chiffré global de recrutement salariés seniors PAGEREF _Toc224316620 \h 5 2-Sensibilisation des recruteurs et des équipes à la non-discrimination liée à l’âge PAGEREF _Toc224316621 \h 5 III – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS PAGEREF _Toc224316622 \h 6 1-Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc224316623 \h 6 2-Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc224316624 \h 6 3-Retraite progressive PAGEREF _Toc224316625 \h 7 4-– Préparation à la retraite PAGEREF _Toc224316626 \h 7 5-– Evènements conviviaux : PAGEREF _Toc224316627 \h 8 IV – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATION S, ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES ET ACCES A LA FORMATION PAGEREF _Toc224316628 \h 8 1-Les entretiens PAGEREF _Toc224316629 \h 8 2-Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation PAGEREF _Toc224316630 \h 9 V – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES PAGEREF _Toc224316631 \h 10 VI – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET SANTE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc224316632 \h 11 1-Visite médicale de mi-carrière : PAGEREF _Toc224316633 \h 11 2-Bilan de santé renforcé : PAGEREF _Toc224316634 \h 12 3-Examen de prévention en santé PAGEREF _Toc224316635 \h 12 4-Actions santé et prévention PAGEREF _Toc224316636 \h 12 VII - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc224316637 \h 13 1- Mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc224316638 \h 13 2- Suivi de l’accord PAGEREF _Toc224316639 \h 13 3- Durée de l’accord PAGEREF _Toc224316640 \h 13 4- Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc224316641 \h 13 5- Modalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc224316642 \h 14 PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’ADSEA 06 et des organisations syndicales signataires de promouvoir une gestion des âges fondée sur l’égalité de traitement, la prévention des discriminations et la valorisation de l’expérience professionnelle.
Dans un contexte d’allongement des carrières et d’évolution des besoins de compétences, l’Association entend soutenir l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés seniors, tout en sécurisant les parcours professionnels et en favorisant la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des établissements et services.
Les parties rappellent que l’âge ne peut constituer un critère de discrimination, notamment en matière de recrutement, d’accès à la formation, d’évolution professionnelle et de conditions de travail. Elles affirment leur attachement au dialogue social et à la mise en œuvre de mesures concrètes, adaptées aux réalités de terrain et aux contraintes d’organisation du service.
Le présent accord est conclu en application des dispositions issues de la loi du 24 octobre 2025, dite loi « seniors », et de son décret d’application du 26 décembre 2025. Il prend appui sur le diagnostic préalable établi au sein de l’Association (notamment la pyramide des âges et les données sociales disponibles), qui met en évidence la nécessité de concilier maintien de l’employabilité, prévention de l’usure professionnelle et organisation de la transmission des compétences.
À travers cet accord, les parties définissent des engagements et actions portant notamment sur : l’embauche des seniors, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière et la transition vers la retraite, le développement des compétences et l’accès à la formation, l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences.
Les mesures prévues feront l’objet d’une information des salariés et de l’encadrement, d’un suivi par des indicateurs partagés, et d’un bilan périodique permettant d’apprécier l’effectivité des actions.
I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés dits seniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’emploi des salariés seniors.
Sont considérés comme seniors les salariés âges de 55 ans et plus.
II – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DES SENIORS
Objectif chiffré global de recrutement salariés seniors
La pyramide des âges intégrée au diagnostic préalable au présent accord fait apparaître un déficit de salariés jeunes face à une population plus âgée. Le dernier bilan social de l’Association (année 2024) montre que les salariés âgés de 55 ans et plus représentent environ 25 % de l’effectif. Accroître davantage la part des seniors dans l’Association risquerait de déséquilibrer plus encore sa démographie.
L’ADSEA 06 se fixe pour objectif de porter la part des salariés âgés de 55 ans et plus à 5 % du total des embauches en CDI au terme du présent accord.
Sensibilisation des recruteurs et des équipes à la non-discrimination liée à l’âge
Afin de favoriser l’emploi des seniors, l’ADSEA 06 s’engage à mettre en œuvre une campagne de sensibilisation visant à lutter contre l’âgisme et agir contre toute forme de discrimination.
L’ADSEA 06 s’engage à améliorer ses procédures de recrutement en vue de garantir le principe de non-discrimination tel que déjà défini dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agira de :
garantir la non-discrimination dans la rédaction et la gestion des offres d’emploi,
assurer l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement par le respect de critères objectivés de sélection : la qualification, les compétences, l’expérience professionnelle, le cas échéant le potentiel d’évolution professionnelle,
garantir que les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du recrutement ne comporteront aucun caractère discriminant et n’auront pour seul objectif que l’adéquation de celles-ci avec le poste à pourvoir,
définir des procédures et une politique associative de recrutement, d’accueil et d’intégration des salariés, notamment des salariés seniors.
L’ADSEA 06 s’engage également à mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation en matière de prévention de la discrimination à l’embauche, dans ce cadre, elle prévoit de :
dispenser aux acteurs du recrutement, une formation sur la législation en matière de prévention de la discrimination à l’embauche, et sur les risques d’une discrimination directe ou indirecte ainsi que sur les enjeux de l’égalité professionnelle et la remise en cause des préjugés et stéréotypes notamment liés à l’âge.
dispenser aux cadres hiérarchiques une sensibilisation sur l’âgisme, la gestion des âges et le management intergénérationnel.
Indicateurs :
répartition des embauches par sexe, âge et catégories professionnelles et types de contrat de travail,
nombre de personnes formées et/ou participant à des actions de sensibilisation en matière de prévention de la discrimination à l’embauche mises en œuvre.
III – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi
Au 31 décembre 2024, la part de salariés âgés de 55 ans et plus est de 25 % de l’effectif. L’Association s’engage à maintenir un taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus de 15 % de l’effectif pendant la durée de l’accord.
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
- Aménagement des horaires :
L’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 15 décembre 2008 dans sa partie 4 – Gestion des âges – article 2-3 Aménagement des fins de carrière et santé au travail prévoit d’accorder une attention particulière à la santé au travail des salariés âgés de 50 ans et plus :
« La prolongation de l’activité professionnelle peut être conciliée avec l’aménagement de la fin de carrière permettant de mieux prendre en compte les aspirations personnelles des salariés. A ce titre, les salariés entrant dans les dernières années de carrière précédant la date prévue de leur départ à la retraite, pourront demander à bénéficier, sans modification du volume global d’activité, d’un aménagement de leur temps de travail dans un cadre hebdomadaire ou mensuel. Ces aménagements individuels du temps de travail seront définis en accord avec les Directions d’établissement et la Direction des Ressources Humaines et devront être compatibles avec les nécessités de service et la réglementation du travail. »
L’Association s’engage à étudier attentivement les demandes d’aménagement du temps de travail des salariés seniors dans un cadre hebdomadaire ou mensuel. Ces aménagements peuvent également concerner la répartition de pauses dans la journée. Par ailleurs, concernant les seniors travaillant dans des établissements non soumis à des calendriers de fermeture, pourront demander le fractionnement de la prise des congés trimestriels, ce fractionnement devra intervenir dans le trimestre auquel les congés se rapportent et devra être compatible avec les nécessités de service. Les congés trimestriels se prennent par journées complètes.
- Réduction du temps de travail :
L’Association s’engage à étudier attentivement les demandes de réduction du temps de travail des salariés seniors et à y répondre favorablement, dans la mesure du possible.
- Mobilité interne :
L’Association s’engage à étudier attentivement les demandes de mobilité des salariés seniors, pour passer d’un poste de travail en internat à un poste de travail en externat ou pour rapprocher leur lieu de travail de leur domicile et à y répondre favorablement dans la mesure du possible.
Ces demandes d’aménagement, de réduction du temps de travail ou de mobilité pourront être abordées au cours des différents entretiens proposés au salariés et devront être compatibles avec les nécessités de service et les ressources financières mobilisables à cet effet.
Indicateurs :
nombre des demandes de travail à temps partiel de salariés seniors acceptées
nombre de demandes de mobilité de salariés seniors mises en œuvre (demandes acceptées/refusées)
Retraite progressive
Afin de réduire leur charge de travail et faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, les salariés en fin de carrière peuvent diminuer leur activité en bénéficiant du dispositif de retraite progressive.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés qui en font la demande et qui y sont éligibles en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur de bénéficier d’une fraction de leur retraite versée par les organismes sociaux, tout en exerçant une activité professionnelle réduite, afin de continuer à améliorer leurs droits à la retraite.
Cette demande devra intervenir au moins 2 mois avant la date de début souhaitée et sa mise en œuvre devra être compatible avec l’organisation du service, conformément aux dispositions légales.
Pour tous les salariés éligibles qui demanderaient à bénéficier du dispositif de retraite progressive, l’ADSEA 06 pourra maintenir, à la demande du salarié, l’assiette des cotisations retraite de base et complémentaire sur la base du temps de travail initial du salarié, pendant une durée de 24 mois maximum. Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra justifier auprès de l’employeur de son éligibilité au dispositif de retraite progressive par la production d’une attestation officielle.
Le salarié et l’ADSEA 06 prennent respectivement à leur charge la part salariale et la part patronale de cotisations.
Indicateurs :
nombre de passage de salariés en retraite progressive
nombre de salarié en retraite progressive ayant bénéficié du maintien des cotisations sur son temps de travail initial
nombre de demandes de retraite progressive acceptées/refusées
Préparation à la retraite
L’ADSEA 06 va renforcer ses partenariats avec :
- La CARSAT : mise en œuvre d’une campagne annuelle visant à organiser des rendez-vous téléphoniques personnalisés pour les salariés seniors avec un conseiller CARSAT. Ce rendez-vous téléphonique, pourra se tenir sur le temps de travail si cela ne perturbe pas le fonctionnement du service.
- L’organisme de retraite complémentaire : organisation tous les 2 ans à minima à l’intention des seniors d’une réunion d’information pour la préparation à la retraite animé par des spécialistes retraite de l’organisme de retraite complémentaire. Cette réunion pourra se tenir sur le temps de travail avec maintien du salaire.
La communication sur ces temps d’information sera renforcée et diffusée sur différents supports.
Indicateurs :
nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien avec la CARSAT
nombre de salarié ayant participé à la réunion d’information pour la préparation à la retraite
– Evènements conviviaux :
Pour les salariés partant à la retraite et le souhaitant, l’ADSEA 06 organisera un évènement convivial au sein des établissements concernés pour honorer leur carrière dans l’Association et célébrer leur départ à la retraite.
IV – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATION S, ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES ET ACCES A LA FORMATION
Les entretiens
- Entretien de parcours professionnel de mi-carrière
L’Association s’engage à mettre en œuvre les entretiens de mi-carrière auprès des salariés âgés qui atteignent l’âge de 45 ans. Cet entretien permet, outre les enjeux relatifs aux compétences, qualifications, mobilités souhaitées, formations, perspectives d’évolution professionnelle, ceux liés à d’éventuelles préconisations du médecin du travail, notamment pour prévenir une situation d’usure professionnelle ou de perte d’employabilité et ainsi anticiper une deuxième partie de carrière.
Cet entretien pourra être couplé avec l’entretien professionnel.
- Entretien de parcours professionnel de fin de carrière
L’entretien de fin de carrière est organisé dans les deux années qui précèdent le soixantième anniversaire du salarié. Il est également un moment clé tant pour l’Association que pour le salarié.
Il permet d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement de fin de carrière, notamment la retraite progressive et le temps partiel.
Mais il s’agit également pour l’ADSEA 06 de : - Prévenir la perte des savoirs et des compétences : Le salarié qui part a accumulé une expertise souvent précieuse au fil du temps. Cet entretien permet de recueillir une partie de cette connaissance avant qu’elle ne disparaisse - Organiser le départ du salarié afin d’assurer une passation efficace et assurer les transmissions d’information nécessaires au successeur - Maintenir la motivation du salarié en valorisant son expérience et ses compétences
Cet entretien pourra être couplé avec l’entretien de parcours professionnel si le calendrier le permet. En tout état de cause, un lien pourra être établi avec l’entretien de parcours professionnel.
- Entretien à la demande
Le salarié senior pourra également demander l’organisation d’un entretien intermédiaire qui serait motivé par un besoin d’accompagnement spécifique.
Indicateurs :
- nombre d’entretiens mis en œuvre par type d’entretien
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Le diagnostic préalable au présent accord ainsi que le bilan Formation 2025 de l’ADSEA 06 montre que les salariés âgés de plus de 55 ans représentent plus de 20% des salariés formés.
- Objectif chiffré global de formation des seniors
Le diagnostic préalable au présent accord ainsi que le bilan Formation 2024 de l’ADSEA 06 montre que les salariés âgés de plus de 55 ans et représentent plus de 20% des salariés formés.
L’Association s’engage à maintenir un taux de formation des salariés âgés de 55 ans et plus de 10 % de l’effectif pendant la durée de l’accord.
– Formation continue
L’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue un levier essentiel de maintien dans l’emploi et de prévention de l’usure professionnelle de ce fait, c’est un enjeu particulièrement important pour les salariés seniors.
Après la tenue de de l’un des entretiens présentés ci-dessus et éventuellement, la réalisation d’un bilan de compétences, un parcours de formation, permettant au salarié de développer ses compétences, de maintenir son employabilité et éventuellement d’accéder à un autre emploi au sein de l’Association, pourra être établi.
Ce parcours pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle :
actions de formation portées au plan de développement des compétences de l’Association,
validation des acquis de l’expérience (VAE)
CPF et CPF de transition
Ce parcours pourra également s’enrichir de situations de professionnalisation, notamment par des mises en situation professionnelle de transfert de compétences.
L’ADSEA 06 s’engage à poursuivre la promotion auprès des salariés âgés de 55 ans et plus de l’accès aux dispositifs de formation et de professionnalisation ci-dessus.
Indicateurs :
Répartition des formations par axe de formation et par âge.
- Accompagnement au virage numérique
Afin d’accompagner au mieux les salariés seniors dans le virage numérique, l’Association met en place des actions spécifiques visant à faciliter leur adaptation aux évolutions technologiques. Des sessions de formation ou de sensibilisation dédiées à l’utilisation des outils numériques déployés dans l’Association et à la maîtrise des nouvelles méthodes de travail seront proposées, permettant ainsi de renforcer leur confiance et leur autonomie face aux changements tout en leur offrant les moyens d’intégrer pleinement les innovations digitales au quotidien.
Indicateurs :
Nombre de seniors formés et/ou sensibilisés à l’utilisation des outils numériques.
V – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
L’ADSEA 06, convaincue de la nécessité de développer le partage des connaissances et des savoirs ainsi que la valeur ajoutée que peuvent apporter les seniors à destination des nouvelles générations et inversement, souhaite prendre des mesures pour faciliter et/ou améliorer la coopération intergénérationnelle.
L’accord GPEC du 15 décembre 2008 a prévu dans sa partie 4 intitulée « Gestion des âges », de développer les transmissions intergénérationnelles.
C’est dans cette vision de prolonger la compétence de l’Association et d’utiliser le projet comme support de médiation entre les générations qu’il a été prévu dans l’Association de favoriser la transmission des connaissances et des savoir-faire et de faciliter l’intégration des salariés nouvellement embauchés, de favoriser la transmission par les seniors de leurs savoirs et savoir-faire, ainsi que d’accompagner les stagiaires orientés par les organismes de formation professionnelle et les universités.
L’Association favorisera ainsi la constitution de binômes composés d’un salarié senior et d’un nouveau salarié, permettant ainsi une transmission directe des compétences, un accompagnement personnalisé et une meilleure intégration des nouveaux arrivants. Ce dispositif vise à valoriser l’expérience des seniors tout en facilitant la prise de poste et l’acculturation des nouvelles recrues. Les salariés chargés d’accompagner un nouveau collègue dans son intégration bénéficieront d’un temps consacré à la préparation et à l’exercice de cette mission Il sera de 2 heures par mois non reportables d’un mois sur l’autre et limité à 2 mois. Ce temps dévolu à la mission sera utilisé sans préjudice du fonctionnement du service.
L’Association organisera également les équipes de travail en prenant soin d’associer, à chaque fois que possible, des salariés expérimentés âgés et des jeunes.
L’Association s’engage également à confier à des salariés seniors, des missions de tutorat.
Les candidatures des salariés âgés de 55 ans et plus à ces fonctions seront étudiées prioritairement par l’employeur.
Un tuteur ou un maître d’apprentissage ne pourra suivre plus de deux salariés en alternance simultanément.
Les salariés de 55 ans et plus exerçant une fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage bénéficieront d’une formation à l’exercice de la mission tutorale.
Indicateurs :
Nombre de seniors formés au tutorat
Nombre de seniors chargés d’une mission de tuteur ou de maître d’apprentissage
Dans le cadre de la valorisation de l’expérience et du savoir-faire des salariés seniors, l’Association mettra en place une cartographie des compétences spécifiques à cette population. Celle-ci sera élaborée à partir d’entretiens individuels approfondis cités ci-dessus et visant à recenser et analyser les compétences détenues par les salariés de 55 ans et plus. Ce dispositif permettra d’identifier les personnes ressources aptes à intervenir sur des missions de réflexion pour des projets, de tutorat ou de transmission de savoirs, facilitant ainsi la mobilisation ciblée des expertises internes pour accompagner l’ensemble des salariés et assurer la pérennité des savoir-faire au sein de l’Association.
VI – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET SANTE AU TRAVAIL
Visite médicale de mi-carrière :
Chaque salarié de plus de 45 ans se verra proposer une visite médicale de mi-carrière. Il s’agit d’un examen réalisé par la médecine du travail, généralement autour de 45 ans ou à mi-parcours professionnel. Elle vise à faire le point sur l’état de santé du salarié, à évaluer son aptitude à occuper son poste et à anticiper d’éventuels risques liés au vieillissement ou à l’évolution des conditions de travail. Au cours de cette visite, le médecin du travail analyse les facteurs de pénibilité, propose des adaptations éventuelles du poste et conseille le salarié sur la prévention des risques professionnels. Elle permet également d’identifier les besoins en formation ou en reconversion pour garantir la continuité d’une activité professionnelle adaptée à l’état de santé et aux compétences du salarié.
Bilan de santé renforcé :
En complément de la visite médicale de mi-carrière, l’Association s’engage à organiser, pour les salariés de plus de 55 ans, si leur situation le demande, en lien avec la médecine du travail, un bilan de santé renforcé. Ce bilan permettra d’évaluer de manière approfondie leur état de santé et d’anticiper les risques spécifiques liés à l’avancée en âge, en tenant compte des conditions de travail et de l’exposition à des éventuels facteurs de pénibilité. La mise en place de ce dispositif vise à assurer un accompagnement adapté, proposer des mesures de prévention ou d’aménagement des postes, et garantir le maintien durable de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions de santé pour les collaborateurs concernés.
Examen de prévention en santé
Afin de faciliter l’accès à l’examen de prévention en santé proposé par la CPAM, une demi-journée d’absence sera accordée aux salariés seniors (de plus de 55 ans) sur le temps de travail avec maintien de la rémunération pour la réalisation de cet examen, sur présentation du justificatif de la prise de rendez-vous. Ce rendez-vous sera pris en concertation avec l’encadrement pour ne pas perturber le fonctionnement du service. Cette mesure vise à garantir que chacun puisse effectuer le bilan dans les meilleures conditions, sans impact sur son temps de travail habituel.
Actions santé et prévention
L’ADSEA 06 s’engage à renforcer ses partenariats avec la médecine du travail, les organismes de prévoyance et les mutuelles pour développer des actions favorisant la santé et prévention de risques professionnels. Cette collaboration permettra de concevoir et de déployer des initiatives ciblées visant à promouvoir le bien-être des salariés, telles que des campagnes de sensibilisation, des ateliers thématiques et des dispositifs d’accompagnement personnalisé. En favorisant une approche concertée, ces acteurs contribueront à améliorer la prévention des risques professionnels et à soutenir la santé globale au sein de l’Association.
Indicateurs :
Nombre d’actions santé et prévention mises en œuvre
Nombre de salariés seniors ayant participé à des actions santé et prévention
VII - DISPOSITIONS GENERALES 1- Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables et s’applique à tous les établissements et services de l’ADSEA 06. L’Association mettra en place les moyens et supports adaptés pour assurer la bonne information des salariés et plus particulièrement, de l’encadrement sur les dispositions mises en place par le présent accord.
2- Suivi de l’accord Les mesures prévues par le présent document feront l’objet d’un affichage sur les lieux de travail. Un bilan de l’évolution des mesures sera réalisé tous les ans et sera annexé au bilan social.
3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit quatre ans après sa date d’application. Les parties conviennent qu'au plus tard trois mois avant le terme du présent accord, elles se rencontreront en vue de la rédaction d’un nouvel accord qui prendra effet à la date de fin du présent accord.
4- Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
5- Modalités de dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail et l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière. Un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nice, le 1er avril 2026, en neuf exemplaires
Pour l’ADSEA 06Pour les organisations syndicales CFDT, Président de l’Association
