TITRE V : LES DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc7108296 \h 10
5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc7108297 \h 10 5.2 : Substitution et révision des accords antécédents PAGEREF _Toc7108298 \h 10 5.3 : Evaluation de l’application de l’accord PAGEREF _Toc7108299 \h 10 5.4 : Dépôt et notification PAGEREF _Toc7108300 \h 10
ENTRE
L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes Maritimes (ADSEA 06), dont le siège est situé à NICE, 268, Avenue de la Californie, représentée par …. en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
La C.F.D.T., représentée par…, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
La CFE-CGC, représentée par…, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
La C.G.T., représentée par…, en sa qualité de Délégué Syndicale d’Entreprise,
SUD, représenté par…, en sa qualité de Délégué Syndicale d’Entreprise,
L’UFMICT-CGT, représentée par…, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les partenaires sociaux ont décidé dans un accord d’entreprise du 18 décembre 2017 de proroger les mandats des instances représentatives actuelles (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et CHSCT) jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Dès le début de l’année 2018, les partenaires sociaux ont entamé un cycle de négociation au cours duquel ils se sont rencontrés à 5 reprises entre le 14 mai et le 29 juin 2018, en vue de définir les modalités de mise en œuvre au sein de l’ADSEA 06 de l’ordonnance n°20171386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette ordonnance, complétée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, réforme la structure de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substitue désormais aux instances historiques de représentation du personnel que sont le Comité d’entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).
Cette négociation dans le cadre de la mise en place du CSE qui a démarré le 14 mai 2018 a rassemblé autour de l’employeur les délégués syndicaux d’entreprise de l’ADSEA 06.
Les parties ont constaté qu’au terme des 5 réunions de négociation qui se sont tenues les 14 mai, 4, 8, 13 et 29 juin 2018, aucun accord n’a été trouvé sur les sujets donnant lieu à négociation.
Elles ont donc convenu d’établir un procès-verbal de désaccord.
Le CSE a été élu le 5 décembre 2018. A la demande des nouveaux membres du CSE et des organisations syndicales, une négociation s’est à nouveau ouverte afin de définir certaines modalités de fonctionnement du CSE.
TITRE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION
1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADSEA 06.
1.2 : Modalités et conditions d’application
Le comité social et économique est unique et est compétent pour l’ensemble des établissements et Complexes de l’ADSEA 06. Il est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conformément aux dispositions légales.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Périodicité et organisation des réunions
Le CSE se réunit au moins onze fois par an à l’initiative de l’employeur soit une réunion chaque mois, sauf au mois d’août.
Parmi ces onze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une réunion par trimestre.
Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.
Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dûment mandaté par le Président de l’Association, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.
Le temps passé aux réunions officielles du CSE n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif. Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Association.
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE par tous les élus titulaires, n’est pas décompté du crédit d’heures et constitue du temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par réunion préparatoire à chaque réunion officielle, le temps passé au-delà de cette limite sera décompté du crédit d’heure. Les suppléants ne pourront participer à cette réunion préparatoire que dans la mesure où ils bénéficient d’un partage d’heures de délégation avec un titulaire.
Crédit d’heures supplémentaires pour le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique
Afin de permettre au Secrétaire et au Trésorier du Comité Social de mieux exercer leur mandat, les parties s’accordent sur l’augmentation de leur crédit d’heures mensuel respectif qui est porté à 30 heures.
TITRE III : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Composition
En application de l’article L. 2315-36, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble des établissements et Complexes de l’ADSEA 06.
Cette commission est composée de 7 membres élus du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres dont au moins un appartenant au collège « cadres ».
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, à l’occasion d’une résolution du CSE prise en réunion. Il appartiendra au CSE de déterminer les modalités de désignation des membres de cette commission, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en la matière.
Membres de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, et la Directrice Patrimoine, Achat et Sécurité et la Directrice des Ressources Humaines de l’Association.
Présidence et représentant de l’employeur
La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’Association.
Remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les modalités que le CSE aura lui-même défini.
Missions et attributions
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1°et 2°du Code du Travail ;
et des attributions consultatives du comité.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires présents.
Moyens et fonctionnement
Réunions
La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur. Cette réunion trimestrielle se tiendra en amont de la réunion trimestrielle du CSE dédiée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Formation et information
Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur, sous réserve de la formation dont bénéficient déjà les membres du CSE.
Les autres commissions
Dispositions communes
Désignation des membres des commissions
Les commissions ci-dessous sont composées de 4 membres, à l’exception de la commission activités sociales et culturelles qui pourra être composée de 5 membres, désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres du CSE ou tout autre salarié de l’Association. Il appartiendra au CSE de déterminer les modalités de désignation des membres de ces commissions, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en la matière.
Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être un élu titulaire au CSE.
Chacune des commissions est présidée par l’un de ses membres.
Ces commissions se réunissent sur convocation de l’employeur.
Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation dans la limite des dispositions ci-après définies pour chaque commission.
Remplacement en cours de mandat
En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre des commissions, pour cause de départ définitif de l’Association (départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un membre selon les modalités définies par le CSE.
La Commission Formation
Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation professionnelle, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leur activité.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans la limite de 30 heures par an.
La Commission Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par l’employeur et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit au moins une fois par an dans la limite de 20 heures par an.
La Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation des salariés de l’ADSEA 06.
Elle se réunit au moins une fois par an dans la limite de 10 heures par an.
La Commission activités sociales et culturelles
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE et de l’assister en matière d’activités sociales et culturelles.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans la limite de 40 heures par an.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU CREDIT D’HEURES
4.1 : Définition
Les crédits d’heures, réservés à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’ADSEA 06, sont exclusivement accordés aux mandats prévus dans le présent accord et recensés.
Le crédit d’heure se définit comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant du personnel peut utiliser à titre individuel pour l’exercice de son mandat.
L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur le crédit d’heures, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur ou du temps passé en réunion préparatoire du CSE, dans les limites fixées par le titre II du présent accord.
Dans l’hypothèse d’un cumul de mandats par un même représentant, la somme des crédits d’heures qui en résulte ne peut pas conduire au dépassement de la durée du temps de travail conventionnelle annuelle.
4.2 : Information
L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandats représentatifs doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct.
Afin de permettre à chacun de suivre au mieux l’utilisation des heures de délégation au niveau associatif, les parties s’entendent pour la mise en place et l’utilisation systématique de bons de délégation qui devront être transmis au préalable à l’employeur ou à son représentant.
TITRE V : LES DISPOSITIONS FINALES
5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au plus tard le 1er jour du mois qui suit sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats en cours des élus du CSE, mis en place par les élections de 2018.
5.2 : Substitution et révision des accords antécédents
Les parties conviennent que le présent accord annule et remplace ou révise l’ensemble des dispositions résultant des accords collectifs d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’Association sont régies soit par un avenant à cet accord, soit par les dispositions légales supplétives.
5.3 : Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir dans le courant du 2ème trimestre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
5.4 : Dépôt et notification
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail et à Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
