Accord ADTP relatif au délai de carence en cas d’arrêt maladie non professionnelle
Entre les soussignés :
L’Association ADTP, dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot – Cran Gevrier – 74960 ANNECY, et agissant pour l’ensemble des sites, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
, déléguée syndicale désignée par le FO
, déléguée syndicale désignée par la CFDT
, délégué syndical désigné par la CGT
D’autre part
ci-après dénommées ensemble les parties :
Préambule :
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024, il a été acté dans le Procès-Verbal du 26 septembre 2024, article 2.2.4 : Proposition de la direction de verser le complément de salaire pour compléter les IJSS dès le 7ème jour d'arrêt
(au lieu du 8ème), et ainsi réduire la carence à 6 jours, pour les salariés éligibles au regard de l’ancienneté et ainsi diminuer l'impact financier pour les personnes malades.
Cette proposition a été acceptée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADTP.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres et non assimilés Cadres d’ADTP, à l’exclusion des travailleurs d’ESAT en contrat de soutien.
Sont pris en compte dans le champ d’application du présent accord, les arrêts maladies initiaux débutants à partir du 1er janvier 2025. Les arrêts de prolongations consécutifs à un arrêt initial ayant débuté avant le 1er janvier 2025 sont donc exclus.
Article 2. Contenu de l’accord
Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent d’office en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ; Etant entendu que du 4ème au 7ème jour consécutif d’arrêt maladie 50% du « salaire journalier de base (*) » est pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie selon le Code de la Sécurité Sociale, (*) Salaire journalier de base de la CPAM est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Le montant résultant du calcul est plafonné au barème fixé par la CPAM.
Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail résultant de maladies non professionnelles, les salariés visés à l’article 1 et répondant aux conditions suivantes :
Justification d’une ancienneté d’au minimum 1 an,
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
bénéficient du maintien de salaire par l’ ADTP dès le 7ème jour d’absence pour maladie dans les conditions suivantes :
Du 7ème au 37ème jour d’arrêt consécutif ou non, maintien du salaire brut à 90%
Du 38ème jour au 68ème jour d’arrêt consécutif ou non, maintien du salaire brut à 66.66%
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Dénonciation – Révision
Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de la Haute Savoie. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.
Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature des organisations syndicales représentatives et le représentant légal de l’ADTP.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes qui interviendra le 12 février 2025.
Fait à ANNECY, en 6 exemplaires, le 3 février 2025 :
1 exemplaire sera déposé à la DDETS 74 via la plateforme Téléaccords
1 exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire sera disponible au siège de l’ADTP
1 exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale
