Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2025 des membres du Comité Social et Economique de l’ADTP
Entre les soussignés :
L’Association ADTP, dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot – Cran-Gevrier – 74960 ANNECY, et agissant pour l’ensemble des sites, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat FO, représenté par, Le syndicat CFDT, représenté par, Le syndicat CGT, représenté par
D’autre part
ci-après dénommées ensemble les « parties signataires »:
Préambule :
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’ADTP.
La date du premier tour de scrutin est fixée au 1er et 2 décembre 2025. La date du second tour de scrutin est fixée au 17 et 18 décembre 2025, s’il y a lieu
Tous les syndicats représentatifs ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 24 septembre 2025. Un affichage dans les locaux de l’établissement de l’entreprise et par mail a été réalisé en parallèle.
Pour mémoire un Accord de mise en œuvre du CSE a été négocié et signé le 23 octobre 2025. Cet accord prévoir la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble des établissements de l’ADTP, et donc d’une élection unique.
Article 1er – Effectif de l’entreprise et nombre de siège à pourvoir
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel.
Il est rappelé les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail qui prévoient la constitution d’un 3ème collège lorsque le nombre de cadres est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance.
Il est ainsi constitué 3 collèges :
le collège Ouvriers et Employés (1er collège),
le collège Techniciens et Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres (2ème collège),
le collège Cadres (3ème collège).
L’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail est :
Collège électoral
Effectif (Equivalent Temps Plein)
Ouvriers et Employés 242 Techniciens et Agents de Maîtrise, Assimilés Cadres 80 Cadres 35
TOTAL
357
En application de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du CSE, en date du 23 octobre 2025, le nombre de siège à pourvoir est de :
13 titulaires et 13 suppléants
Le nombre de sièges à pourvoir pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 2 : Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Article 3 – Nombre de siège et répartition entre les différents collèges
Répartition par collège :
Compte-tenu de l’effectif théorique mentionné à l’article 1, la répartition des sièges par collège est la suivante :
Collège
Effectifs
Nombre de sièges titulaires
Nombre de sièges suppléants
1er collège – ouvriers et employés 242 8 8 2ème collège – techniciens et agents de maîtrise, Assimilés Cadres
80 3
3 3ème collège – cadres 35 2 2
Article 4 – Electorat et éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.
Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour (soit au 1er décembre 2025) des élections :
Âgés de 16 ans révolus,
Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise,
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.
Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :
Âgés de 18 ans révolus,
Travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,
À l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur et des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représente effectivement devant le comité social et économique.
Article 5 – Listes électorales
Une liste du personnel électeurs et une liste du personnel éligibles seront établies par l’employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le 3 novembre 2025 sur les panneaux d’information des sites, et disponible pour consultation au service des Ressources Humaines du siège.
Figurent sur ces listes, le matricule/contrat, la section, le nom et prénom de l’électeur, son régime (collège), sa date d’entrée, sa date de naissance, son lieu de naissance. Les réclamations concernant ces listes : Tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au 6 novembre 2025. Les remarques ou contestations seront à adresser par mail à, Responsable Ressources Humaines siège à l’adresse suivante : Service Ressources Humaines Siège ADTP
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Les listes électorales, telles qu’elles sont affichées, seront communiquées par courriel aux organisations syndicales participant à cette négociation le 3 novembre 2025. En cas de modification sur les listes entre le 3 et le 6 novembre 2025, l’information leur sera communiquée.
Article 6 - Information du personnel et listes de candidats
Article 6.1 – Information du personnel
Au plus tard le 28 octobre 2025, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage et par courriel sur les boites professionnelles.
La Direction prévoit de faire une information sur les sites auprès des équipes, un support de présentation sera réalisé en Facile à Lire et à Comprendre. Cette présentation sera axée sur le calendrier, l’importance du CSE, la mobilisation autour du vote et du mandat.
Cette communication constitue, en outre, un appel à candidatures.
Cette information sera également envoyée par courrier, aux salariés absents ou mis à disposition au sein d’une autre entreprise au moment de cette communication.
Les salariés dits absents sur la période sont :
Les salariés en arrêt de travail ou suspension du contrat de travail, absents au moins à la date de l’annonce des élections et pour une durée prévisible d’au moins 2 semaines ou couvrant la période allant jusqu’au terme des élections.
Les salariés mis à disposition au sein d’une autre entreprise sur la période concernée, de l’annonce des élections jusqu’au terme des élections.
Article 6.2 – Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
Article 6.2.1 – Constitution des listes de candidats
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Article 6.2.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 1 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
TITULAIRES
Collège
Femmes
Hommes
Nombre de sièges
Femmes
Nombre de sièges Hommes
Nombre de sièges
Femmes ou Hommes
Nombre de sièges
Total
Nb % Nb %
1er collège
121 51.9 112 48.1
4
4
8
2ème collège
37 48.7 39 51.3
1
1
1
3
3ème collège
17 48.6 18 51.4
1
1
2
SUPPLEANTS
Collège
Femmes
Hommes
Nombre de sièges
Femmes
Nombre de sièges Hommes
Nombre de sièges
Femmes ou Hommes
Nombre de sièges
Total
Nb % Nb %
1er collège
121 51.9 112 48.1
4
4
8
2ème collège
37 48.7 39 51.3
1
1
1
3
3ème collège
17 48.6 18 51.4
1
1
2
Il est précisé que la répartition Femmes / Hommes des candidats à présenter sera automatiquement modifiée, dans le cas où la variation d’inscrits sur la liste électorale à la date du 1er tour modifierait la part respective d’hommes et de femmes au sein du collège concerné.
Il est convenu entre les parties, afin de permettre aux organisations syndicales d’affiner leurs listes de candidats, le cas échéant, qu’une dernière actualisation des listes électorales sera faite le lundi 17 novembre 2025 à midi au plus tard.
Un espace numérique partagé sous le TSE est mis en place afin de partager les listes tout en respectant la RGPD.
Cet espace se situe sous :
Article 6.2.3 – Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (soit le
6 novembre 2025) et jusqu’au 18 novembre 2025 à 17 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à, Responsable Ressources Humaines siège, située - Service Ressources Humaines Siège ADTP -
En main propre contre récépissé,
Par e-mail à contre accusé de réception,
Par courrier recommandé avec avis de réception.
Les listes reçues par la Direction après le
18 novembre 2025 à 17 heures ne seront pas prises en compte.
Il est rappelé que :
Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Il ne pourra toutefois être nommé que sur l’un de ces postes : s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les règles énoncées au présent article s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, pour chaque collège et pour les deux tours des élections le cas échéant.
La Direction affichera sur les panneaux d’information des sites et diffusera par email les listes déposées, le
19 novembre 2025 au plus tard.
Il est convenu entre les parties que si entre le dépôt des listes et la veille du scrutin, soit entre le 18 novembre 2025 et le 28 novembre 2025 inclus, un candidat quittait brutalement l’effectif de manière imprévue (c’est-à-dire si son départ n’était pas déjà connu le 18 novembre 2025 à 17h00), les parties en présence se réuniraient de nouveau pour convenir d’un report du calendrier électoral et d’une éventuelle prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE actuelle, afin de permettre aux syndicats de remplacer éventuellement le candidat en question. Dans tout autre cas de figure, par exemple si un candidat changeait d’avis après le dépôt des listes, les listes seraient maintenues en l’état et le processus électoral poursuivrait son cours.
Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions). La diffusion par mail sera interdite, sur les adresses mails professionnelles.
La période de propagande électorale est définie de la manière suivante :
De l’annonce des élections (au plus tard le 28 octobre 2025) au 28 novembre 2025 à 21 heures pour le 1er tour. En cas de second tour, elle pourra reprendre dès le 3 décembre 2025 et jusqu’au 12 décembre 2025 à 21 heures.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service des ressources humaines du siège avant le
19 novembre 2025 à 12 heures pour le premier tour et avant le Mercredi 3 décembre 2025 à 12h00 pour le second tour.
Chaque candidat disposera d’un crédit de 5 heures pour réaliser sa propagande électorale et sur la période de propagande dans les conditions prévues par le code du travail, pour le 1er tour et 5 heures également pour le 2ème tour dans les mêmes conditions.
Ces heures seront considérées comme du temps de travail effectif. La demande devra être faite au préalable auprès des RRH de site et sur le support réalisé à cet effet.
Les déplacements sur les autres sites pourront s’effectuer avec des véhicules de service dans la mesure du possible ou pourront faire l’objet de note de frais (sur validation de la RRH de site).
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste et par site, et sous format maximal d’une page de 21 x 29,7 cm, recto.
Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 8.1 – Date et heure du scrutin et lieu du scrutin
Compte tenu de l’effectif et de la singularité des horaires au sein de l’ADTP, les dates des élections sont fixées, pour le premier tour du scrutin :
Le lundi 1er décembre 2025 de 9h00 à 12h et de 13h à 17h
Le mardi 2 décembre 2025 de 9h00 à 12h et de 13h à 14h30
Les opérations électorales se dérouleront par site :
Siège/Thiou/Camarines Salle Saturne – 1 avenue du Capitaine Anjot – CRAN-GEVRIER – 74960 ANNECY Fier Salle Uranus – 37 rue du Jourdil – CRAN-GEVRIER – 74960 ANNECY Arve Salle Neptune – 87 rue Louis ARMAND – 74300 CLUSES Menoge/Foron Salle Hors Sac – 34 rue du Bois de la Rose – 74100 VILLE-LA-GRAND
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire et sera considéré comme du temps de travail effectif.
Pour les services production et logistique, des annonces seront faites dans les ateliers pour organiser des temps de vote atelier par atelier de façon à permettre à tous de se libérer sereinement sans perturber les lignes de production.
Chaque électeur devra être muni de sa carte d’identité, ou de son passeport, ou de sa carte de séjour ou encore de son permis de conduire. S’il ne peut présenter aucun de ces documents et s’il ne peut être identifié par un de ses collègues, il ne pourra procéder au vote.
A l’issue du 1er jour du scrutin, à 12h pour la première matinée puis à 17h00, et à l’issue de la matinée du 2ème jour à 12h00, les Présidents des bureaux de vote des sites, assistés de ses assesseurs, procéderont aux scellements du contenu des urnes de la manière suivante :
Les urnes seront vidées à 12h le 1er décembre 2025, puis à 17h00 le 1er décembre 2025 et enfin le 2 décembre 2025 à 12h.
Les bulletins seront comptés et mis sous enveloppe – le nombre de bulletins comptés sera inscrits sur l’enveloppe
L’enveloppe sera fermée et signée sur la fermeture par un membre de la Direction, le Président du Bureau de Vote et les Assesseurs
L’enveloppe ainsi scellée sera rangée dans un bureau sécurisé du site, jusqu’au lendemain pour le dépouillement.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas :
les Présidents des bureaux de vote des sites MENOGE/FORON, ARVE et FIER, assistés de leurs assesseurs, procéderont aux scellements du contenu des urnes de la manière suivante :
Les urnes seront vidées à 14h30
Les bulletins seront comptés et mis sous enveloppe – le nombre de bulletins comptés sera inscrits sur l’enveloppe
L’enveloppe sera fermée et signée sur la fermeture par un membre de la Direction, le Président du Bureau de Vote et les Assesseurs
Les enveloppes ainsi scellées par site seront transportées par le président du bureau de vote, au moins un assesseur et un membre de la Direction, jusqu’au bureau de vote du site THIOU/CAMARINES/Siège.
Le président de bureau de vote du site THIOU/CAMARINES/Siège procèdera au dépouillement des urnes de son bureau de vote et des enveloppes en provenance des sites.
Article 8.2 – Bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote par site. Ce bureau présidera aux opérations dans le site considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant :
Quatre urnes distinctes pour le site du Fier
Six urnes distinctes pour chacun des sites THIOU/CAMARINES/Siège, MENOGE/FORON et ARVE
Les bureaux de vote assureront le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats, au Siège en salle Saturne.
Le service des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Pour chaque site le bureau de vote sera composé de quatre électeurs appartenant obligatoirement au site concerné :
Un président par site : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
3 assesseurs pour les sites THIOU/CAMARINES/Siège, MENOGE/FORON, ARVE, et 2 assesseurs pour le site du FIER : le plus jeune électeur de chaque collège, à défaut, des salariés volontaires.
Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces scrutateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail effectif.
De même, la Direction peut désigner un scrutateur de son choix dans chaque bureau de vote.
Ces scrutateurs n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Le bureau pourra solliciter un représentant de l’employeur ou des organisations syndicales présents aux élections pour leur demander leur avis pour résoudre une difficulté mais seul le bureau de vote prendra les décisions utiles.
Une notice explicative sur le vote et le présent protocole seront affichés dans les bureaux de vote et en amont du vote. La notice sera adaptée en Facile à Lire et à Comprendre.
Article 8.3 – Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.
L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Une charte reprenant le rôle et les obligations, notamment de neutralité, des membres du bureau de vote sera réalisée par la Direction.
Article 8.4 - Organisation matérielle du scrutin
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, …) incombent à l’employeur.
Les bulletins, de format A6, sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège :
S’agissant du 1er collège : BLEU pour les titulaires et JAUNE pour les suppléants.
S’agissant du 2ème collège : VERT pour les titulaires et ROSE pour les suppléants.
S’agissant du 3ème collège : BLANC pour les titulaires et ORANGE pour les suppléants.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de taille identique mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
Les professions de foi avec le logo des organisations syndicales seront apposées à côté des bulletins de liste correspondants.
Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège et sur chaque site, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège, soit 22 urnes au total.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election du Comité Social et Economique », l’indication du collège concerné, la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre » (pour le second tour uniquement), les noms et prénoms des candidats ainsi que son site d’affectation.
Article 8.5 - Organisation du vote par correspondance
Le personnel absent en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental, d’un congé sabbatique ou d’un congé payé ou RTT le jour de l’élection sera d’office considéré comme votant par correspondance.
L’absence devra être validée par le site et communiqué au service ressources humaines du siège de l’ADTP au plus tard le 18 novembre 2025 à 16h00.
Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines, par email avec accusé de réception envoyé à c.vocanson@adtp.com ou par courrier remis en main propre contre décharge à au plus tard le 18 novembre 2025 à 16h00 pour bénéficier du vote par correspondance.
Il sera adressé, au plus tard le
21 novembre 2025 (date d’envoi), à chaque électeur concerné :
une notice explicative sur le vote par correspondance.
les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,
les professions de foi
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir le bulletin,
les éventuels tracts électoraux,
une enveloppe de vote sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise et la date du scrutin, le nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe, et qui contiendra le vote du salarié,
une enveloppe timbrée de retour qui contiendra l’enveloppe de vote.
L’enveloppe T de retour sera pré-imprimée et prétimbrée.
Les enveloppes T seront prélevées par un membre de la Direction en présence de chacun des Délégués Syndicaux ou d’une personne désignée par les syndicats représentatifs, à 10h00 le 2 décembre 2025 pour le premier tour et à 10h00 le 18 décembre 2025 pour le 2ème tour.
L’enveloppe de vote doit obligatoirement porter mention au dos du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, sous peine de nullité. Les enveloppes de vote sont remises, fermées, au Président du Bureau de vote le jour du scrutin, lors du dépouillement.
L’enveloppe de retour contenant les bulletins ne sera ouverte que par le bureau de vote. Les enveloppes reçues après le dépouillement ne sont pas valables.
Article 8.6 – Règles de vote
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant au vote pour les suppléants. Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs.
Le panachage des listes est interdit et entraîne la nullité du bulletin. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.
Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
Le bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés est considéré comme un bulletin blanc.
Les enveloppes vides seront considérées comme bulletin blanc.
Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;
des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient ;
les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non fournies par l’employeur ;
Pour deux bulletins identiques dans une même enveloppe, un seul sera comptabilisé.
Article 8.7 – Dépouillement
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement, sur le siège :
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président décachète les enveloppes postales de vote par correspondance afin de déposer dans chaque urne les enveloppes de vote non décachetées après pointage des listes électorales ;
Les enveloppes scellées correspondant aux votes du 1er jour du scrutin
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Article 8.8 – Attribution des sièges
A l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes :
L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé
Le quorum n’est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’est pas atteint.
Le quorum est atteint. Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour est organisé si tous les sièges n’ont pas été pourvus.
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrage valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste, séparément pour les titulaires et les suppléants.
Conformément aux dispositions des articles R.2314-19 à R.2314-21 du code du travail, le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Premier calcul – le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre total des suffrages valablement exprimés s’entend du nombre de suffrages obtenus pour chaque liste. Cela correspond au nombre de bulletins recueillis dans l’urne à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.
Exemple :
Pour le 2ème collège où 3 sièges sont à pourvoir, il y a eu 74 suffrages valablement exprimés. Le quotient électoral est égal à 74/3=24.66
Ce chiffre est le même pour chaque liste.
Deuxième calcul – la moyenne de chaque liste : Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle, contient de fois le quotient électoral.
Exemple : soit une élection destinée à pourvoir 3 sièges, où le nombre des suffrages exprimés s’élève à 74. Le quotient est 74/3 = 24.66
Trois listes, sont en présence. La moyenne de chaque liste s’établit comme suit :
Moyenne A : 92/3 = 30.66 Moyenne B : 90/3 = 30 Moyenne C : 36/3 = 12
L’attribution des sièges au quotient donne les résultats suivants :
Liste A : 30.66/24.66 = 1.24 soit 1 siège Liste B : 30/24.66 = 1.21 soit 1 siège Liste C : 12/24.66 = 0.48 soit 0 siège
Deux sièges se trouvent ainsi directement attribués par le jeu du quotient.
L’attribution des sièges restants se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de siège déjà obtenus au quotient, augmenté de 1 : c’est ce qu’on appelle la plus forte moyenne.
Reprise de l’exemple précédent : la plus forte moyenne s’établit ainsi :
Liste A : 30.66/(1+1) = 15.33 Liste B : 30/(1+1) = 15 Liste C : 12/(0+1) = 12
La liste A ayant la plus forte moyenne, le premier des sièges restant à pourvoir lui est accordé.
Dans l’exemple tous les sièges sont attribués.
Cette opération est à répéter pour chaque siège restant : il faut calculer à nouveau la plus forte moyenne.
Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :
- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ; - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ; - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Article 8.9 – Procès-verbal et proclamation des résultats
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).
Un exemplaire du procès-verbal sera adressé au CTEP - TSA 92315 – 62971 ARRAS Cedex 9.
En cas de carence pour tous les collèges, un exemplaire sera également transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Les résultats des élections professionnelles pourront être envoyés par voie dématérialisée sur le portail des élections professionnelles www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Un exemplaire des résultats est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.
Article 9 – Eventuel second tour de scrutin
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé au mercredi 17 décembre 2025 et jeudi 18 décembre 2025, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.
Le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (soit le nombre de votes moins le nombre de bulletins blancs ou nul) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Candidatures libres signifie que le monopole syndical ne joue plus. Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées au service Ressources Humaines du siège au plus tard le
jeudi 4 décembre 2025 à 12h00. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le vendredi 5 décembre 2025. Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le vendredi 5 décembre 2025.
Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le
jeudi 4 décembre 2025 à 12h00.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir, sauf pour les candidatures libres).
En ce qui concerne le vote par correspondance pour ce second tour, les salariés absents pour l’un des motifs cités à l’article 8.5 sera considéré comme votant par correspondance à condition que l’absence soit validée et connue par le service Ressources Humaines du siège au plus tard le
jeudi 4 décembre 2022 à 12h00.
Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le
vendredi 5 décembre 2025.
Article 10 – Point de départ, durée et succession des Mandats
Les mandats actuels de la délégation du personnel du CSE étant valides jusqu’au 12 décembre 2025 au soir, les mandats des membres nouvellement élus du Comité Economique et Social démarreront à la proclamation des résultats.
Conformément aux dispositions légales et à l’Accord d’Entreprise ADTP – relatif à la mise en Œuvre du Comité Social et Economique, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans (4 ans).
Article 11 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2025.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Annecy, le 27 octobre 2025
Syndicat FO Syndicat CFDT Représenté par Représenté par
