Accord d’Entreprise ADTP – relatif à la Mise en Œuvre du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
L’Association ADTP, dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot – Cran Gevrier – 74960 ANNECY, et agissant pour l’ensemble des sites, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
, délégué syndical désigné par le syndicat FO
, déléguée syndicale désignée par le syndicat CFDT
, délégué syndical désigné par le syndicat CGT
D’autre part
ci-après dénommées ensemble les parties :
Préambule :
En 2022, la Direction de l’ADTP et les Délégués Syndicaux ont conclu un Accord Collectif - Mise en œuvre du CSE ADTP, suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnelles au sein de l’ADTP.
Cet accord, dans sa partie F – Dispositions Finales, 1 Entrée en vigueur et durée du présent accord, était prévu pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord sera caduc à l’issu des mandats actuels.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction de l’ADTP et les Délégués Syndicaux se sont rencontrées pour négocier le présent Accord d’Entreprise relatif à la Mise en œuvre du Comité Social et Economique dit CSE.
L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément à un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) négocié avec les organisations syndicales. Le nombre de collèges, leur composition seront également définis dans le PAP.
Le PAP prendra en compte les caractéristiques de chaque établissement afin de garantir une représentativité équilibrée des salariés et des problématiques propres à chaque site.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
Article 2. Composition du CSE
2.1 Délégation patronale
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant disposant à cet effet d’une délégation de pouvoir. Conformément aux dispositions légales, le Président ou son représentant peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum, désignée par le Président ou son représentant, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres élus du CSE. Les assistants de la délégation patronale peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent pas part aux votes.
2.2 Délégation du personnel
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE est composé de 13 titulaires et 13 suppléants.
2.2.1 Secrétaire et Trésorier :
Le secrétaire
A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires.
Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un secrétaire adjoint parmi tous les membres du CSE.
Les fonctions principales du secrétaire, sont pour mémoire les suivantes :
Procéder à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, en collaboration avec l’employeur
Animer les réunions préparatoires et les commissions
Assurer l’interface entre élus et Direction
Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions de l’instance
Le trésorier
A la première réunion qui suit la mise en place des instances représentatives du personnel, il sera procédé à la désignation d’un trésorier parmi les membres titulaires.
Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, il sera également procédé à la désignation d’un trésorier adjoint parmi tous les membres du CSE.
Les missions du trésorier sont, pour rappel :
Tenir les comptes et trésorerie du CSE CE
Préparer le bilan annuel détaillé de la gestion financière
Établir le compte rendu de gestion en fin de mandat
Respecter les obligations comptables
Présentation des comptes
Le Règlement Intérieur du CSE prévoit leur rôle, responsabilité, missions, révocation et remplacement temporaire ou définitif.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront invités à toutes les réunions plénières du CSE, qu’ils soient membres titulaires ou suppléants.
2.3 Les invités au CSE
Suivant la nature des sujets abordés lors des réunions, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la présence d’un tiers, non membre élu du personnel, afin qu’il apporte par ses compétences et ou sa qualité un éclairage sur un sujet précis.
Sa présence nécessite un accord préalable entre le Président du CSE et la majorité des membres.
Il est rappelé que celui-ci ne prend pas part au vote.
Ces invités n’ont vocation à être présent que durant le temps des questions relatives au sujet pour lesquels ils sont invités.
2.4 Les invités et membres de droit sur les sujets santé, sécurité et condition de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions visées à l’article L. 2314-3, II du Code du travail.
Les personnes suivantes sont membres de droit, elles participent aux réunions portant sur les sujets sus mentionnés avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
2.4 Les Représentants syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L.2316-7 du code du travail, l’effectif de l’ADTP dépasse le seuil de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
- Fonctionnement du CSE
Article 1. Durée des mandats des représentants du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux s’entendent pour fixer la durée du mandat des membres élus du CSE à 4 ans (quatre ans), à compter de la proclamation des résultats des élections.
Les règles de succession des mandats des représentants du CSE sont abordées dans le protocole préélectoral.
Article 2. Crédit d’heures des membres titulaires
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de 22 heures mensuelles.
Il est rappelé que le temps passé en réunion convoquée par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les membres élus présents à ces réunions. Ces heures ne se déduisent pas du crédit d’heures mensuelles de délégation.
Le transfert d’heures de délégation et le cumul d’heures de délégation sont régis par les dispositions légales et règlementaires en la matière.
Une note pédagogique sera faite par la Direction et distribuée en début de mandat aux membres élus. Les informations seront modifiées en cas d’évolution légale.
Article 3. Heures de préparation des réunions mensuelles du CSE
Dans le but de développer la qualité du dialogue social, la Direction de l’ADTP soutient historiquement l’action des représentants en allouant aux membres titulaires et suppléants (remplaçants un membre titulaire absent à la réunion préparatoire et à l’assemble plénière) un temps de préparation soit 3 heures au maximum, précédant la tenue de la réunion mensuelles du CSE.
Ces heures de préparation seront prises en charge par la Direction de l’ADTP, comme temps de travail effectif, sous réserve de la présence effective des membres aux réunions préparatoires. Une feuille d’émargement datée et signée devra être transmise, par le secrétaire du CSE, au service ressources humaines du siège afin de valider les heures de préparation.
Ces heures ne sont ni mutualisables, ni transférables entre élus, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Article 4. Bons de délégation
Afin d’assurer un suivi des heures de délégation des titulaires et des transferts d’heures vers les suppléants, les parties conviennent de l’utilisation des bons de délégations, dont les modalités d’utilisation seront rappelées dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 5. Organisation et tenue des réunions plénière du CSE
5.1. Convocation et Ordre du jour
Les convocations sont transmises par l’employeur ou son représentant, par mails professionnels ou remises en main propre, à chacun des membres élus.
Les dates, lieux et nature des réunions plénières ordinaires sont définies annuellement, de manière prévisionnelle et communiquées aux membres élus suite à la 1er réunion CSE de l’année civile.
La remise de ce planning annuel vaut respect des délais de convocations.
Un ordre du jour, rappelant les éléments de la convocation, est adressé à chaque membre élu, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion plénière ordinaire du CSE.
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.
L’envoi des ordres du jour est de la responsabilité de l’employeur ou de son représentant, aux membres élus et aux invités.
Les sujets devants légalement être soumis à consultation des instances représentatives du personnel seront inscrits de plein droit à l’ordre du jour en dépit de tout désaccord.
5.2 Déroulement des réunions plénières et rédaction des Procès-Verbaux
Les parties conviennent de la tenue de 11 réunions ordinaires plénières sur une année civile.
Compte tenu de la période annuelle de fermeture de l’entreprise, il est convenu qu’aucune réunion de l’instance ne sera positionnée sur cette période, sans toutefois déroger au nombre minimum de réunions annuelles.
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux des réunions, les parties conviennent de la possibilité de recourir à l’enregistrement des échanges, et à l’assistance de l’Intelligence Artificielle dite IA, dans les conditions et limites suivantes :
Le recours à ces technologies devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion et faire l’objet d’une discussion si nécessaire en début de séance
L’obtention de l’accord de la majorité des personnes présentes est nécessaire, le président peut prendre part au vote mais ne peut pas s’y opposer
L’enregistrement n’ayant vocation qu’à aider à la rédaction de procès-verbal de réunion, seule la personne en ayant la charge aura vocation à écouter cet enregistrement
L’enregistrement devra être détruit après adoption du procès-verbal pour lequel il a été utilisé.
De plus, afin de limiter les trajets des membres de l’instance, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence, étant toutefois entendu qu’au moins 1 réunion en présentiel devra avoir lieu tous les ans.
Le recours à la visioconférence devra être mis à l’Ordre du jour et soumis à consultation des membres du CSE lors de la précédente réunion.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint est chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la transmission aux membres élus et au Président du CSE, dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion.
Les procès-verbaux seront approuvés à chaque réunion plénière ordinaire du mois M+1.
5.3 Consultations récurrentes et périodicité
Conformément aux dispositions légales, les consultations du CSE portent sur les 3 grands sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Un échéancier prévisionnel des consultations à réaliser durant une année civile sera remis aux membres élus du CSE, à chaque début d’année, soit au mois de janvier et pour l’année civile à venir.
Lors des consultations, les sujets soumis au vote doivent obtenir une majorité relative, c’est-à-dire au plus grand nombre de voix.
Le présent accord fixe les délais dans lesquels les CSE doit rendre son avis dans le cadre de consultations.
Pour les sujets régaliens ne nécessitant pas l’intervention d’un expert le CSE dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis.
Pour les sujets nécessitants l’intervention d’un ou plusieurs experts le CSE dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis. Ce délai court à partir du moment où les membres du CSE considèrent qu’ils ont les informations nécessaires pour rendre leur avis. Ce délai pourra être prolongé d’un mois si besoin et d’un commun accord avec le Président du CSE.
Pour mémoire, le président peut voter pour la désignation du secrétaire ou du trésorier du comité et pour l’approbation des PV. Il peut participer à l’élaboration du Règlement Intérieur.
5.3 Consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-37 du code du travail, le CSE sera consulté ponctuellement dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration et compression des effectifs ; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis Opération de concentration ; 4° Offre publique d'acquisition ; 5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Dans le cadre des consultations ponctuelles et sauf disposition différente et expresse prévue par la loi, le CSE disposera d’un délai de 2 mois pour rendre son avis. Passé ce délai, l’absence d’avis rendu aura la valeur d’un avis défavorable.
5.5 Commissions intégrées aux réunions plénières du CSE
Conformément aux dispositions législatives trois commissions sont obligatoires au sein de l’ADTP :
La Commission de la formation
La Commission d’information et d’aide au logement
La Commission de l’égalité professionnelle
Les parties conviennent par le présent accord que ces commissions auront lieu lors de réunions plénières deux fois par an, selon le planning prévisionnel établi en début d’année civile.
Les membres de chaque commission seront désignés parmi tous les membres élus du CSE, lors de la deuxième réunion plénière suivant les élections.
Chaque commission énoncée ci-dessus sera composée de 4 membres élus.
Un même membre peut faire partie de plusieurs commissions.
Les objectifs et attributions des trois commissions seront présentés lors de la 1ère réunion suivant les élections. Les élus auront la faculté de faire connaitre leur candidature pour ses commissions lors de la 2ème réunion suivant les élections.
La désignation des membres de ses commissions sera faite par vote à bulletin secret et les membres désignés à la majorité relative à l’occasion de la seconde réunion suivant les élections.
Les attributions de ces commissions sont celles définies par le code du travail.
Dans le cas où les membres de ces commissions seraient des élus suppléants, ils participeront aux réunions d’assemblé plénière sur le sujet concerné exclusivement et si leur présence est justifié, notamment en cas de discussion sur les sujets.
– La commission santé, sécurité et conditions de travail dite CSSCT
Article 1. Mise en place et périodicité
L’ADTP, ayant un effectif de plus de 300 salariés, doit mettre en place au sein du CSE une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail, en application des articles L.2315-36 du code du travail.
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une CSSCT Globale ADTP et de sous-commissions par site. Ainsi, la CSSCT de l’ADTP se réunira en sous-commissions et afin de préparer les éléments de la CSSCT Globale ADTP.
La CSSCT ADTP sera réunie 4 fois par an. Chaque sous-commission se réunira en amont sur son site, soit 4 fois par an également.
Un calendrier annuel prévisionnel sera établi et communiqué chaque début d’année civile, pour la CSSCT Globale ADTP et les sous-commissions.
Article 2. Composition de la CSSCT et des sous-commissions
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Ainsi, la délégation patronale de la CSSCT est composée du Président du CSE, qui pourra se faire assisté dans les mêmes conditions que pour le CSE.
Le Président du CSE délègue un pouvoir spécifique à chaque Directeur de site pour assurer la présidence des sous commissions de la CSSCT.
La délégation du personnel est composée de 8 membres élus du CSE. La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la deuxième réunion plénière suite à l’élection du CSE.
La désignation des membres doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
Une répartition équitable par site pour assurer les sous-commissions, soit 2 membres par site et appartenant au site, doit être respectée
1 membres au moins sur les 8 membres doit appartenir au 2ème collège (TAM Assimilés Cadres) ou 3ème collège (Cadres), dans la mesure du possible
Chaque élu peut déposer une candidature pour être membre de la CSSCT. Les candidatures devront être transmises au secrétaire du CSE et au service RH du siège 15 jours avant la deuxième réunion plénière du CSE afin d’être communiquée dans l’ordre du jour du CSE de la deuxième réunion plénière suivant l’élection du CSE.
La désignation sera faite par vote à bulletin secret après avoir entendu l’ensemble des candidats. La désignation sera adoptée à la majorité relative des membres présents.
La désignation sera formalisée dans le PV de la deuxième réunion plénière du CSE
Les représentants désignés ne disposent pas de suppléants.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en procédant à une désignation au sein des membres du CSE.
Lorsqu’un membre souhaite quitter uniquement la CSSCT et non le CSE, son remplacement s’effectuera selon les mêmes règles que celles de la désignation.
Le secrétariat de la CSSCT ADTP et des sous-commissions est réalisé par un secrétaire dédié et désigné selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE ou par consultation lors de la deuxième réunion plénière du CSE. Sont ainsi désigné un secrétaire pour la CSSCT ADTP et 4 rapporteurs de sous-commissions.
Ils portent la responsabilité de la production des PV de la CSSCT et des comptes rendus des sous commissions. Les PV de la CSSCT ADTP sont approuvés lors de la réunion plénière du CSE du mois M+1.
Article 3. Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. L’article L 2315-18 du code du travail prévoit que tous les membres du CSE sont formés à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
Afin de réaliser leur mission, les membres désignés de la CSSCT bénéficieront d’heures de délégation en sus de leur crédit d’heures de délégations dont ils disposent dans le cadre de leur mandat d’élus du CSE.
Ce crédit d’heure mensuel est de 5 heures par mois civil et par membre.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et des sous-commissions convoquées par l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures spécifique. Ces heures de délégations sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membres de la CSSCT.
Par conséquent, elles ne sont ni transférables, ni cumulables, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Article 4. Convocation et Ordre du jour de la CSSCT
Les dates et lieux des réunions plénières ordinaires de la CSCCT sont définis annuellement de manière prévisionnelle et communiquées aux membres désignés suite à la 2ème réunion CSE de l’année civile.
La remise de ce planning annuel vaut respect des délais de convocations pour les membres élus.
Un ordre du jour, rappelant les éléments de la convocation, est adressé à chaque membre élu, au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion plénière ordinaire de la CSSCT.
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT. Il en est de même pour les sous-commissions, le secrétaire peut être remplacé par les rapporteurs.
L’envoi des ordres du jour est de la responsabilité de l’employeur ou de son représentant, aux membres élus et aux invités.
– Budget et Moyens du CSE
Article 1. Budget de fonctionnement
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Article 2. Contributions aux activités sociales et culturelles dites ASC
Les membres du CSE mettent en œuvre les actions sociales et culturelles décidées par le CSE en séance plénière. Ces actions doivent respecter la règlementation en vigueur tant pour ce qui concerne le type d'actions engagées que d'un point de vue social et fiscal. L'assujettissement des prestations aux cotisations fiscales ou sociales sera à la charge du CSE.
L'employeur verse comme l’année précédente au CSE une contribution destinée à financer les ASC d'un montant équivalent à 2,25% de la masse salariale brute.
Article 3. Local et autres moyens matériels
Un local dédié ou partagé, selon la configuration des établissements, sera mis à disposition sur chaque établissement pour les représentants et pour l’exercice de leurs mandats, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque le local sera partagé et réservé à l’avance par les membres du CSE, le CSE conservera la priorité sur la plage horaire réservée.
Ce local sera équipé d’un ordinateur portable pour le CSE, d’une armoire sécurisée pour le CSE, d’une table et de chaises.
La démission du membre du CSE, en tant que membre et a fortiori en cas de démission de l’entreprise, engendre par effet immédiat la remise des clés et la cession de ses accès informatiques en tant que membre.
Article 4. Formations
Conformément à l’article L.2315-63 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation économique nécessaire à l’exercice de leur mandat.
La formation économique initiale dure 5 jours et est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
L’article L 2315-18 du code du travail prévoit que tous les membres du CSE sont formés à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
Une formation portant sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera également délivrée aux membres du CSE et au référent désigné par l’employeur. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.
– Base de Données Economiques Sociales et Environnementales - BDESE
La BDESE est disponible sur le serveur ADTP : T:\Z - CSE\BDES et accessible en permanence aux membres du CSE disposant d’une session TSE.
Pour les autres membres, elle sera communiquée annuellement en CSE.
La BDESE se présente sous format Excel et elle reprend la table des matières suivante :
Les volets environnement et égalité professionnelle sont présentés dans deux autres tableurs Excel accessibles de la même manière.
– Dispositions finales
Article 1. Durée - Date d’effet et validité de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 24 octobre 2025 et suite à sa conclusion par la signature des organisations syndicales représentatives et le représentant légal de l’ADTP.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes qui interviendra au plus tard le 24 octobre 2025
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 2. Information des salariés
Au-delà de l’affichage de présent accord, les changements intervenants dans le présent avenant donneront lieu à une communication auprès des salariés par le biais de communications collectives et de notes de services.
Article 3. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord.
Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Celles-ci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.
Article 5. Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à ANNECY, en 6 exemplaires, le 23 octobre 2025 :
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme téléAccords
1 exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire sera disponible au siège de l’ADTP
1 exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale
