Accord de Méthode sur la durée du prochain accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE LES SOUSIGNES
L'association ADTP, Dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY et agissant pour l'ensemble de ses sites, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D'autre part, Préambule :
L’ADTP employant plus de 50 salarié.es est soumise à l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord. Afin de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADTP.
Article 3 – Rappel des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ces différents éléments sont repris ci-après.
Article 4 – Thèmes des négociations et contenu
À titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi. La négociation se tiendra suivant application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle à 3 ans.
Article 6 – Calendrier et lieu des réunions
Les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :
Réunion
Date et lieu
Réunion préparatoire
Lundi 17 novembre 2025 de 9h15 à 10h salle saturne site du Thiou
Réunion de négociation 1 Jeudi 4 décembre 2025 de 10h30 à 11h30 – salle soleil site du Thiou Réunion de négociation 2 Mardi 9 décembre 2025 de 13h30 à 14h30 – salle saturne site du Thiou *annulation si accord finaliser le 4/12
Article 7 – Remise des informations par la Direction
La Direction s’engage à transmettre aux délégué·e·s syndicaux·ales l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations.
Ces informations seront transmises par le biais de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et seront mises à disposition des délégué·e·s syndicaux·ales au moins 7 jours avant la 1ère réunion de négociation portant sur l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8. Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 9. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.
Cette réunion se tiendra le jeudi 3 décembre 2026.
Article 10. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 12. Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Article 13. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par la signature des organisations syndicales représentatives et le représentant légal de l’ADTP.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes qui interviendra au plus tard le 24 novembre 2025.
Fait à ANNECY, en 6 exemplaires, le 17 novembre 2025 :
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme téléAccords ;
1 exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire sera disponible au siège de l’ADTP ;
1 exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
