Accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes
Accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes
ENTRE LES SOUSIGNES
L'association ADTP, Dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot - CRAN GEVRIER - 74960 ANNECY et agissant pour l'ensemble de ses sites, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
D'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représentée en sa qualité de déléguée syndicale ;
D'autre part, Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires et vise à corriger les écarts constatés au sein de l’ADTP.
Au 31 octobre 2025, l’entreprise ADTP compte 361 salariés, dont 183 hommes et 178 femmes. L’Index de l’égalité professionnelle s’établit à 79/100. Le présent accord a pour objectif la mise en place de mesures correctrices et d’objectifs de progression pour améliorer la situation. L’analyse des données issues de la BDESE et des échanges avec les partenaires sociaux mettent en évidence :
Un
écart pondéré de rémunération de 0,79 % entre les femmes et les hommes.
Un
nombre élevé de jour d’arrêt liés à des accidents du travail, avec 1 217 jours d’arrêt pour les femmes contre 478 jours pour les hommes sur la période du 01/01/2025 au 31/10/2025.
Une
absence de fiches métiers permettant une classification objective des postes.
Un
processus de promotion interne non harmonisé.
Des
freins à l’accès à la formation, notamment au dispositif CPF.
Sur la base de ce diagnostic, les parties s’engagent à mettre en œuvre des actions dans les domaines suivants :
Rémunération effective ;
Santé et sécurité au travail ;
Promotion et déroulement de carrière ;
Formation professionnelle.
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADTP.
Article 2 – Premier Domaine : La Rémunération effective
Rappel de la situation actuelle :
L’écart pondéré de rémunération entre les Femmes et les Hommes est de 0.79%. Deux catégories des personnels ont un écart de rémunération plus marqué, à savoir les Assimilés Cadres de 40 à 49 ans en faveur des femmes et les Cadres de 40 à 49 ans en faveur des hommes. Les Organisations Syndicales et la Direction font le diagnostic partagé de l’absence de fiches métiers permettant une lecture des fonctions réellement exercées et de garantir objectivement l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Description des actions correctives :
Définir une démarche permettant la classification des postes au sein de l’ADTP et ainsi établir les poids, quotation, de chaque poste. Une analyse sera faite annuellement et partagée de façon à engager une correction des écarts.
Cela permettra d’établir un comparatif des postes en partant des fonctions réellement exercées afin de déterminer les emplois qui correspondent à des postes de valeur égale.
Objectif de progression chiffré :
Au 1er décembre 2028 : 100% des postes classifiés, catégorisés et dans l’objectif de simplifier, clarifier la classification.
Echéancier :
1er décembre 2028
Indicateurs chiffrés :
Nombre de fiches de postes réalisées par semestre.
Budgétisation des actions :
Coût salarial des personnes travaillant sur le projet
Article 3 – Deuxième Domaine : La santé et la sécurité au travail
Rappel de la situation actuelle :
Les organisations syndicales et la Direction s’accordent sur le constat d’un nombre trop important d’accidents du travail, soit sur la période allant du 01/01/2025 au 31/10/2025, 31 Accidents de Travail avec et sans arrêt. Le nombre de jours d’arrêt pour les femmes est de 1217 jours et pour les hommes de 478 jours. Des actions globales sont en court pour réduire ces chiffres sur l’ensemble de la population.
Par ailleurs afin d’agir de manière proactive pour la santé et la sécurité des femmes les parties s’accordent sur une action relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Description des actions correctives :
Rendre obligatoire la sensibilisation interne de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Objectif de progression chiffré :
Support de sensibilisation finalisé et validé au plus tard le 30 avril 2026
Démarrage des sensibilisations par groupe à partir du 4 mai 2026
En prenant en compte le turn-over et l’absentéisme avoir 75 % de l’effectif présent sensibilisé.
Echéancier :
1er décembre 2028
Indicateurs chiffrés :
Nombre de collaborateurs sensibilisés par année civile
Budgétisation des actions :
Coût salarial des personnes en charge de la sensibilisation.
Article 4 – Troisième Domaine : La promotion
Rappel de la situation actuelle :
Le diagnostic partagé par les parties est l’absence d’harmonisation des pratiques de recrutement interne. En effet, les postes ouverts ne sont pas tous connus par les salariés ou de manière inégale selon les sites et les services. Il s’agit de détecter et d’accompagner les talents.
Description des actions correctives :
Etablir un processus de recrutement interne, en ouvrant systématiquement les postes en interne, en assurant leur diffusions (mail, affichage, réunion mensuelle … liste des recrutements ouverts...) et en recevant systématiquement les candidats en interne, pour accompagner et détecter des salariés à potentiels, les talents.
Processus de recrutement interne finalisé et validé au 30 avril 2026
Tableau de suivi de candidatures internes mis en place au 31 mai 2026
Objectif de progression chiffré :
Avoir un suivi chiffré du nombre de candidats internes et reçus avec un potentiel d’évolution
Echéancier :
1er décembre 2028
Indicateurs chiffrés :
Taux d’offres d’emploi diffusées en interne ou offres de missions
Nombre de personnes reçues en interne sur chaque offre
Budgétisation des actions :
Coût horaire des salariés ADTP travaillant sur le recrutement
Article 5 – Quatrième Domaine : La formation
Rappel de la situation actuelle :
Depuis le changement d’OPCO en 2022, les parties constatent une baisse des moyens alloués au développement des compétences pour les salariés de l’Entreprise Adaptée et du Siège. La réorganisation du service ressources humaines et formation n’a pas permis de mobiliser l’intégralité des dispositifs de formation à disposition des salariés. Aussi, afin de permettre aux salariés Femmes et Hommes d’être acteur dans leur parcours professionnel et de lever les freins et les contraintes associés aux dispositifs de formation, les parties s’accordent sur l’action ci-dessous :
Description des actions correctives :
Organiser des campagnes d’information ciblées afin d’améliorer la connaissance des dispositifs de formation, notamment le Compte Personnel de Formation (CPF), afin de mieux accompagner les parcours professionnels.
Support de présentation du CPF finalisé et validé le 30 avril 2026
Démarrage des permanences dès le 4 mai 2026
Objectif de progression chiffré :
80% des salariés ADTP informés sur le dispositif
Echéancier :
31 août 2027
Indicateurs chiffrés :
Nombre de permanence dans l’année sur le dispositif CPF réalisés au semestre (objectif de 4 permanences par semestre)
Budgétisation des actions :
1 ressource référente au service Ressources Humaines pour accompagner les personnes dans leur ouverture de compte CPF et sur leur choix de formation - coût salarial de la référente
Reste à charge lié au dispositif CPF, entre 800€ et 1000€ par an pour ADTP
Formation en lien avec les compétences métiers de l’entreprise faite sur du temps de travail effectif, chaque formation sera évaluée au cas par cas.
Article 6 – Suivi du présent accord
Il est institué une commission de suivi des conditions d’application du présent accord intitulée « commission égalité femme-homme ».
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée de 4 membres élus du Comité Social et Economique.
La « commission de suivi égalité femme-homme » se réunit :
Au moins une fois par an ;
A la demande de l’un des signataires du présent accord.
La « commission de suivi égalité femme-homme » a pour attributions : -de veiller à la bonne application du présent accord ; -de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ; -d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ; -de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessous indiquées.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 19 décembre 2028. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10. Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Article 11. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par la signature des organisations syndicales représentatives et le représentant légal de l’ADTP.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes qui interviendra au plus tard le 19 décembre 2025.
Fait à ANNECY, en 4 exemplaires, le 12 décembre 2025 :
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme téléAccords ;;
1 exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire sera disponible au siège de l’ADTP ;
1 exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
