Accord collectif relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD - R)
Entre les soussignés :
L’Association ADTP, dont le siège social est situé 1 avenue du Capitaine Anjot – Cran Gevrier – 74960 ANNECY, et agissant pour l’ensemble des sites, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
délégué syndical désigné par le syndicat FO
déléguée syndicale désignée par le syndicat CFDT
déléguée syndicale désignée par le syndicat CFE CGC
D’autre part
ci-après dénommées ensemble les parties : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, PAGEREF _Toc222219944 \h 4 Il a été convenu ce qui suit : PAGEREF _Toc222219945 \h 4 Préambule PAGEREF _Toc222219946 \h 4 1. Situation économique de l’association justifiant une baisse durable d’activité PAGEREF _Toc222219947 \h 5
2. Perspectives d’activité et actions prévues pour garantir la pérennité de l’association PAGEREF _Toc222219948 \h 6
3. Besoins en développement des compétences en lien avec les perspectives d’activité PAGEREF _Toc222219949 \h 7 Article 1. Champ d’application et salariés concernés PAGEREF _Toc222219950 \h 8 1-1. Champs d’application au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc222219951 \h 8 1-2. Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R PAGEREF _Toc222219952 \h 9 1-2-1. - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc222219953 \h 9 1-2-2. - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc222219954 \h 9 Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc222219955 \h 9 Article 3. Modalités d’indemnisation des salariés concernés PAGEREF _Toc222219956 \h 10 Article 4. Engagement en matière d’emploi PAGEREF _Toc222219957 \h 10 4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc222219958 \h 10 4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi PAGEREF _Toc222219959 \h 10 4.3 - Autres engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc222219960 \h 11 Article 5. Engagement en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222219961 \h 11 5.1 - Actions proposées aux salariés PAGEREF _Toc222219962 \h 11 5.2 - Modalités de financement des actions PAGEREF _Toc222219963 \h 14 5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur PAGEREF _Toc222219964 \h 14 5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié PAGEREF _Toc222219965 \h 14 5.3 - Modalités d'information des salariés PAGEREF _Toc222219966 \h 15 5.4 - Durée d’application de l'engagement PAGEREF _Toc222219967 \h 15 Article 6. Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements PAGEREF _Toc222219968 \h 15 7.1 - Information des salariés PAGEREF _Toc222219969 \h 15 7.2 - Information du CSE PAGEREF _Toc222219970 \h 15 Article 7. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond PAGEREF _Toc222219971 \h 16 Article 8. Mobilisation des congés payés PAGEREF _Toc222219972 \h 16 Article 9. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc222219973 \h 16 9.1 - Date de début du recours au dispositif PAGEREF _Toc222219974 \h 16 9.2 - Durée de recours au dispositif PAGEREF _Toc222219975 \h 16 Article 10. Validation de l’accord collectif PAGEREF _Toc222219976 \h 17 Article 11. Bilan du dispositif PAGEREF _Toc222219977 \h 17 11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation PAGEREF _Toc222219978 \h 17 11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation PAGEREF _Toc222219979 \h 17 11.3 - Bilan final PAGEREF _Toc222219980 \h 18 Article 12. Informations des salariés PAGEREF _Toc222219981 \h 18 Article 13. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc222219982 \h 18 Article 14. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc222219983 \h 18 Article 15. Révision de l’accord PAGEREF _Toc222219984 \h 18 Article 16. Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc222219985 \h 19 Annexe A : Note Economique PAGEREF _Toc222219986 \h 21
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond (ci-après « APLD-R ») au sein de l’ensemble des établissements de l’ADTP.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’ADTP, ainsi que par les perspectives d’activités élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
L’ADTP est une association, loi 1901, crée en 1957 et dont la raison d’être est de créer un environnement agile et humain où l’emploi de personnes en situation de handicap se conjugue avec les exigences de nos clients.
En 2026 L’ADTP comporte cinq sites, soit quatre sites de production en sous traitance industrielle et un siège social. 600 personnes travaillent au sein de l’ADTP, soit 240 personnes en contrat de soutien et 360 personnes en contrat de travail.
Afin d’accompagner les travailleurs en situation de handicap trois types de structures se côtoient au sein de l’ADTP, les Entreprises Adaptés (EA), environ 360 salariés, les ESAT (Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail), environ 240 travailleurs et le DISME (Dispositif d’inclusion social et de maintien à l’ESAT).
L’ADTP est organisée en 4 sites de production et un siège social.
Les sites de production sont :
L’EA THIOU / ESAT CAMARINES spécialisés dans l’assemblage simple et complexe, le conditionnement, la GED, numérisation, mise sous pli, ensachage, encartonnage
L’EA FIER dédiée à l’activité pour NTN Europe avec du conditionnement et de la logistique
L’EA et ESAT ARVE spécialisés dans le contrôle de pièces pour les activités de décolletage, l’assemblage, le conditionnement et l’ensachage.
L’EA MENOGE /ESAT FORON spécialisés en électronique, câblage, filerie et intégration sur l’EA. La production ESAT se concentre sur des activités de conditionnement et d’ensachage.
Le siège social réuni les services supports à savoir la Direction Générale, le pôle technique et bureau d’études, le service administratif et financier, le service paie et ressources humaines, le service commercial, marketing et communication, le service système d’information et qualité, santé, sécurité et RSE. 24 salariés travaillent au sein du siège social.
La répartition des effectifs est la suivante :
L’ADTP se positionne sur le marché de la sous-traitance industrielle dans les secteurs de l’électronique, câblage, filerie et intégration, assemblage simple et complexe, contrôle visuel et qualité, ensachage et conditionnement auprès de clients principalement encrés sur le territoire de la Haute-Savoie.
Les clients principaux de l’ADTP sont NTN Europe, Tefal, Staubli, In&Motion, SOMFY, SNCF, Alstom ou encore Decathlon.
L’ADTP est ouverte à la concurrence et à la variabilité du marché de la sous traitance industrielle.
1. Situation économique de l’association justifiant une baisse durable d’activité
Depuis 2020, l’ADTP fait face à un environnement économique particulièrement instable, dont les effets persistent audelà de la période couverte par le précédent accord d’APLD (20212025). Les tensions sur les chaînes d’approvisionnement, la variabilité extrême des commandes, et les incertitudes sectorielles – notamment dans l’automobile, l’électronique, la filerie et le conditionnement – continuent d’impacter fortement la planification des charges et l’équilibre économique de l’association. Les données analysées dans le cadre de l’avenant APLD et toujours actuelles dans le cadre de l’APLD-R mettent en évidence :
une hausse inédite de la variabilité mensuelle des commandes depuis 2020, fragilisant la stabilité des charges industrielles, surtout pour les sous-traitants industriels ;
des tensions persistantes sur l’approvisionnement en composants électroniques entraînant des pertes de chiffre d’affaires de plusieurs semaines selon les activités ;
des coûts logistiques, de matières et d’énergie demeurant supérieurs aux standards antérieurs et impactant durablement les marges.
Cette situation affecte non seulement les capacités économiques de l’ADTP, mais également l’organisation opérationnelle des ateliers. Elle met sous tension une structure dont la vocation première est
le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, nécessitant au quotidien un encadrement en nombre adéquat, formé et qualifié, garant de leur sécurité, de leur accompagnement et de la qualité des prestations réalisées.
Ainsi, l’ADTP se trouve confrontée à des variations d’activité
pouvant être durables, rendant nécessaire la mobilisation du dispositif APLD-R afin de sécuriser les emplois, préserver les compétences et soutenir l’organisation dans cette période encore instable.
La note économique en annexe A du présent accord décrit plus en détail la situation.
2. Perspectives d’activité et actions prévues pour garantir la pérennité de l’association
Malgré ce contexte exigeant, l’ADTP s’inscrit dans une dynamique de transformation profonde portée par sa stratégie Impulsion 2030, qui vise à renforcer son autonomie, sa solidité économique et son rôle d’acteur majeur de l’emploi industriel des personnes en situation de handicap. Cette stratégie repose sur une vision ambitieuse :“Nous transformons les singularités de chacun en leviers d’innovation et de performance durable pour répondre aux enjeux économiques et sociaux du territoire. »
Les perspectives d’activité à moyen terme s’appuient sur plusieurs leviers structurants :
la modernisation de l’outil industriel : digitalisation, amélioration des process, déploiement d’une supplychain optimisée, montée en maturité qualité (8D, basics qualité), intégration des leviers IA et data pour soutenir la productivité ;
la diversification des activités et du portefeuille clients, notamment dans l’assemblage, l’électronique, le contrôle qualité, la logistique, le développement industriel et la numérisation, secteurs identifiés comme porteurs dans la feuille de route 2030 ;
la structuration d’une démarche commerciale ambitieuse destinée à consolider les partenariats existants et à en développer de nouveaux sur le territoire ;
un travail renforcé sur les fondamentaux opérationnels : sécurité, organisation, performance, ergonomie, culture managériale et qualité de service.
Ces actions ont pour objectif de
pérenniser l’emploi, sécuriser les parcours professionnels et maintenir la compétitivité d’un modèle économique déjà exposé aux variations d’activité. Le dispositif APLD-R s’inscrit pleinement dans cette vision, en offrant à l’ADTP les conditions nécessaires pour absorber les fluctuations tout en poursuivant les projets de transformation prévus par Impulsion 2030.
Nonobstant, il est important de préciser que la situation économique actuelle de l’ADTP ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise.
3. Besoins en développement des compétences en lien avec les perspectives d’activité
L’évolution des activités industrielles et l’ambition portée par Impulsion 2030 renforcent plus que jamais la nécessité de structurer un plan de développement des compétences robuste et aligné avec les besoins de l’association. L’ADTP doit en effet pouvoir compter sur des équipes
polyvalentes, qualifiées, ainsi que sur un encadrement formé, solide et présent en nombre suffisant pour garantir la sécurité, la performance et l’accompagnement social.
Les métiers présents au sein de l’ADTP sont :
pour la catégorie ouvriers : agents de fabrication en assemblage mécanique, en assemblage électronique, en entretien des espaces verts, en numérisation, en tri complexe, mais aussi conducteurs de ligne, magasiniers, conducteurs PL, livreurs, agents de restauration, contrôleurs, agents de flux, gestionnaires d’étiquettes.
pour la catégorie TAM et assimilés cadre : chefs d’équipe, techniciens de maintenance industrielle, techniciens bureau d’études, techniciens logistique/magasin, techniciens qualité, animateurs santé-sécurité, comptables, gestionnaires de paie, assistants d’accueil, assistants RH, techniciens de maintenance bâtiment
pour la catégorie Cadre : Responsables de production, Responsables logistiques, Responsables Méthodes et Industrialisation, Responsables RH, Responsable Paie, Responsable Comptable, Contrôleur de gestion, Responsable qualité, santé et sécurité, Responsable bureau d’études, Chef de projet industriel, Chargé de développement commercial, Chargé de projet communication et marketing, Directeur du pôle technique, Directeur du Système d’information, Directeur commercial, Directeur Administratif et Financier, Directeurs de site de production
Les besoins identifiés concernent notamment :
le renforcement de la culture qualité (basics qualité, méthodologie 8D, fiabilisation des process, déploiement mature du lean management) ;
le développement des compétences managériales, pour consolider une culture humaniste centrée sur la reconnaissance des singularités, l’accompagnement et la performance collective ;
la montée en compétence digitale et IA, avec l’utilisation d’outils collaboratifs et d’aide à la décision (Power BI, outils numériques, IA responsable) ;
la formation des encadrants, indispensable à la sécurisation de l’emploi des personnes en situation de handicap et au bon fonctionnement des ateliers (sécurité, gestes professionnels, accompagnement socio-professionnel) ;
le développement des compétences techniques des opérateurs, notamment via des formations certifiantes et des titres professionnels déployés sur les sites de Cluses et du Thiou.
La lutte contre l’illectronisme, notamment via des modules de formation aux compétences de base en informatique (mobilisation du CPF) et des formations Excel en interne ;
La lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue Française, lorsque celle-ci n’est pas la langue maternelle des opérateurs ;
Dans ce contexte l’ADTP a prévu de revoir son budget de formation 2026 largement à la hausse par rapport à l’année 2025, et ce afin de répondre à ses engagements en matière de développement des compétences. Nonobstant, le dispositif APLD-R constituera un appui essentiel pour maintenir ces efforts de formation et accompagner la transformation des métiers, tout en préservant la qualité de l’accompagnement des publics accueillis.
Article 1. Champ d’application et salariés concernés Champs d’application au sein de l’entreprise Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau des établissements de l’entreprise mentionnés ci-après. Il concerne les établissements des Entreprises Adaptées et le Siège Social, l’association ADTP soit :
Les EA n’étant pas des sites autonomes dans leur gestion administrative et financière, l’ADTP désigne le site du Siège comme établissement chef de file.
Ainsi, toutes les déclarations d’APLD-R seront faites par le siège et au nom du siège pour les 5 cités visés ci-dessus.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités des entreprises adaptées et du siège social de l’ADTP. - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, soit 340 salariés. Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail Les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 9 du présent accord.
Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
La mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail sera communiquée par voie d’affichage et diffusion mail aux salariés concernés. Le délai de prévenance de la réduction d’horaire sera de 3 jours ouvrés minimum.
Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, l’ADTP sollicitera l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, soit au plus égale à 50% de la durée légale du travail. Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative.
Article 3. Modalités d’indemnisation des salariés concernés
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,52€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4. Engagement en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’ADTP s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
4.3 - Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, l’ADTP s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
En revanche, dans un souci d’équité et de polyvalence, les salariés normalement affectés à des activités en forte baisse et dont les postes seront en APLD-R, pourront être affectés temporairement sur d’autres activités, au sein de l’ADTP.
De plus, conformément à sa raison d’être et à son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, l’ADTP s’engage à maintenir, au minimum, 65% de son effectif salarié en situation de handicap, en équivalent temps plein.
En ce qui concerne la promotion de l’alternance, l’ADTP s’engage à ouvrir le recrutement de 5 collaborateurs en contrat d’alternance sur la période d’application du présent accord.
De manière générale, l’ADTP s’engage à conserver un niveau d’effectif cohérent avec celui de l’année 2025, soit 270 personnes en CDI, réparties sur les 4 entreprises adaptées et le siège.
Article 5. Engagement en matière de formation professionnelle 5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’ADTP s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, et aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences.
L’ensemble des collaborateurs de l’ADTP se verra proposer une offre formation, sur la durée du dispositif.
L’ADTP mobilisera plusieurs dispositifs et plusieurs moyens de financement pour que l’offre de formation soit adressée à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord, notamment des ateliers d’information avec le soutien du MEDEF (Convention DDETS/MEDEF), mais également des réunions régulières d’information sur la mobilisation du CPF et le dispositif de transition professionnelle.
Les informations collectives dispensées au titre de la convention DDETS/MEDEF auront lieu entre le 28 mai 2026 et le 30 juin 2026. Elles seront au nombre de six afin de couvrir tous les sites et de répondre à l’organisation en équipe de certains établissements.
Par ailleurs, l’ADTP s’engage à mettre en place des modules de formations internes sur les métiers de productions, sur la qualité, l’amélioration continue et la sécurité. Ces formations seront dispensées par des formateurs internes formés et dispensées tout au long de l’année, et en particulier lors de la mise en œuvre de période d’APLD-R et donc sur des heures chômées.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Les typologies de formations et d’actions de formation décrites ci-dessus visent l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, soit 340 salariés.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation sur des formations ciblées et répondant aux besoins identifiés en préambule.
L’ADTP privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié. L’ADTP pourra être amenée à réaliser un avenant au présent accord portant sur des engagements de formations plus favorables afin d’enrichir le plan de formation, selon les fonds disponibles et mobilisables durant la période d’application du dispositif d’APLD-R prévue à l’article 9. 5.2 - Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’ADTP s’engage à participer à la prise en charge des actions mise en œuvre à son initiative, en mobilisant d’une part les fonds propres de l’ADTP, et d’autre part les dispositifs de revitalisation disponible et la convention DDETS/MEDEF dans le cadre de la promotion de la VAE.
L’ADTP s’engage dans la réalisation d’un plan de développement des compétences pour l’année 2026 visant l’ensemble de ses collaborateurs et adaptés aux besoins identifiés en préambule.
Suite aux interventions du MEDEF concernant la VAE, l’ADTP s’engage à soutenir ses collaborateurs initiant un parcours de VAE, notamment par la prise en charge financière et l’organisation du travail.
L’ADTP s’engage à professionnaliser les managers de proximité et s’engage à proposer des CQPM d’animateur d’équipe autonome aux salariés encadrant des équipes de production. Ces actions de formation seront faites en partenariat avec le MEDEF et dans le cadre des fonds disponibles dans le cadre de revitalisation. 5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’ADTP s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond et que la formation réponde aux besoins de compétences identifiées dans le préambule. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation et/ou des coûts annexes.
L’ADTP s’engage à promouvoir le CPF comme levier d’accès à des formations qualifiantes et certifiantes, en particulier auprès des salariés ouvriers via des campagnes d’information et des permanences de l’équipe Ressources Humaines au sein des ateliers et sur ce sujet. 5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, de réunion d’information suivies de permanences assurées par le service des Ressources Humaines et de courriels pour les salariés disposant d’un mail professionnel.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6. Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements 7.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage sur les lieux de travail, et courriels pour les salariés disposant d’un mail professionnel. 7.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8. Mobilisation des congés payés Préalablement ou simultanément à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD-R, les salariés visés à l’article 1.2 du présent accord, sont incités à prendre leurs congés payés acquis, leurs JRTT cadre, leurs jours de repos acquis en compensation de la réalisation d’heures supplémentaires, et leurs congés annuels d’ancienneté.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum dix jours ouvrés consécutifs de congé payé principal pendant la période estivale.
Article 9. Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond 9.1 - Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er avril 2026.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’ADTP souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 31 mars 2028. Article 10. Validation de l’accord collectif Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11. Bilan du dispositif 11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’ADTP adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l’ADTP,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’ADTP adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l’ADTP à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12. Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail, et courriels pour les salariés disposant d’un mail professionnel.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif. Article 15. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Article 16. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY.
Fait à ANNECY, en 7 exemplaires et 7 exemplaires de l’annexe A, le :
1 exemplaire sera déposé auprès de l’autorité administrative
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme Téléaccord du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
1 exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes
1 exemplaire sera disponible au siège de l’ADTP
1 exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire
