Advanced Comfort Systems France SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro dont le siège social est à Bressuire, Zone Industrielle, représentée par, Directeur Financier, ci-après désignée « L’entreprise » et, Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par,
FO représentée par,
CFE/CGC représentée par,
D’une part,
PREAMBULE
La société ACS France applique la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022, IDCC 3248). Cette convention ayant modifié le classement des emplois, il était nécessaire de mettre à jour les différents accords conclus au cours de ces 25 dernières années pour se mettre en conformité.
Un accord d’entreprise général remplaçant des accords actuellement en vigueur va être négocié
La liste des accords révisés ou modifiés par l’accord général en cours de discussion figure en annexe 1.
La première partie de cet accord général d’entreprise est consacrée aux différentes primes existantes et organisations particulières du travail ainsi qu’à des éléments complémentaires.
1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
2 – DEFINITION DES DIFFERENTS COLLEGES :
La CCN de la Métallurgie du 7 Février 2022, classe les emplois en 2 catégories, Cadre de F à I et non-Cadre de A à E.
L’APEC dans son agrément du 4 Octobre 2023, valide comme assimilés Cadres, les emplois classés au moins E9.
Après négociation, il a été décidé que la composition des collèges sera la suivante :
De A1 à D7 : Premier collège : Collège OUVRIER
De D8 à E10 + Assistantes comptables et Pilotes Magasin : Deuxième collège : Collège ETAM
De F11 à I18 : Troisième collège : Collège CADRE
3 – ORGANISATION PARTICULIERE
3-1 le travail en équipe successive (1)
Le travail en équipe concerne les salariés travaillant en 2x8 ou 3x8. Une prime d’équipe successive est mise en place. ACS France décide que le montant de cette prime est de 8.00 € brut par jour avec un temps de travail effectif de 4 heures minimum. Ce montant est susceptible d’être négocié en NAO.
3-2 Travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, conformément à l’article L 3122-20 du code du Travail et l’article 108 de la CCN de la Métallurgie, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.
La rémunération du travail de nuit comprendra une majoration de 50% du salaire brut horaire du Collaborateur concerné.
Une prime de panier de nuit est prévue par nuit réalisée, son montant est de 11,71 € brut. Ce montant est susceptible d’être négocié en NAO.
3-3 Télétravail (2)
Une prime de télétravail peut être versée conformément à l’accord Télétravail entré en vigueur au 1er Janvier 2023. Cette indemnité de 3.00 € brut par jour télé-travaillé peut-être renégociée en NAO
3-4 Astreinte (3)
Rémunération des jours d’astreinte pour tout type d’astreinte.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :
Week-End : de vendredi (dernier poste) à lundi (premier poste) => 90.00 € brut par week-end Nuit : de 17h00 à 07h30 du matin => 18.00 € brut par nuit Nuit : de 21h00 à 07h30 du matin => 10.00 € brut par nuit Jour Férié : 50.00 € brut par jour Jour de fermeture : 25.00 € brut par jour
Le temps d’intervention est du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de la réglementation du temps de travail. Le salarié effectuant une intervention bénéficiera également de l’indemnité kilométrique habituelle fonction de la distance domicile-usine par déplacement.
Le montant des primes ci-dessus est susceptible d’être négocié en NAO.
3-5 Travail du samedi (4)
La CCN de la métallurgie ne prévoit aucune disposition sur le travail du samedi.
En cas de recours au travail du samedi, ce dernier s’effectuera sur la base du volontariat. En cas d’appel à des non volontaires, un CSE extraordinaire sera convoqué.
Un délai de prévenance de 7 jours calendaires devra être respecté.
Le travail du samedi reste exceptionnel et est consécutif à des raisons techniques ou autres évènements exceptionnels ne nous permettant pas de respecter les délais de livraison client.
La contrepartie du travail du samedi est :
Majoration des heures travaillées le samedi à hauteur de 50% du salaire brut horaire du collaborateur concerné payées sur le mois suivant leur réalisation.
Une prime de travail le Samedi de 70 € brut
Il n’est pas possible de convertir les heures travaillées le samedi en heures de récupération. Celles-ci sont obligatoirement payées.
3-6 Travail exceptionnel les dimanches et jours fériés
Par principe, il n’est pas prévu de travail les dimanches et jours fériés, des circonstances exceptionnelles pourraient amener à y avoir recours. Dans ce cas, ce dernier s’effectuera sur la base du volontariat. En cas d’appel à des non volontaires, un CSE extraordinaire sera convoqué.
La majoration appliquée sera celle correspondant à l’article 146 de la CCN de la Métallurgie.
Le salaire de référence retenu sera le salaire horaire de base du collaborateur.
3-7 Prime d’ancienneté : (5)
Elle correspond à la prime d’ancienneté prévue par la CCN et son article 142.
3-8 Prime spéciale conditions de travail (6)
Mise en place d’une prime de salissure de 0,32 € brut par heure de travail effectif, la prime de salissure est attribuée à l’emploi outilleur, à la personne en charge des déchets, au service usinage, au service peinture Mise en place d’une prime peinture pour le service peinture de 0,11 € brut par heure de travail effectif Mise en place d’une prime de port de masque ventilé de 0,32 € brut par heure de travail effectif pour tout poste où l’équipement est obligatoire.
Leur montant est susceptible d’être négocié en NAO
4 – ELEMENTS COMPLEMENTAIRES :
4-1 Treizième mois (7)
ACS France maintient la mise en place d’un treizième mois pour l’ensemble de ses salariés justifiant plus de 6 mois d’ancienneté calendaire continue sur l’année. Elle est proratisée à son temps de présence pour tout salarié recruté après le 30 juin.
Ce 13ème mois est versé sur le salaire de décembre et correspondra à un mois de salaire de base brut en tenant compte des absences liées à des congés sans solde, à de la maladie non professionnelle si celle-ci est supérieure à 3 mois cumulés, (un retraitement particulier sera fait pour les maladies non professionnelles à cheval sur 2 années) et aux variations de temps de travail.
4-2 Prime de vacances (8)
Une prime de vacances de 400 € brut est versée à chaque salarié présent au 30 Juin N. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence entre le 1er Juin n-1 et le 31 Mai n.
Son montant est susceptible d’être négocié en NAO
4-3 Article 83
Un contrat de retraite supplémentaire est mis en place pour le collège CADRE. La cotisation est prise en charge par l’entreprise. La mise en place de cet article 83 est fait par DUE.
4-4 Ticket restaurant (9)
ACS France a décidé de mettre en place des tickets restaurant, la négociation de leur valeur sera faite lors des NAO. La distribution des tickets restaurant est faite conformément à la législation.
4-5 Indemnités Kilométriques (10)
ACS France conscient de sa position géographique et du coût du transport a décidé de mettre en place un barème d’indemnités kilométriques avec 5 zones et un montant journalier pour les salariés venant sur site. La négociation de ces zones et tarifs fait partie de la NAO.
Les zones sont les suivantes :
4-6 Lundi de Pentecôte (11)
Pour les salariés au forfait jours, cette journée est déjà déduite de leur forfait ou de leurs heures annuelles pour les Collaborateurs soumis à la modulation du temps de travail et n’ayant pas l’obligation de port de tenue de travail.
La journée de solidarité ne sera pas travaillée et correspondra pour les salariés soumis à un port de tenue obligatoire à la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage qui n’est pas du temps de travail effectif.
4-7 Prime de Panier (12)
Dans la CCN de la Métallurgie seul le panier de nuit est présent, le panier de jour disparaît.
ACS France décide de maintenir le panier de jour pour les Collaborateurs en 2x8 ou 3x8, et la prime correspondante sera de 7,30 € brut / jour avec un temps de travail effectif de 6 heures minimum. Son montant pourra être revu en NAO.
4-8 Mutuelle et Prévoyance pour les classifications de D8 à E10 :
ACS France décide que les Collaborateurs classés de D8 à E10 bénéficient de la complémentaire Santé et du régime de Prévoyance CADRE et une sur-cotisation retraite.
4-9 Prime Médaille du travail (13)
Une prime de 150 € brut sera versée à toute personne obtenant une médaille d’honneur du travail.
Son montant est susceptible d’être négocié en NAO
4.10 Prime de déplacement : (14)
Une prime de déplacement de 70 € brut par jour est prévue pour les salariés cadre en déplacement sur un samedi ou un dimanche
Pour les salariés non-cadre, une indemnité par nuit de déplacement est prévue en fonction de la durée selon l’accord du 15 Septembre 2006.
Son montant est susceptible d’être négocié en NAO.
5- DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION – DENONCIATION :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er Juillet 2025. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) via la plateforme dédiée.
6 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords » et au greffe du tribunal des Prud’hommes.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Cet accord vient réviser ou modifier les accords suivants :
(1) Accord d’entreprise du 10 juillet 1997 : Révision des Chapitre 4, paragraphe 4.1 PRIMES – Prime d’équipe, Annexe 1 Montant des Primes et Indemnités et Annexe 2 et son Chapitre VI – Primes et Indemnités
(2) Accord télétravail en vigueur au 1er janvier 2023
(3) Accord sur les Astreintes du 15 Juin 2006 – article 3 – rémunération Astreintes et révision des montants dont NAO du 1er Mars 2020
(4) Accord sur la durée et organisation du temps de travail - Article 3-2 Flexibilité
(5) Accord d’entreprise du 10 juillet 1997 : Révision des Chapitre 4, paragraphe 4.1 PRIMES – Prime d’Ancienneté et Annexe 1 Montant des Primes et Indemnités
(6) Accord d’entreprise du 10 juillet 1997 : Révision des Chapitre 4, paragraphe 4.1 PRIMES – Prime de salissure et Annexe 1 Montant des Primes et Indemnités
(7) Accord d’entreprise du 10 juillet 1997 : Révision des Chapitre 4, paragraphe 4.2 Treizième mois
(8) Mise en place de la prime de vacances par les NAO du 13 Septembre 2007 et 14 Avril 2008 et du 1er mars 2020
(9) Mise en place des Ticket restaurant par Nao des 10 Novembre 2009 et 25 Mars 2021
(10) Accord d’entreprise du 10 juillet 1997 : Révision des Chapitre 4, paragraphe 4.1 PRIMES – Indemnités – Indemnité de transport, Annexe 1 Montant des Primes et Indemnités et Annexe 2 et son Chapitre VI – Primes et Indemnités
(11) Avenant à l’Accord sur la durée et organisation du temps de travail concernant la journée de solidarité
(12) Accord d’entreprise du 10 juillet 1997 : Révision des Chapitre 4, paragraphe 4.1 PRIMES – Indemnités – Indemnité de panier, Annexe 1 Montant des Primes et Indemnités et Annexe 2 et son Chapitre VI – Primes et Indemnités
(13) Mise en place de la Médaille du Travail Nao 2004
