Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, représentée aux fins des présentes par XXX XXX, en qualité de DRH groupe,
Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Madame XXX XXX, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,
ARTICLE 3.Stipulations finales PAGEREF _Toc129238545 \h 5
Préambule
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées les 22 février et 8 mars 2023. Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement. Lors des négociations, une note d’information a été remise à chacune des délégations des Organisations syndicales, portant notamment sur :
La ventilation des effectifs au sein de la Société, par catégorie, sexe et âge ;
Les dispositifs appliqués au sein de la Société sur la durée et l'organisation du travail ;
La rémunération des collaborateurs de la Société ;
La qualité de vie au travail et la responsabilité environnementale ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de leurs échanges, les Parties ont présenté leurs aspirations respectives. A la suite de leurs pourparlers, les Parties ont arrêté les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :
Rémunération des collaborateurs de la Société ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Temps de travail ;
Qualité de vie au travail et responsabilité environnementale ;
Partage de la valeur ajoutée au sein de la Société et participation.
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tout établissement confondu.
Mesures adoptées
Au terme de leur négociation, les Parties sont convenues de mettre en œuvre les mesures suivantes, contribuant à soutenir l'accueil de nouveaux collaborateurs au sein de la Société, à préserver le pouvoir d'achat et à encourager la rétention des talents.
Prime rétention - Agence Relation Client (ARC)
Avec effet au 1er avril 2023, les Parties conviennent d'octroyer une prime mensuelle de rétention à tout collaborateur en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant au sein de l'ARC, dans les conditions qui suivent. Tout collaborateur en CDI occupant le poste de conseiller patrimonial ou de chargé de relation client sera éligible à l'octroi d'une prime mensuelle d'un montant brut de 50 euros à l'atteinte d'une ancienneté de douze mois continus au sein de l'ARC, puis de 100 euros à l'atteinte d'une ancienneté de vingt-quatre mois continus au sein de l'ARC. Pour les collaborateurs concernés et présents à l'effectif, les anciennetés acquises à l'ARC au 1er avril 2023 seront retenues dans la détermination de l'éligibilité à la prime rétention. Ces primes mensuelles, dont les deux montants susvisés ne se cumulent pas, seront proratisées en fonction du temps de travail effectivement réalisé chaque mois, afin de tenir compte de toute absence. Tout départ de l'ARC, quelle qu'en soit la cause, conduirait à l'inéligibilité à cette prime de rétention dont l'objet consiste à demeurer au sein de l'ARC.
Statut cadre des conseillers en gestion de patrimoine (CGP)
Avec effet au 1er avril 2023, les Parties conviennent de conférer le statut de cadre aux CGP. Bien qu'il n'existe pas de définition univoque du statut de cadre, notamment parce qu'il n'est pas nécessairement conditionné à l'exercice de fonctions managériales, les Parties le définissent comme l'exercice de fonctions à caractère intellectuel, comportant l'application, à un haut degré, de facultés de jugement résultant de connaissances, savoir-être et savoir-faire, théoriques et techniques, constatés soit par un diplôme d'enseignement supérieur, soit à travers une expérience reconnue et acquise au fil d'un parcours professionnel, et impliquant un niveau de responsabilité relativement élevé. Les Parties s'engagent en outre à mener un audit du dispositif de prévoyance applicable au sein de la Société, afin de vérifier si les garanties et services de l'organisme de prévoyance demeurent adaptés aux besoins des collaborateurs.
Indemnités kilométriques
Au terme de leur négociation, les Parties conviennent de proroger jusqu’au 30 septembre 2023 le dispositif exceptionnel de majoration temporaire de l'indemnité kilométrique perçue par les collaborateurs éligibles.
Ce faisant, jusqu’au 30 septembre 2023, chaque kilomètre parcouru à titre professionnel est indemnisé forfaitairement à hauteur de 0,30€ (trente centimes), soit un accroissement temporaire de 20%. Le nombre maximal de kilomètres parcourus par trimestre est similairement augmenté de 20%.
Egalité professionnelle
Aux termes de leurs négociations, les Parties sont convenues de ratifier par ailleurs un accord collectif sur l'égalité professionnelle au sein de la Société.
Stipulations finales
L’Accord entre en vigueur le 9 mars 2023, pour une durée indéterminée. En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées. Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause. L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
***
L'Accord est établi à Paris et signé électroniquement, aux dates et heures visées ci-dessous, conformément aux dispositions cumulées des articles L1221-1 du Code du travail et 1367 du Code civil, dont un exemplaire est conservé par le tiers garant de la validité et de l’intégrité de l’acte et un exemplaire est envoyé à chacune des Parties par voie électronique permettant son impression en application des dispositions de l’article 1177 du Code civil.
