Accord relatif aux salaires et à l’aménagement du temps de travail
Préambule
Les parties se sont réunie les 10 janvier 2020 et 20 janvier 2020, dans le cadre de l’article L2242-1 1° du code du travail. Au terme de ces discussions qui ont pris en compte la situation économique de l’entreprise, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 Evolution des rémunérations
Budget de politique salariale 2020
Un budget égal à 0.80 % de la masse salariale sera attribuée pour effectuer des augmentations individuelles. Ce budget inclut les revalorisations liées à d’éventuelles promotions. Les salariés bénéficiaires doivent être rentrés dans l’entreprise antérieurement au 1er juillet 2019. Les critères retenus prennent en compte la performance dans le poste et le positionnement salarial. Les mesures prendront effet au 1er janvier 2020 (sauf pour des promotions qui seraient liées à des prises de poste en cours d’année).
Mesures relatives à l’exercice 2019
Pour tenir compte des engagements pris en 2019 une prime de 400 € est attribuée à l’ensemble du personnel présent à la date de versement et au 31 décembre 2019. Cette prime est proratisée à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel et proratisée au temps passé dans l’entreprise en 2019 pour les salariés recrutés au cours de l’année 2019.
Prime d’équipe
La prime d’équipe mensuelle sera réévaluée au 1er janvier 2020 pour s’élever à 65€ brut mensuel
Article 2 Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Au sein d’AEDS Précision, les effectifs F/H sont les suivants :
Effectif
Femmes
Hommes
Ouvriers
5
22
Administratifs & Techniciens
5
9
Agents de Maîtrise
1
Ingénieurs & Cadres
4
L’analyse des rémunérations montre :
L’absence d’écarts significatifs à classification identique (±6%)
Par conséquent les mesures salariales seront attribuées de façon identique entre les hommes et les femmes sans dispositions particulières. Une vigilance est néanmoins apportée sur les évolutions salariales et l’équité entre femmes et hommes pour le déroulement de carrière.
Article 3 Aménagement du temps de travail
L’aménagement du temps de travail pour 2020 comporte des périodes de fermeture qui sont les suivantes :
Du 3 août au 21 août 2020 et du 24 décembre au 31 décembre 2020 Ces fermetures seront imputées sur les congés payés de la façon suivante : 20 Congés payés (ouvrés)
La journée de solidarité sera placée sur la journée de la « fête de Baccarat ».
Les jours de pont seront les suivants :
Pont du 22 Mai 2020
Pont du 13 Juillet 2020
Ils feront l’objet d’une récupération anticipée la semaine précédent le pont.
Article 4 Partage de la valeur ajoutée
4-1 Intéressement Dans le cadre de cette négociation un accord d’intéressement a été négocié et proposé à la signature. 4-2 Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat Sous réserve de la signature de l’accord d’intéressement une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ sera versée en Mars 2020. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, un salaire inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat
Avoir travaillé à temps plein en 2019 :
Prime au prorata de la durée contractuelle du contrat pour les temps partiels
Prime au prorata du temps passé dans l’entreprise en 2019 pour les salariés recrutés en 2019
Article 5 Alternance
AEDS Précision s’engage à conclure deux nouveaux contrats d’apprentissage en 2020.
Article 6 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à sa date dépôt et se terminant le 31 décembre 2020. L’accord cessera de produire ses effets à son expiration.
Article 7 Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-1 à D2231-7 du code du travail fera l’objet d’une publicité dans la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires. (dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandé avec AR à la DIRECCTE du siège de l’entreprise et une version expurgée comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nancy
Fait à Baccarat en 5 exemplaires originaux le 22 janvier 2020
