Accord d'entreprise AEMCO
UN ACCORD SUR LES MOYENS MIS EN OEUVRE FACE A LA PANDEMIE DU COVID-19
Application de l'accord
Début : 01/03/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/03/2020
Fin : 31/12/2020
Le 21/04/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
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Accord sur les moyens mis en œuvre face à la Pandémie de COVID-19
Entre les soussignés :
La Société AEMCO, dont le siège social est situé : 2 Rue Fréderic MISTRAL 30200 CODOLET, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : CGT - CFDT - CFTC - CFE/CGC
d’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
La pandémie COVID-19 sans précédent sur le plan mondial ces dernières années amène de grandes perturbations sur le plan sanitaire, social et économique.
C’est pourquoi la Direction a proposé, dans la longue tradition de dialogue social du groupe de mettre en place un certain nombre de mesures liées à cette pandémie et destinées à apporter le plus possible d’équité entre les salariés dans le traitement des conséquences de la crise entrainée par cette pandémie pour le personnel d’AEMCO.
Les parties signataires de cet accord prévoient donc ci-après un ensemble de dispositions contribuant à faciliter l’exercice d’un mandat de représentant du personnel pendant cette crise, mais aussi à rendre plus juste l’indemnisation de l’activité partielle qui en découle et d’assurer au mieux la gestion des congés de cette année pour l’ensemble des collaborateurs.
Cet accord prévoit également la mise en place de deux dispositifs favorisant la solidarité entre les salariés du groupe en fonction des conséquences différentes que cette crise engendre pour les uns et les autres.
Il vient compléter celui signé le 30 mars 2020 concernant la gestion de la prise de congés dans le cadre de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.
- Champs d’application
Il s’applique pour la durée de la crise et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
- Modalité de déroulement des mandats syndicaux et d’élus pendant la crise
- Levée de la règle limitant à la moitié des heures habituelles de délégation les reports possibles par représentant.
Cette mesure concernent les heures de délégations prises à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Les heures de dépassement pourront provenir d’heures de délégations non utilisées les mois précédents ou en avance sur les mois suivants, dans la limite de la somme des crédits d’heures mensuels accordés sur l’année civile. Elles pourront également provenir de transferts d’heures d’autres élus ou mandataires syndicaux appartenant à la même société juridique.
Cette mesure est destinée à permettre aux élus qui le souhaitent et/ou dont le mandat est particulièrement impacté (Secrétaires de CSE par exemple du fait de réunions extraordinaires) d’exercer au mieux leur mandat. Cette flexibilité pourra notamment permettre, dans la situation de crise actuelle, d’apporter une écoute différente auprès des salariés, de faire remonter aux Directions d’entités les difficultés générées par cette crise.
- Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront des règles de confinement, libre accès des élus et mandataires syndicaux aux outils collaboratifs de l’Entreprise.
Les réunions avec la Direction privilégieront (pour les salariés à l’extérieur de l’Entreprise) le recours aux outils Teams, Webex, afin de permettre la participation d’un maximum d’invités.
- Communication transparente et continue
Les partenaires sociaux s’engagent à continuer de tout faire pour maintenir ce dialogue très important en période de crise. Les entités d’AEMCO mettront en place, le cas échéant des réunions de CSE E supplémentaire, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire ou utile du fait de l’actualité.
- Recours aux congés afin de limiter le plus possible l’Activité Partielle
Afin de limiter autant que possible le recours à l’Activité Partielle, couteux pour le salarié et pour l’Entreprise et recourant aux fonds public, les signataires s’entendent sur les modalités suivantes en matière de congés pour cette année. L’objectif étant que la majorité des congés de l’année soit pris par les salariés avant la fin de l’exercice.
- La cinquième semaine de congés payés
Des impératifs clients ou de production, peuvent néanmoins contraindre certains sites, services à fixer une autre date qui sera alors communiquée au plus tôt aux salariés concernés et dans tous les cas au moins deux semaines avant.
Compte tenu des circonstances particulières attachées à cette année 2020, il est néanmoins convenu que si des salariés souhaitent prendre cette semaine de congés avant la date fixée, les demandes seront traitées avec bienveillance par la hiérarchie.
- Une semaine de congés à prendre
- Une garantie de deux semaines minimum de congés cet été pour ceux qui le souhaitent
Les salariés bénéficieront en principe d’au moins une dernière semaine pour gérer leurs contraintes personnelles et familiales sur 2020. Si cela s’avérait insuffisant pour certains en fonction de contraintes particulières, ils sont priés de se rapprocher de leur hiérarchie ou du service RH pour trouver des solutions. Là encore les demandes seront traitées avec bienveillance. Pour les salariés bénéficiant de plus de jours (report de jours de 2019 par exemple), le report de 10 jours en fin d’année restera possible.
- Mise en œuvre et Indemnisation de l’Activité Partielle pendant la crise
- Principe général : Règle de répartition
Afin de limiter le plus possible la baisse de rémunération liée à l’Activité Partielle, les périodes d’Activité Partielle dans les entités où elle sera inévitable seront reparties au mieux ,en fonction des compétences et disponibilités, entre les salariés de l’entité.
- Calcul de l’indemnité des salariés pendant les périodes d’Activité Partielle :
Un traitement égalitaire pour tous les salariés en terme d’indemnité
Le taux d’indemnisation par l’Entreprise des périodes d’Activité Partielle sera de 80 % du Brut (base congés) pour l’ensemble des salariés concernés. (Rémunération de base, primes contractuelles ou conventionnelles récurrentes et moyenne des primes variables des douze derniers mois)
Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité, les indemnités et primes ayant le caractère de frais professionnels, les heures supplémentaires occasionnelles non incluses dans la rémunération de base.Si elle est exonérée de charges sociales, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvement CSG/CRDS.
Pour le salarié l’indemnité représentera environ 92 % du salaire net habituellement perçu.
Des conséquences mineures liées à l’absence
Elles n’impactent pas le nombre de jours de repos des salariés en forfait jours.
Elles peuvent diminuer le nombre de JRTT de l’année pour les salariés en base horaire.
- Les périodes d’Activité Partielle sont propices à des acquisitions de compétences
Les périodes d’Activité Partielle seront, dans la mesure du possible, mises à profit pour mettre en œuvre des actions du Plan d’Acquisition des Compétences 2020.
Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle et donc ne travaille pas, des formations pourront être mises en œuvre par e-learning, téléformation pendant la période de confinement ou en présentiel hors période de confinement. Les formations proposées seront obligatoires et organisées par l’Ecole REEL en relation avec les correspondants formation et les responsables de chacune des entités concernées.
- Les mesures exceptionnelles liées au paiement des jours CET pour atténuer l’impact financier des périodes d’activité partielle
A titre exceptionnel, et ce pendant toute la période de la crise COVID 19 et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, le délai habituel de 6 mois entre la pose et le paiement des jours dans le CET est réduit à 4 mois. Le nombre de jours ainsi payés sera toutefois limité au manque à gagner du fait de la mise en activité partielle.
- Clause de revoyure à la fin de la crise
Les signataires du présent accord s’entendent sur le report des négociations annuelles d’évolution de salaires à après la crise afin de laisser ouvert à la négociation le traitement, par soucis d’équité, de populations qui auraient été particulièrement pénalisées et défavorisées par des mesures d’urgence pour faire face à cette pandémie.
A cette occasion, un bilan sera fait aux Organisations Syndicales des sommes engagées par l’entreprise pour les salariés en forfait jour et pour les autres (avec évaluation de ce qu’auraient été ces coûts sans l’accord).
Par ailleurs suite à la demande remontée par les élus de souhaits de certains salariés à faire des dons de jours de congés par soucis de solidarité pour aider d’autres salariés (parents de jeunes enfants, personnes fragiles ou salariés ne pouvant pas bénéficier de télétravail, etc…) la DRH s’engage à mettre en place un compte « Solidarité » qui recevra ces dons en jours.
Les jours donnés seront convertis en euros au fur et à mesure des versements sur la base de la valeur en salaire brut des jours, majorée d’un abondement de 50 % de l’entreprise incluant les charges sociales employeur économisées . La somme récoltée dans ce fond servira également à aider les salariés les plus durement touchés par cette crise et sera répartie selon des règles fixées par un accord complémentaire négocié en fin de crise.
- Entrée en vigueur, Durée de l'accord, révision, dénonciation
L'accord est d’application rétroactive depuis le début de la crise (Notamment celles des paragraphes II et IV).
Le présent accord est conclu pour la durée de la Pandémie du COVID-19, dans tous les cas il prendra fin au plus tard au 31 décembre 2020.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée aux autres signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée aux autres signataires.
- Notification
- Publicité
Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Codolet, le 21 avril 2020,
En 8 exemplaires.
Pour la Direction
D.R.H. Groupe
Pour les Organisations Syndicales
CFDTCGT
CFTC CFE-CGC
Mise à jour : 2020-05-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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