La société AERECO SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Division (dûment habilité) ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentative dans l’entreprise : L’Organisation syndicale CAT représentée par XXXXXXXXX XXXXXXXXX L’Organisation syndicale CGT représentée par XX XXXXX XXXXXXXXXX
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
Article 1 – Champs d’application
Article 2 – Les différents thèmes ouverts à la négociation collective
Article 3. Forme des échanges
Article 4 - Calendrier de négociation et lieu des réunions
Article 5 - Composition de la délégation syndicale
Article 6 – Durée du dispositif et entrée en vigueur
Article 7 – Modalités de révision et dénonciation
Article 8 – Commission de suivi de l’accord
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de négociation dans le cadre de la mise en place des sujets abordés dans l’article 2. L’entreprise AERECO est spécialiste dans la conception et la fabrication de produits de ventilations. De part son activité elle relève de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). L’ambition est de réussir à mettre en place une organisation flexible et efficiente. Cette organisation nous permettra de faire face aux fluctuations d’activité et d’ajuster rapidement nos ressources en fonction de l’évolution de la demande. Ainsi nous serons plus à même de préserver les emplois notamment en cas de crise économique. Dans ce contexte la société AERECO a invité les partenaires sociaux à mener une négociation sur les thèmes définis dans le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans une démarche d’amélioration globale via la concertation avec les partenaires sociaux notamment autour des modalités de mise en place du forfait jour et des avantages y afférents ainsi que de l’aménagement du temps de travail. Tous ces sujets contribuant à la performance de l’entreprise. Le présent accord a donc pour objectif, à travers une vision et des ambitions réaffirmées, de préserver et développer l’emploi au sein de l’entreprise AERECO. Afin d’atteindre cet objectif, les parties se sont notamment entendues pour :
Mettre en place le forfait jour pour les cadres
Repenser notre système de rémunération pour le rendre plus attractif et conforme aux attentes des salariés et aux besoins de l’Entreprise.
Ajuster notre accord RTT datant de 1998 notamment sur la partie horaire Fixe et Flexible
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non-cadre majeur travaillant sur notre site de Collégien.
Article 2 – Les différents thèmes ouverts à la négociation collective
La concertation et les négociations introduit dans le champ du présent accord abordent 2 grandes thématiques. Ces différentes mesures sont néanmoins liées entre elles et constituent un socle fondé sur un équilibre global. Dans un souci de précision et de sécurisation juridique chaque sujet fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Durée et Organisation du Travail : Notamment les questions relatives à la mise en place des conventions de forfait en jours, ainsi que la refonte de l’organisation du temps de travail des salariés au statut fixe et flexible (Avenant de révision de notre accord RTT de 1998)
Vie du Contrat & Rémunération : notamment, les questions relatives à la rémunération des cadres, les déplacements, la prime d’ancienneté, la mise en place de bonus pour les cadres
Article 3 – Forme des échanges
Afin que les discussions puissent être profitables et constructives, la Direction et les Organisations syndicales CAT et CGT ont donc convenu que la négociation s’inscrit dans le cadre d’une discussion ouverte et d’une volonté sincère de parvenir à une adaptation de l’entreprise à son environnement. Les parties signataires conviennent de mener des négociations loyales et sérieuses. La Direction s’engage notamment à donner aux organisations syndicales toutes les informations nécessaires à sa bonne information pour mener les discussions. En parallèle, les organisations syndicales s’engagent à adopter une attitude dynamique et constructive d’échanges et de propositions. Pour donner son plein effet à cette démarche et permettre l’expression, la parole doit être la plus libre possible. Cependant les informations et documents servant de base aux analyses devront rester strictement confidentiels. La démarche conduite dans le cadre de cet accord et les projets envisagés ne devront faire l’objet d’aucune divulgation à l’extérieur de l’entreprise. Dans le cadre d’une première réunion, la Direction présentera aux Organisations Syndicales, un projet d’accord ayant pour objet de servir de support à la négociation. Pour chaque thème abordé, les parties conviennent ensemble de procéder de la façon suivante :
Rappel du contexte
Exposés des problématiques, questionnements et propositions par chaque partie
Echanges et formalisation des diverses positions
Article 4 – Calendrier de négociation et lieu des réunions
L’objectif est de conclure la période de négociation au 31 décembre 2024. Chaque séance de négociation durera au maximum 2 heures. La première réunion aura lieu avant la fin du premier trimestre 2024. A l’issue de chaque réunion, la date et l’heure de la réunion suivante seront fixé. Les réunions auront lieu en présentiel sur le site d’Aereco SAS à Collégien (77).
Article 5 - Composition de la délégation syndicale
La délégation pourra se composer de 3 personnes maximum par organisation.
Article 6 – Durée du dispositif et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme du délai mentionné dans l’article 4 du présent accord. Cet accord entre en vigueur à l’issue de sa signature, le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 7 – Modalités de révision et dénonciation
Les différents accords qui découleront de ces négociations pourront être révisés séparément si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif ne soit remis en cause. Il en va de même pour la dénonciation de l’un des accords entrant dans le champ du présent accord de méthode La révision tout comme la dénonciation se fera dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi sera instaurée. Elle sera composée d’un membre de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, d’un membre du CSE par collège, d’un membre de la direction et du service Ressources Humaines. Cette commission sera chargée de résoudre les difficultés d’application et d’interprétation du présent accord et des accords associés, de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier, à son adaptation aux évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles. La commission se réunira au minimum une fois par an pour dresser le bilan des dispositions prévues par l’accord.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'homme de Meaux. Un exemplaire du présent accord sera communiqué à chaque salarié.
