1er PROCÈS-VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Volet : Cadres
Objet : Temps de travail et rémunération
Exercice : 2026
Entre les soussignées
L’Entreprise AERECO
La société AERECO SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur (dûment habilité) ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » ou « AERECO »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …………………….,
Et
L’Organisation syndicale CAT représentée par Monsieur …………………….
D’autre part
Préambule
Conformément à l’accord de méthode conclu entre les parties susvisées, le 16 juillet 2025, la Direction et les organisations syndicales au sein de l’entreprise se sont réunies les 14, 22, 31 octobre et le 6 novembre 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant dans un premier temps sur le volet « Cadres ».
Dans ce contexte, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont notamment la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, mais aussi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La priorité reste le maintien de notre activité, la préservation des emplois et des conditions de travail des salariés.
Les discussions ont amené les parties à s’accorder dans les conditions ci-après :
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble
des salariés cadres de la Société disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée et exerçant leurs activités professionnelles en France, et ce, peu importe leur date d’embauche et leur classification dès lors qu’ils sont classés dans les emplois des groupes F à I de la convention collective nationale de la métallurgie, qui sont les groupes d’emploi des cadres.
DERNIERES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le temps de travail
La direction a proposé la mise en place d’un forfait jours pour les cadres sur la base de la convention collective à hauteur de 218 jours travaillés y compris la journée de solidarité.
Les organisations syndicales ont alors demandé :
La prise en compte d’un forfait jours à hauteur de 215 jours
Répartition de l’initiative, favorable du salarié, de la pose des jours de repos supplémentaires non travaillés
La rémunération
La direction a proposé une enveloppe individuelle à hauteur de 1,8%
Les organisations syndicales ont alors demandé :
Une revalorisation de l’enveloppe avec une répartition différente comme suit
1.5% en augmentation collective
Et 1% en augmentation individuelle
La partage de la valeur ajoutée
La direction indique ne pas souhaiter au titre de 2026 d’aller vers la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Sur la gestion entre la vie personnelle et la vie professionnelle : pas de revendication.
Sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : pas de revendication.
Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement : pas de revendication.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : pas de revendication.
Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques : pas de revendication.
LES THEMES SUR LESQUELS UN ACCORD EST INTERVENU
Cet accord va se substituer, intégralement dès son entrée en vigueur, non seulement à toutes les règles issues des conventions et accords, mais également aux décisions unilatérales et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise, ayant le même objet ou la même finalité.
Thème : Temps de travail
Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies afin d’aborder les modalités spécifiques applicables au temps de travail des cadres.
Après échanges, il a été convenu de mettre en place un accord collectif à durée indéterminée instaurant le régime du forfait-jours pour les cadres éligibles. Les conditions de mise en œuvre du forfait-jours (nombre de jours travaillés, suivi de la charge de travail, droit à la déconnexion, entretiens annuels de suivi, etc.) seront précisées dans l’accord collectif qui fera l’objet d’une signature séparée audit procès-verbal.
Thème : Rémunération
Fin du versement de la prime d’ancienneté pour les cadres
Il est acté qu’à compter du 31 décembre 2025, le versement de la prime d’ancienneté pour les cadres sera définitivement supprimé conformément à l’accord du 18 décembre 2024.
Toutefois, pour les salariés cadres percevant cette prime à cette date et qui seront soumis à une durée de travail décomptée en jours et qui auront donc signé un avenant à leur contrat de travail actant cette modification, le montant correspondant à cette prime sera intégré, à compter du 1er janvier 2026, de manière pérenne dans leur salaire de base, à hauteur du montant en vigueur au 31 décembre 2025.
Il est entendu que la valeur mensuelle réintégrée, est la valeur pleine perçue en 2025.
Cette intégration constitue une 1ere mesure structurelle et pérenne de revalorisation des salaires de base.
Intégration des deux primes semestrielles
De même, les deux primes semestrielles versées jusqu’ici sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur seront intégrées dans le salaire de base à tous les cadres qui seront soumis à une durée de travail décomptée en jours et qui auront donc signé un avenant à leur contrat de travail actant cette modification, le montant correspondant à ces primes semestrielles sera intégré, à compter du 1er janvier 2026.
Plus aucun versement ne sera donc réalisé à ce titre, aux cadres.
Il est entendu que la valeur annuelle réintégrée, est la valeur perçue en 2025 en valeur pleine.
Augmentation des salaires « Cadres » au titre de l’année 2026
Il a été décidé par la Direction d’octroyer une enveloppe pour les augmentions individuelles de
2 % basée sur les salaires de base, intégrant les primes susvisées, pour les cadres, au 1er janvier 2026. Sont éligibles, les cadres présents dans l’entreprise au 1er janvier 2026.
Portée des mesures et clause de non-réintroduction
Il est expressément convenu entre les parties que les éléments de rémunération intégrés au salaire de base (prime d’ancienneté et primes semestrielles) n’ont pas vocation à être réintroduits dans les futures négociations annuelles concernant les cadres, sans tenir compte des présentes dispositions de la NAO 2026.
Il est également rappelé que la négociation relative aux primes semestrielles ne concerne que le collège cadres et n’a pas vocation à être étendue au collège non-cadre.
CLOTURE DES NEGOCIATIONS NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2026 VOLET « CADRES »
Les parties reconnaissent que le présent procès-verbal traduit fidèlement les échanges et conclusions intervenus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 portants sur le
volet des cadres.
Cet accord sera intégré au 2ème PV de NAO sur le volet relatif aux non-cadres.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il pourra être révisé et dénoncé selon les règles ci-après.
DISPOSITIONS FINALES
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception.
Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par le représentant légal de l’entreprise.
Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord, aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
L’accord collectif sera transmis aux salariés à l’effectif, concernés par cet accord c’est-à-dire aux cadres pour information par email au moment de sa mise en œuvre. Par la suite, il sera transmis à tout nouveau salarié concerné par cet accord c’est-à-dire cadre, le jour de la présentation de son contrat de travail ou de son avenant à contrat.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.
Publication de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Collégien le 7 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société AERECO :
Le Directeur division Ventilation Maison Individuelle ……………………..
