ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE HIVERNAL DE L’AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE
ENTRE
L’AÉROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Établissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) – France, ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro SIRET 778 971 424 000 24 représenté par
, Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
D’UNE PART,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel :
Dans le cadre de l’exploitation aéroportuaire, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, en sa qualité de gestionnaire de la plateforme, a pour mission d’assurer la continuité, la sécurité et l’accessibilité des infrastructures aéroportuaires au bénéfice des transporteurs aériens, des exploitants d’aéronefs, des passagers et du public. Cette mission implique la mise en place de dispositifs organisationnels et opérationnels adaptés aux contraintes météorologiques pouvant affecter l’activité aérienne, notamment durant la période hivernale. La gestion des intempéries hivernales constitue une exigence essentielle afin de garantir la disponibilité et l’exploitation des aires de mouvements et des infrastructures associées dans des conditions conformes aux exigences réglementaires en vigueur, et notamment celles édictées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ainsi que par les organismes européens compétents en matière de sécurité aéronautique. À ce titre, un dispositif spécifique et dérogatoire est instauré afin d’assurer la mise en œuvre d’interventions adaptées aux aléas climatiques, ces derniers étant par nature imprévisibles et nécessitant une réponse rapide et coordonnée des différentes parties prenantes. Ce dispositif définit les conditions et modalités de mobilisation des ressources humaines et matérielles nécessaires au déneigement, au déverglaçage et au traitement des surfaces aéronautiques, afin de garantir la continuité des opérations aériennes dans le respect des impératifs de sécurité et de sûreté. Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements des parties prenantes dans la mise en œuvre de ce dispositif et d’en préciser les modalités d’application. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u SECTION ICHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc206664404 \h 5 SECTION IIDÉFINITION DU SERVICE HIVERNAL PAGEREF _Toc206664405 \h 5 article 1Définition PAGEREF _Toc206664406 \h 5 article 2Période correspondant au service hivernal PAGEREF _Toc206664407 \h 5 article 3Définitions des populations participants au service hivernal PAGEREF _Toc206664408 \h 5 article 4Conditions d’éligibilité et affectation PAGEREF _Toc206664409 \h 6 article 5Formation des salariés volontaires PAGEREF _Toc206664410 \h 6 SECTION IIIORGANISATION DU SERVICE HIVERNAL ET DE L’ASTREINTE HIVERNALE PAGEREF _Toc206664411 \h 7 article 6Contraintes d’organisation du service hivernal PAGEREF _Toc206664412 \h 7 article 7Programmation d’un calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc206664413 \h 7 article 8Organisation du service hivernal PAGEREF _Toc206664414 \h 7 article 9Caractéristiques de l’astreinte spécifique du service hivernal PAGEREF _Toc206664415 \h 8 article 10Mobilisation sur la base du volontariat PAGEREF _Toc206664416 \h 9 article 11Modalités de remplacement PAGEREF _Toc206664417 \h 9 article 12Régimes d’organisation PAGEREF _Toc206664418 \h 10 SECTION IVGESTION DES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc206664419 \h 11 article 13Définitions des interventions PAGEREF _Toc206664420 \h 11 article 14Système d’alerte et de déclenchement PAGEREF _Toc206664421 \h 11 article 15Prise en compte de l’intervention par le salarié PAGEREF _Toc206664422 \h 11 article 16Interventions au pied levé PAGEREF _Toc206664423 \h 11 SECTION VTEMPS DE TRAVAIL ET DÉROGATIONS PAGEREF _Toc206664424 \h 12 article 17Dérogations exceptionnelles au temps de travail PAGEREF _Toc206664425 \h 12 article 18Cumul des astreintes PAGEREF _Toc206664426 \h 13 SECTION VICOLLABORATEURS EN FORFAITS JOURS PAGEREF _Toc206664427 \h 13 article 19Compensation en temps PAGEREF _Toc206664428 \h 13 article 20Compensation financière dérogatoire PAGEREF _Toc206664429 \h 13 article 21Suivi PAGEREF _Toc206664430 \h 13 SECTION VIICONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc206664431 \h 14 article 22Équipements de protection individuelle PAGEREF _Toc206664432 \h 14 article 23Repas pris en compte PAGEREF _Toc206664433 \h 14 article 24Remboursement indemnités kilométriques PAGEREF _Toc206664434 \h 14 SECTION VIIICONTREPARTIES FINANCIÈRES PAGEREF _Toc206664435 \h 14 SECTION IXSUIVI PAGEREF _Toc206664436 \h 15 article 25Bilan annuel PAGEREF _Toc206664437 \h 15 SECTION XDISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc206664438 \h 15 article 26Durée de l’accord PAGEREF _Toc206664439 \h 15 article 27Clause de tacite reconduction PAGEREF _Toc206664440 \h 15 article 28Adhésion PAGEREF _Toc206664441 \h 16 article 29Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc206664442 \h 16 article 30Révision de l’accord PAGEREF _Toc206664443 \h 16 article 31Notification, formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc206664444 \h 17 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures tendant à assurer l’organisation du service hivernal.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Aéroport titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet relevant du régime social français ou suisse. DÉFINITION DU SERVICE HIVERNAL
Définition
Le service hivernal consiste à organiser et mettre en œuvre les opérations de déneigement et de déverglaçage des aires de mouvement et des postes de stationnements des avions, et de disponibilité des accès routiers automobiles et piétons, afin de permettre la continuité du trafic aérien, dans des conditions de sécurité optimales et le respect des limites permises par la DGAC et l’application du Code du travail.
Ainsi, l’organisation du service hivernal comprend :
Des interventions réalisées par les salariés durant leurs horaires de travail habituels lesquels peuvent faire l’objet d’aménagements pour faire face aux besoins spécifiques et aléatoires liés aux conditions hivernales ;
Des astreintes permettant de déclencher des interventions durant les temps de repos des salariés concernés sur demande du responsable déneigement. Il est rappelé qu’en application de l’article L.3121-9 du code du travail, l’astreinte correspond à un période pendant laquelle, le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Période correspondant au service hivernal
Compte tenu de la saisonnalité régionale, la période de l’année pendant laquelle le dispositif est activé s’étend du 15 novembre N au 15 mars N+1 (en dehors d’évènement météorologique exceptionnel).
Définitions des populations participants au service hivernal
Missions spécifiques du service hivernal
Par principe, les missions exercées dans le cadre du service hivernal (
Annexe 1) peuvent être différentes des missions habituellement exercées par le salarié.
Les salariés sont affectés aux missions en annexe suivant leur profil de compétences et reçoivent les formations nécessaires à la réalisation de la mission confiée.
Les salariés directement concernés par le service hivernal dans le cadre des missions de leurs services
Ces salariés exercent des fonctions pour lesquelles la participation au service hivernal est intégrée à leurs missions permanentes. Ils effectuent donc ces missions sur leur temps de travail habituel, dans le cadre de leur organisation normale. De ce fait, ils ne sont pas concernés par le dispositif prévu à la section III de cet accord. Les services concernés sont par exemples contrôle coté piste, exploitation accès et parking, Airport Operation Management (AOM).
Salariés non concernés par le service hivernal pouvant être mobilisés sur le principe du volontariat
Ces salariés, dont les fonctions n’intègrent pas de base le service hivernal, peuvent être enrôlés sur la base du volontariat et être mobilisés pour réaliser les missions spécifiques au service hivernal, sur leur temps de travail ou pendant leurs périodes de repos (Astreinte).
Les services non concernés sont par exemples les postes administratifs, électriciens, chefs de projet...
Conditions d’éligibilité et affectation
Sont éligibles :
Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein ;
Titulaires d’un permis B valide en France ;
Être en possession des autorisations et habilitations d’accès en zones réservés ;
Le service hivernal nécessitant une intervention rapide, les salariés volontaires pouvant faire partie de ce service doivent être en mesure d’intervenir dans l’heure à compter du déclenchement, hors aléas météorologiques.
Le Responsable déneigement valide et organise l’affectation des participants au service hivernal en fonction des besoins opérationnels, des compétences requises et du maintien de l’activité habituelle des services, afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement global de l’aéroport.
Formation des salariés volontaires
Les opérations à réaliser dans le cadre du service hivernal nécessitent la mise en œuvre de compétences techniques et de modes opératoires spécifiques. Ces formations sont assurées et prisent en charge par l’Aéroport.
ORGANISATION DU SERVICE HIVERNAL ET DE L’ASTREINTE HIVERNALE
Contraintes d’organisation du service hivernal
Les contraintes liées au service hivernal sont :
L’organisation du travail doit être optimisée pour permettre la continuité de l’exploitation de l’Aéroport, ce qui conduit à prévoir des conditions particulières pouvant être différentes de celles du fonctionnement normal du service auquel les salariés sont rattachés.
Les prévisions météorologiques sont communiquées dans des préavis parfois très court, et peuvent se révéler inexactes, obligeant à une mobilisation immédiate.
Relatives aux conditions ou compétences particulières requises pour tenir certains postes : accès aux zones réservées, conduite des engins (détention du permis, formations sur site…).
Programmation d’un calendrier prévisionnel
Le Responsable déneigement établi ou fait établir un calendrier prévisionnel d’affectation sur la période correspondant au service hivernal avec pour objectif de garantir un dispositif opérationnel. Le calendrier est communiqué aux salariés concernés au minimum 15 jours avant le début de la campagne. Ce calendrier permet à chaque salarié intégrant le dispositif de connaître sur l’ensemble de la période son rôle, son affectation et son cycle spécifique afin qu’ils puissent organiser leur vie personnelle et professionnelle. Les salariés volontaires intégrés dans le dispositif du service hivernal s’engagent à participer activement à la continuité de l’activité aéroportuaire sur la période correspondant au service hivernal, selon les modalités définies par le présent accord.
Organisation du service hivernal
Répartition des rôles et coordination des opérations
Le service hivernal est structuré autour d’une coordination centralisée, d’une répartition par zones d’intervention et de missions spécifiques attribuées à différents acteurs. Les responsabilités, la répartition des zones, ainsi que le rôle des permanents, chefs de zone et équipes opérationnelles sont définis dans l’Annexe 1.
Cycle de roulement
Le processus d’intervention en cas d’événement météorologique repose sur une organisation du service hivernal selon un principe de cycle de roulement de trois semaines de la manière suivante :
Semaine 1 (S1) : position de 00h à 12h
Semaine 2 (S2) : position de 12h à 00h,
Semaine 3 : repos.
Ce cycle de roulement défini les créneaux prévisionnels d’intervention en cas de déclenchement. Toutefois, en cas d’événement exceptionnel, ce cycle peut être amené à être modifié. L’organisation de ces roulements et des astreintes qui en découlent se fait sur des semaines complètes allant du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00. Le positionnement du salarié sur les semaines 1 (S1) et 2 (S2) comprend 7 périodes par semaine pendant lequel le salarié participant peut se trouver dans deux situations différentes :
La demande d’intervention est réalisée pendant le temps de travail habituel du salarié : il intervient dans le cadre de ses horaires planifiés, le cas échéant avec des aménagements.
La demande d’intervention est réalisée en dehors du temps de travail habituel du salarié (astreinte) : il n’est pas sur son lieu de travail mais doit être en mesure d’intervenir en cas de déclenchement.
Par défaut, chaque jour calendaire du cycle S1 et S2 comportera une période d’astreinte. Selon leur position dans le roulement (S1, S2 ou repos) et les besoins opérationnels, les salariés peuvent donc être mobilisés aussi bien pendant leur temps de travail que pendant leur temps de repos.
Caractéristiques de l’astreinte spécifique du service hivernal
L’astreinte spécifique du service hivernal a pour objet de mobiliser les salariés pendant les périodes non couvertes par leurs horaires habituels de travail. Elle s’applique uniquement durant la période hivernale et dans le cadre d’une organisation exceptionnelle déclenchée pour faire face à des événements climatiques imprévisibles. Elle présente les particularités suivantes :
Elle est mise en œuvre uniquement pendant la durée de la période hivernale, soit du 15 novembre au 15 mars ;
Les interventions sont déclenchées selon la survenance, l’intensité et la durée des intempéries, qui varient d’une saison à l’autre ;
Les salariés ont une relative visibilité sur les semaines d’intervention potentielles, grâce au calendrier prévisionnel ;
Les missions exercées pendant l’astreinte peuvent différer des missions habituelles du salarié, en raison des nécessités exceptionnelles de service liées aux intempéries.
Mobilisation sur la base du volontariat
Principe
Afin de renforcer les effectifs disponibles pendant les périodes sensibles, le recours au volontariat est ouvert à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 4. Les salariés souhaitant participer au dispositif hivernal s’engagent à assurer les missions qu’ils leurs sont confiées et à intervenir à chaque sollicitation réalisée dans le cadre du service hivernal.
Modalités de mise en œuvre Tout salarié volontaire devra remplir et signer un document d’engagement renvoyant au présent accord (
Annexe 2), indiquant que le salarié se porte volontaire pour participer au service hivernal et qu’il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de l’accord.
Chaque année (aux alentours du mois de septembre), l’entreprise réalise une campagne d’appel à volontaire afin de permettre l’intégration progressive de nouveaux collaborateurs dans le dispositif et de l’adapter le cas échéant. Avant chaque période hivernale et au plus tard le 1er novembre, les points suivants doivent également être vérifiés :
La possession d’autorisations d’accès aux zones réservés et des permis de conduire adéquats,
Le suivi par les salariés concernés des éventuelles formations réglementaires attachées aux missions confiées,
Une visite médicale spécifique pourra être organisée afin de vérifier l’aptitude des salariés à effectuer les tâches demandées de jour comme de nuit.
Conséquences pour les salariés
L’intégration dans le dispositif hivernal implique :
Le respect d’un calendrier, établi en amont par le responsable déneigement ;
L’obligation de disponibilité effective durant les périodes de travail et d’astreinte, y compris les week-ends et jours fériés si nécessaires.
Modalités de remplacement
L’inscription au calendrier engage le salarié à être disponible pendant toutes les périodes prévues (périodes de travail et d’astreinte), y compris les week-ends et jours fériés, sauf en cas de situation exceptionnelle justifiée (par exemple congé pour évènement familial). Toutefois, en cas de situation particulière, le salarié a la possibilité de demander exceptionnellement une modification sur le calendrier. Dans ce cas, il doit s’arranger avec un autre salarié volontaire pour organiser son remplacement ou permuter sa ou ses périodes, sous réserve de :
L’accord écrit du Responsable déneigement,
La garantie de continuité de service,
Et le respect des repos obligatoires.
Régimes d’organisation
Pour les collaborateurs sous le régime social français
Nombre de position à effectuer
Chaque salarié volontaire sous régime social français s’engage à effectuer un nombre de position selon le cycle précisé à l’article 8.2 ci-dessus (S1 et S2) compris entre 78 et maximum 86, répartis sur toute la période hivernale allant du 15 novembre au 15 mars.
Pour les collaborateurs sous le régime social suisse
En raison de contraintes organisationnelles propres à l’activité aéroportuaire et de l’effectif limité de collaborateurs formés et disponibles pour le service hivernal, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse entend mettre en œuvre la dérogation prévue à l’article 14 alinéa 3 de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT 1). Cette disposition permet, sous certaines conditions, de porter à 14 le nombre de jours de service de piquet par période de 4 semaines, dès lors que :
Le nombre moyen d’interventions effectives ne dépasse pas 5 par mois,
Et qu’il n’est pas possible d’assurer le service avec des effectifs suffisants sans recourir à cette organisation.
L’organisation actuelle du service hivernal répond à ces critères, l’Aéroport ne disposant pas d’un nombre suffisant de collaborateurs opérationnels pour assurer l’ensemble des missions de manière tournante sur une base de 7 jours de piquet par 4 semaines. Ainsi, le rythme pour nos collaborateurs sous régime social suisse est de :
1 semaine de piquet
2 semaines de repos
Nombre de périodes à effectuer
Chaque salarié volontaire sous régime social suisse s’engage à effectuer un nombre de position selon le cycle précisé à l’article 8.2 ci-dessus (S1 et S2) compris entre 35 et maximum 42, répartis sur toute la période hivernale allant du 15 novembre au 15 mars.
GESTION DES INTERVENTIONS
Définitions des interventions
Les interventions s’entendent par la mobilisation, sur le terrain, du dispositif opérationnel de service hivernal pour garantir la continuité d’exploitation et de sécurité de la plateforme aéroportuaire. Compte tenu du caractère aléatoire des événements météorologiques et des conséquences sur l’exploitation de l’Aéroport, les interventions peuvent être nécessaires à tout moment du jour et de la nuit.
Système d’alerte et de déclenchement
Les interventions sont déclenchées en fonction de la survenance, de l’intensité et de la durée des intempéries. Elles se font à partir de prévisions météorologiques ou sur la base d’éléments constatés ou anticipés par l’AOM et les permanents déneigement. En fonction de positionnement de l’évènement dans la journée, les permanents déneigement engagent le dispositif sur la base du cycle de roulement S1 ou S2. Dans la mesure du possible, les salariés seront prévenus par un système de pré-alerte. Le déclenchement du dispositif est effectué par les permanents.
Prise en compte de l’intervention par le salarié
A réception de l’appel téléphonique généré par le serveur vocal ou le permanent déneigement, le salarié doit se rendre, dans les délais les plus courts, sur son lieu d’intervention. Le système reposant sur l’engagement et la fiabilité de l’ensemble des moyens, il est nécessaire pour toute personne engagée de respecter les termes du présent accord.
Tout défaut de prise en compte de l’intervention (absence de réponse à l’appel et absence dans le dispositif) est considéré comme un manquement. Tout manquement verra la prime d’astreinte de la période concerné supprimée. De plus, la prime d’engagement et de fiabilité triennale sera annulée pour tout manquement répété, au-delà de 2 appels non pris en compte sur la saison.
Interventions au pied levé
Dans le cadre d’un événement météorologique hivernal de très forte intensité ou en cas de nécessité opérationnelle, il peut être fait appel à des salariés qui ne sont pas en position d’astreinte. Le salarié intervenant au pied levé bénéficiera en plus de la prise en compte de son temps d’intervention effectif d’une prime spécifique prévue par
l’Annexe 3 du présent accord.
L’unité de temps retenue est la journée. Ce positionnement respecte les repos minimaux obligatoires. TEMPS DE TRAVAIL ET DÉROGATIONS
Dérogations exceptionnelles au temps de travail
Au cours de la période du service hivernal les collaborateurs sont prêts à intervenir sous préavis extrêmement court en raison des conditions météorologiques imprévisibles. Dans ce contexte, il peut arriver que les horaires de travail soient étendus pour permettre le fonctionnement de la plateforme aéroportuaire dans des conditions de sécurités optimales. En fonction de l’intensité des épisodes météorologiques (neige, verglas, pluies verglaçantes…) des roulements d’équipes d’intervention sont mis en place nécessitant éventuellement des raccourcissements des périodes de repos.
Dérogation à la durée quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail ne peut, en principe, excéder 10 heures. Toutefois, afin de garantir la continuité de l’activité aéroportuaire lors d’épisodes hivernaux exceptionnels, il pourra être dérogé à cette limite, dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment aux articles L. 3121-18 et L. 3121-19. En effet, le surcroit d’activité pouvant être généré par des épisodes météorologiques rendent nécessaire la portée de la durée du travail à 12 heures max dans ses situations.
Réduction exceptionnelle du temps de repos
Conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail, la durée minimale de repos quotidien est fixée à 11 heures consécutives. Toutefois, en vertu de l’article L.3131-2, pour assurer la continuité de service des infrastructures aéroportuaires en raison d’une activité qui concours à une prestation de transport, la durée du temps de repos peut être réduite à 9 heures consécutives minimum.
Dérogation à la durée hebdomadaire de travail
Conformément à l’article L. 3121-20 du Code du travail, la durée maximale hebdomadaire absolue est fixée à 48 heures. Toutefois, pour assurer la continuité de service des infrastructures aéroportuaires en raison d’une activité qui concours à une prestation de transport, il pourra, à titre tout à fait exceptionnel, être dérogé à cette limite, dans les conditions suivantes :
La durée hebdomadaire pourra être portée à 60 heures maximum, sous réserve d’une autorisation préalable de l’Inspection du travail et après consultation du Comité social et économique.
Cette dérogation ne pourra être mise en œuvre que pour répondre à des nécessités temporaires et impératives de service directement liées aux intempéries.
L’employeur s’engage à limiter le recours à ce dépassement au strict nécessaire et à en assurer le suivi rigoureux.
Cumul des astreintes
La réalisation de l’astreinte spécifique au service hivernal et de l’astreinte métier ne sont pas cumulables. COLLABORATEURS EN FORFAITS JOURS
Compensation en temps
Chaque participation au service hivernal effectuée sur un jour habituellement non travaillé ouvre droit à un repos compensateur, attribué à la fin de la période hivernale.
Ce repos prend la forme :
D’une
demi-journée, lorsque la durée de l’intervention est inférieure ou égale à 4 heures ;
D’une
journée complète, lorsque la durée de l’intervention est strictement supérieure à 4 heures.
Compensation financière dérogatoire
En alternative à la compensation en temps, le salarié peut bénéficier, sur sa demande, d’une compensation financière correspondant à la journée ou la demi-journée.
Suivi
Un fichier de suivi spécifique est mis à disposition par le Responsable déneigement. Il doit être rempli conjointement par le salarié et validé par le Responsable déneigement à l’issue de chaque intervention. Ce document doit être retourné au Département RH en fin d’année civile et en fin de campagne (soit le 16 mars).
CONDITIONS DE TRAVAIL
Équipements de protection individuelle
L’Aéroport s’engage à fournir au collaborateur les équipements de protection individuelle.
Repas pris en compte
L’Aéroport s’engage à organiser la prestation de fourniture des repas pendant les interventions.
Remboursement indemnités kilométriques
Les déplacements effectués avec un véhicule personnel dans le cadre de l’astreinte spécifique au service hivernal sont remboursés, pour les trajets aller-retour domicile – Aéroport, sur justificatif. La distance prise en compte est la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail.
CONTREPARTIES FINANCIÈRES
Les contreparties financières applicables au présent dispositif sont détaillées en
Annexe 3.Elles visent à reconnaître l’engagement, la disponibilité, l’implication et la fiabilité des collaborateurs mobilisés pour le service hivernal.
Les dispositions ci-après ne concernent pas les règles de rémunérations du temps de travail réalisé lors des interventions qui elles, sont gérés selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Elles comprennent notamment :
Compensation de l’astreinte :
Montant fixe par période d’astreinte, différencié selon le régime social applicable (français ou suisse).
Majoration des astreintes positionnées sur des jours fériés.
Prime d’intervention dans le cadre de l’astreinte : montant variable en fonction du poste occupé (chefs de zone ou intervenants).
Prime exceptionnelle « pied levé » : pour les mobilisations imprévues.
Prime de veille organisationnelle et météorologique pour les permanents déneigement : versée en fin de saison :
Sous réserve de la réalisation d’un nombre minimum de périodes en fonction du régime social ;
Et de la fiabilité opérationnelle du collaborateur, c’est-à-dire sa présence effective lors des sollicitations.
En cas de non-respect des conditions ci-dessus et du niveau d’engagement du permanent, une proratisation sera appliquée.
Prime d’engagement et de fiabilité : destinée à récompenser la stabilité et la fidélisation des équipes, elle est versée uniquement :
À l’issue de trois campagnes hivernales consécutives ;
Sous réserve de la réalisation d’un nombre minimum de périodes en fonction du régime social ;
Et de la fiabilité opérationnelle du collaborateur, c’est-à-dire sa présence effective lors des sollicitations ;
La prime d’engagement et de fiabilité triennale sera annulée pour tout manquement répété, au-delà de 2 appels non pris en compte sur la saison.
En cas de désengagement avant la fin des trois campagnes, le salarié ne pourra prétendre au versement de la prime d’engagement et de fiabilité. Aucune proratisation n’est prévue. Cette prime sera versée sur la base des termes ci-dessus à l’issue de la 3e saison réalisée et sur les suivantes. Il est convenu que la question de la revalorisation des primes afférentes au service hivernal sera abordée lors des Négociation Annuelle Obligatoires (NAO). SUIVI
Bilan annuel
Un bilan sera réalisé à la fin de chaque saison au plus tard le 31 mai.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Clause de tacite reconduction
À défaut de dénonciation dans les conditions prévues à l’article 29, l’accord sera reconduit automatiquement pour une période équivalente à la durée initiale.
L’accord reconduit conserve les mêmes conditions et dispositions que le précédent.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion prend effet à compter du jour suivant son dépôt, effectué par l’organisation syndicale auprès :
De la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente territorialement,
Et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
La notification de cette adhésion doit être transmise, par l’organisation syndicale adhérente, à l’ensemble des parties signataires dans un délai de huit jours à compter du dépôt.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) à chacune des autres parties signataires. La dénonciation doit intervenir au moins trois mois avant la date d’échéance de l’accord, faute de quoi celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période équivalente à sa durée initiale. Pendant cette période de préavis, les signataires s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel accord. Ainsi, si l’accord est dénoncé dans les délais ci-dessus, il prend fin à son échéance. La dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions réglementaires.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Notification, formalités de dépôt et publicité
L’Aéroport notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord pourra être consulté par les salariés sur le réseau Intranet de l’Aéroport dans la rubrique dédiée aux accords d’entreprise. Conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr), ce qui vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera rendu public et publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans un base de données nationale consultable sur internet intitulée « Légifrance » conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original du présent accord sera adressé à Monsieur – Arbeitsinspektorat. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Saint-Louis, le 01 septembre 2025 en 7 exemplaires.
Pour l’Aéroport,
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des ressources humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
Annexe 1 : Organisation du service hivernal
Dans le cadre de la garantie de continuité des activités aéroportuaires et de la sécurité des installations, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse met en place une organisation spécifique pour assurer les opérations de déneigement. Cette organisation repose sur une coordination centralisée et une répartition des responsabilités par zone, permettant une gestion efficace, réactive et adaptée aux contraintes opérationnelles.
Principe général d’organisation
Le dispositif s’articule autour des principes suivants :
Une coordination générale assurée par un Responsable déneigement, chargé de superviser l’ensemble des opérations, de piloter les décisions stratégiques, adapter et coordonner les moyens humains et matériels mobilisés. Ce responsable assure le lien entre la Direction de l’aéroport, et les services opérationnels.
Une sectorisation des interventions, organisée en trois zones principales :
La
zone PISTE, comprenant l’aire de manœuvre, c’est-à-dire les pistes et les voies de circulation avion.
La
zone TARMAC, comprenant l’aire de trafic, c’est-à-dire, les aires de stationnement avion, et les voiries situées coté piste.
La
zone VILLE, regroupant les voiries internes, les parkings et les accès annexes situés côté ville.
Définitions des rôles
Permanents déneigement
Deux permanents assurent la veille météorologique, l’analyse des prévisions et le pilotage temporel des interventions :
Un permanent « anticipation », garant de l’organisation préventive, de l’activation des ressources en amont des épisodes neigeux et de la continuité des opérations.
Un permanent « action », garant de la coordination des interventions en temps réel, de l’ajustement des moyens mobilisés et du suivi de l’avancement opérationnel.
Ils sont assistés dans la surveillance des points sensibles coté ville par les chefs de zone « ville ».
Chef de zone « Ville »
Un chef de zone « Ville » s’assure de la surveillance des points sensibles coté ville et coordonne, si nécessaires, les actions des entreprises extérieures.
Chef de zone « Tarmac »
Un chef de zone « Tarmac » pilote les acteurs en charge du traitement de sa zone en coordination avec le contrôle tarmac et s’assure de l’efficacité des actions menées en rendant compte au permanent déneigement « action ».
Chef de zone « Piste »
Un chef de zone « Piste » pilote les acteurs en charge du traitement de sa zone en coordination avec la tour de contrôle et s’assure de l’efficacité des actions menées en rendant compte au permanent déneigement « action ».
Conducteurs d’engin de traitement
Les conducteurs d’engin assurent les missions de traitement des chaussées aéronautiques en déneigeant ou déverglaçant à l’aide d’engin légers ou lourds. Ils rendent compte à leur chef de zone respectif.
Les intervenants manuels
Les intervenants ou personnels manuels assurent les missions de traitement des chaussées piétons et des accès en déneigeant ou déverglaçant à l’aide d’engin très légers ou à pied. Ils rendent compte au chef de zone « Tarmac ».
Annexe 2 – Formulaire d’engagement
FORMULAIRE D’ENGAGEMENT AU SERVICE HIVERNAL
Campagne du 15 novembre 20xx au 15 mars 20xx
Information du salarié
Nom : Prénom : Service/Département : Poste occupé : Régime social : Français ☐ Suisse ☐ Téléphone portable : Lieu de domicile :
Engagement
Je soussigné(e), ……………………., salarié(e) de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, déclare me porter volontaire pour participer au service hivernal, dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur. Ma participation est conclue pour la campagne couvrant période du 15 novembre au 15 mars. Je reconnais avoir été informé(e) et accepte les modalités prévues par l’accord notamment :
Ma participation à des astreintes, selon un roulement hebdomadaire défini (matin/après-midi/repos) ;
Un engagement pouvant aller de 78 à 86 périodes par saison hivernale pour les collaborateurs sous régime social français ou 35 à 42 pour les collaborateurs sous régime social suisse, comprenant l’ensemble des périodes prévues au calendrier prévisionnel (périodes sur site et astreintes hors site confondues), selon les besoins opérationnels ;
Le respect des conditions d’organisation, notamment la disponibilité en cas de déclenchement et les règles de remplacement en cas d’empêchement ;
Les contreparties spécifiques prévues dans l’accord, y compris la prime d’engagement et de fiabilité, dont le versement est conditionné à la réalisation de trois campagnes hivernales consécutives, avec le nombre minimum de positions prévues et le respect des obligations de disponibilité.
Saisons déjà effectuées
2025- 2026 ☐ 2026-2027 ☐ 2027-2028 ☐
Je m’engage à respecter les obligations liées au service hivernal, et à contribuer au bon fonctionnement de l’Aéroport durant les périodes d’intempéries hivernales. Fait à …………………, le ………………. Signature du salarié
Annexe 3 – Compensations financières
Contreparties financières
Collaborateur sous régime social français (brut)
Collaborateur sous régime social suisse (brut)
Compensation de l’astreinte (par périodes) 50 € 85 CHF Majorations de l’astreinte positionnée sur des jours fériés 50 € 60 CHF Prime d’intervention dans le cadre de l’astreinte Intervenants : 60 € Chefs de zone : 100 € Intervenants : 70 CHF Chefs de zone : 110 CHF Prime de veille organisationnelle et météorologique pour les permanents déneigement versée en fin de campagne 2100 € 2100 CHF Prime exceptionnelle pied levé 95 € 95 CHF Prime d’engagement et de fiabilité (3 années consécutives) 500 € 600 CHF
