Accord d’entreprise SA Aéroport de Bordeaux Mérignac
Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés :
La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC, représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par M. XXXXXXXXX, délégué syndical
Assisté de Mme XXXXXXXXX, représentante élue au CSE et Mme XXXXXXXXX, représentante élue au CSE
D’autre part,
Les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 19 mars 2024 en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Après cette session d’ouverture, la délégation s’est réunie le 21 mars 2024, le 8 avril 2024, le 14 mai 2024
Dans ce cadre, il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :
Rémunération et évolution de la masse salariale
Primes
Accessoires de rémunération
Compte Epargne Temps
Subvention exceptionnelle du CSE
Cotisations « complémentaire santé » et « prévoyance »
Intéressement
Article 1 - SALAIRES / AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE
AUGMENTATION COLLECTIVE
Les partenaires sociaux s’entendent sur une augmentation générale de 85 € (équivalent temps plein) des salaires de base brut de tous les collaborateurs ADBM salariés à la date de signature du présent accord. Cette augmentation est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Il est convenu que dans le cadre de la revue du personnel 2024, un travail sera dédié à l’égalité salariale, dans la continuité des actions déjà menées (focus par coefficient et métier). En septembre 2024, une enveloppe de 10k€ brut chargés sera spécifiquement affectée à l’égalité F/H
Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
En application de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les partenaires sociaux s’entendent sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Elle ne substitue à aucun autre élément de rémunération.
Modalités de versement de la prime
Une prime sera versée aux collaborateurs de la SA ADBM en CDI ou CDD titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (Juin 2024), bénéficiant d’une période de travail effectif de 3 mois minimum sur les douze derniers mois glissants (Juillet 2023 - Juin 2024)
Le calcul individuel de la prime se fera selon les conditions cumulatives suivantes :
Proratisation selon temps de travail contractuel exploité en paye de Mai 2024
Proratisation selon la durée de travail (date d’embauche) sur les douze derniers mois glissants (Juillet 2023 - Juin 2024).
Le montant de la prime avant proratisation est de 3000 €. Cette prime sera versée en paye de Juin 2024.
Régime social et fiscal de la prime
La SA ADBM bénéficie d’un accord d’intéressement en vigueur reconductible tacitement.
Légalement, la PPV sera exonérée de cotisations sociales (sauf CSG CRDS). Son régime fiscal sera légal
: toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) sera exonérée d’impôt sur le revenu quand le décret d’application le permettra (en attente de publication fin mai).
Durée d’application de la prime
Le présent dispositif bénéficie d’une application unique et cessera tout effet une fois son objet atteint.
Article 3 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Le montant des accessoires de rémunération suivants est revalorisé au 1er juillet 2024 (+ 3%)
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un CET. Tout plafond annuel d’épargne en fonction de l’âge du collaborateur, est supprimé
La durée ordinaire de prise de congés émanant du CET est de 21 jours. Le pose d’un congé fractionné inférieur à 21 jours peut être sollicitée par le collaborateur. Ce fractionnement sera facilité par le manager, dans le respect des contraintes de service et de la continuité d’activité aéroportuaire.
Il est rappelé que, pour les collaborateurs postés en modulation, la pose de 21 jours de CET inhibe 21 vacations travaillées dans le compteur annuel dû (moyenne de 16 vacations planifiées par mois calendaire).
La synthèse des accords d’entreprise ADBM 2023 sera révisée en conséquence.
Article 5 – SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Direction, comme elle l’a fait en 2023, versera au Comité Social et Economique un complément de subvention aux activités sociales et culturelles de 90 k€ en juin 2024.
Article 6 – CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE
Dans les accords du 1er février 2023, autant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé, il est précisé que « L’employeur paye 100% de la cotisation. Le pourcentage de prise en charge par l’employeur fait l’objet de négociation annuelle ».
Au regard de la gestion responsable de ce contrat par ses bénéficiaires, les partenaires conviennent que les cotisations « complémentaire santé » et « prévoyances » continueront à être prises en charge à 100% par la société pour l’exercice.
Pour mémoire, les taux de cotisations actuels sont depuis le 1er janvier 2024 :
Complémentaire Santé :
Mutuelle base isolée : 2,32 % PMSS soit 89,64 € en 2024.
Mutuelle base famille : 5,34 % PMSS soit 206,33 € en 2024.
Prévoyance :
CADRE : 2,568% T1 et 3,919% T2
NON CADRE : 2,751% T1 et T2
Article 7 – INTERESSEMENT
Les partenaires sociaux s’engagent à finaliser la négociation d’une refonte de l’Accord d’intéressement s’appliquant à l’exercice 2025 (enveloppe et critères) dans l’objectif de structurer la politique salariale variable et de sortir de la logique de primes annuelles NAO.
Article 8 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé auprès :
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine (Bordeaux) en un exemplaire original et un exemplaire numérique,
du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes (art L2231-6 du Code du Travail).
En application de l’article L2242-10 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné, lors de son dépôt, du procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Fait à Mérignac, le 15 mai 2024
Pour Aéroport de Bordeaux MérignacPour les Organisations syndicales
