Accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur (résultats 2024)
Entre les soussignés :
La SA Aéroport de la Réunion , dont le siège social est situé 74 avenue Roland Garros - Aérogare Passagers – 97438 – SAINTE MARIE, représentée par Monsieur …en sa qualité de Président du Directoire, par intérim
ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur…, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur…, Délégué syndical
L’organisation syndicale SAFPTR représentée par Madame…., Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Eu égard aux résultats de la société dégagés sur l’exercice 2024, les parties ont convenu, dans le cadre des NAO 2025, qu’une prime de partage de la valeur serait octroyée aux collaborateurs de la SA Aéroport Réunion….
L’accord NAO du 25 avril 2025 a prévu le versement de cette prime d’un montant total de 1 700 euros bruts au mois de mai 2025.
Il est rappelé que la prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime eu égard aux résultats financiers de la société dégagés sur l’exercice 2024, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, conformément aux dispositions de l’accord NAO du 25 avril 2025 et présents à la date de versement selon les dispositions fixées à l’article 3.
Article 3 – Montant et versement de la prime
Le montant du versement de la prime partage de la valeur est de 1700 € bruts par salarié en application des dispositions de l’accord NAO du 25 avril 2025. Ainsi, cette prime sera versée aux salariés présents lors de la signature du protocole d’accord NAO 2025 et lors du versement de la prime, au prorata du temps de présence en application des dispositions légales en vigueur relatives au régime social et fiscal. Elle sera versée le 27 mai 2025.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle est assujettie à la CSG/CRDS et au forfait social, à la taxe sur salaires, outre l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Affectation de la prime sur un PEE ou un PERCOL
Chaque bénéficiaire reçoit à l’occasion du versement de la prime, courrier électronique un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale et retraite d'entreprise en vigueur à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prend effet à compter de sa date de signature.
6.2 Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt dédiée (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Sainte-Marie, le 29/04/2025
En 3 exemplaires,
Le président du Directoire de la Société Aéroport de la Réunion, par intérim
