accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
accord d’entreprise RELATIF aux NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2024 portant sur la REMUNERATION, le TEMPS
DE TRAVAIL ET le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignées :
La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé : Aéroport Toulouse-Blagnac – Bâtiment la Passerelle – CS 90103 – 31703 Blagnac Cedex – immatriculée sous le n° 493 292 403 RCS Toulouse,
Représentée par
xxxxxx en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après désignée par la société D’une part Et les
Organisations Syndicales représentées respectivement par :
xxxx, pour la CFDT ;
xxxx, pour l’UNSA-AEROPORT ;
xxxx, pour la CGT.
D’autre part Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode du 1er février 2022 et à l’article L.2242-15 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a débuté le 29 janvier 2024.
Lors de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’inclure aux débats de cette année les questions relatives aux périmètres suivants :
Salaires et accessoires ;
Détermination des éléments de calcul de la rémunération variable de 2024, versée en 2025, conformément à l’accord sur la rémunération variable signé le 20 décembre 2022 ;
Intéressement, participation et épargne salariale ;
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’accord égalité professionnelle signé le 17 janvier 2022 ;
Durée et organisation du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en suivant à quatre reprises (les 9 février, 14 février, 29 février et le 8 mars) afin d’analyser l’évolution de la situation économique nationale et internationale, mais aussi les indicateurs internes à la société ATB, pour apprécier la pertinence des mesures entreprises et identifier l’éventuelle nécessité de les adapter.
Tenant compte des éléments partagés avec les parties signataires sur l’année d'exercice 2023 qui vient de s’écouler et de l’investissement de tous les salariés, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique salariale positive et adaptée au contexte économique.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont donc accordées sur les mesures du présent accord.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés de la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Cependant pour pouvoir prétendre à l’application du thème rémunération, les salariés devront, sous conditions cumulatives :
Ne pas avoir une rémunération fixée par des dispositions légales telles que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
Avoir un contrat de travail en cours au 1er janvier 2024 et être présent à la date de mise en œuvre du présent accord (contrat à durée indéterminée ou déterminée).
Définition de la masse salariale
La masse salariale retenue pour le calcul des budgets globaux des augmentations est la masse salariale au 1er janvier 2024 des salariés éligibles tels que définit à l’article 1.1. Pour les salariés à temps plein, la masse salariale sera calculée sur le salaire mensuel de base (forfait jours et 151.67 heures). Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte du salaire mensuel de base équivalent temps plein (forfait jours et 151.67 heures).
Entrée en vigueur
Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1 Politique salariale
Non cadres (Ouvriers /Employés et AET)
Un budget global de 3,02% de la masse salariale des « non-cadres » pourra être distribué en totalité pour la politique salariale 2024. Il sera attribué de la façon suivante :
2,01% au titre de l’augmentation générale ; mis en œuvre sur la paie d’avril 2024 avec une date d’application au 1er janvier 2024
1,01% au titre des augmentations individuelles, avec une date d’application au 1er mai 2024
La masse salariale retenue est définie à l’article 1.2.
Cadres :
Un budget global de 3,35% de la masse salariale des « cadres » pourra être distribué en totalité pour la politique salariale 2024. Il sera attribué de la façon suivante :
1,67% au titre de l’augmentation générale ; mis en œuvre sur la paie d’avril 2024 avec une date d’application au 1er janvier 2024
1,68% au titre des augmentations individuelles avec une date d’application au 1er mai 2024
La masse salariale retenue est définie à l’article 1.2.
Egalité salariale
Conformément à l’accord d’entreprise signé le 17 janvier 2022, une enveloppe est consacrée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les qualifications, tranches d’âge ou tranche d’ancienneté où l’écart identifié est supérieur à 5%.
Les analyses fournies ont permis d’identifier quelques différenciations négatives entre les femmes et les hommes qu’il convient de corriger. A ce titre, une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera affectée à cette mesure et sera mise en œuvre sur la paie de septembre 2024.
Rémunération variable
Un accord d’entreprise sur la rémunération variable a été signé le 20 décembre 2022 avec pour vocation de rétribuer l’implication de chacune et chacun à la performance de l’entreprise.
Pour cette année 2024, l’enveloppe allouée à ce dispositif sera de 253.926 €. Les primes individuelles seront versées dès lors que l’ensemble du process (entretien annuel, comité d’harmonisation) aura été exécuté, et au plus tard sur la paie du mois de juillet 2024.
L’article 4 de cet accord précise que chaque année, lors des NAO, seront définis le multiplicateur de l’EBITDA (résultats financiers de l’entreprise) ainsi que la répartition par population.
Pour la rémunération variable 2024 versée en 2025, le niveau X sera de 1%, la détermination de l’enveloppe se fera dans les conditions définies à l’article 4 de l’accord de rémunération variable du 20 décembre 2022.
La répartition par population se déclinera comme suit :
la population des responsables de service et référents sera de 21% ;
la population autre cadre sera de 63,5% ;
la population non-cadre sera de 15,5%
ARTICLE 3 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION
3.1 Astreintes
La rémunération liée aux astreintes sera revalorisée en fonction de l’augmentation collective, soit1,82% avec une mise en œuvre sur la paie d’août 2024 (à partir des éléments variables du mois de juillet 2024).
Titre restaurant
Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), la valeur faciale du titre restaurant sera portée de 9,45 € à 10,30 €
à compter d’avril 2024 (à partir des éléments variables du mois de mars 2024). La répartition employeur/employés reste inchangée.
Indemnité de panier
Conformément à la NAO de branche, le montant de l’indemnité de panier sera porté de 7 € à 7,10 € à compter du 1er janvier 2024.
Chèques emploi service universel
Le dispositif des Chèques Emploi Service Universel (CESU) est maintenu pour l’année 2024, sur la base d’un montant maximum annuel de 400 €, avec prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50%.
Abonnements de transport en commun
Dans le cadre du plan de déplacement entreprise (PDE), la prise en charge des abonnements de transport public (hebdomadaire, mensuel, ou annuel) est maintenue à hauteur de 85% pour l’année 2024 (dont 10% soumis à charges).
Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD), incluant la prise en charge des trajets domicile-travail en vélo ou en covoiturage, est maintenu à 200 € par année civile.
Pressing
La prestation pressing avec système optimisé de ramassage des uniformes et vêtements de travail des salariés opérationnels est maintenue pour l’année 2024 avec un crédit de 90 € par trimestre.
Mutuelle et Prévoyance
Les prises en charge employeur pour la mutuelle et la prévoyance sont maintenues pour l’année 2024, soit 82,74% pour la mutuelle et 95% pour la prévoyance.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les dispositifs de participation et d’intéressement ont pour vocation d’assurer le partage de la valeur sur les performances collectives.
Pour cette année 2024, l’épargne salariale constituée de la participation et de l’intéressement représente 9,91% de la masse salariale, soit :
1.172.309 € au titre de l’intéressement
350.013 € au titre de la participation
Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord sur l’intéressement des salariés aux bénéfices de l’Entreprise a été signé le 24 mai 2023, pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord reste donc applicable à compter de l'exercice social ouvert le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Participation
Les parties rappellent qu’un accord sur la Participation été signé le 10 juin 2015, pour une application à compter de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2015. Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 8 avril 2016. Cet accord ayant été signé pour une durée indéterminée, les parties ont estimé qu’il n’était pas nécessaire pour le moment de le renégocier.
Abondement PEE/PERCO
Compte tenu du résultat de la Participation et du montant global de l’Intéressement, les sommes issues du régime de la Participation et du régime de l’Intéressement perçues en 2024 (au titre de l’année 2023) et versées au choix du salarié sur le ou les dispositif(s) d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCO) restent abondées à hauteur de 25%.
L’abondement issu du transfert de jours CET vers le PERCO (dans la limite de 10 jours par année civile) reste également maintenu à hauteur de 40%.
ARTICLE 5 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les éléments de cet article devront faire l’objet d’un avenant ou d’un accord spécifique.
Compensation des heures de nuit
Conformément à l’article L 3122-15 du code du travail, mis à jour par ordonnance du 22 septembre 2017, les parties conviennent de faire évoluer notre compensation des heures de nuit de la façon suivante :
Repos compensateur : à partir du 1er janvier 2024, les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie, d’un repos compensateur d’une durée forfaitaire égale à :
1 jour (soit 8 heures) entre 270 et 399 heures effectivement travaillées ;
2 jours (soit 16 heures) entre 400 et 899 heures effectivement travaillées ;
3 jours (soit 24 heures) entre 900 et 1399 heures effectivement travaillées ;
4 jours (soit 32 heures) au-delà de 1400 heures effectivement travaillées.
Les heures de nuit seront comptabilisées sur l’année civile pour tout travail réalisé sur la plage 21h-6h. Les jours de récupération acquis seront alimentés automatiquement en fin d’année dans le compteur RCR de notre outil de gestion des temps.
Compensation salariale : la compensation salariale des heures de nuit prévue dans l’article 46 de nos accords collectifs du 1er avril 2009 est maintenue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Communication
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet, dans la semaine suivant sa signature.
6.2 Cumul de normes
Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, dispositions conventionnelles) ayant le même objet. Elles ne peuvent donc se cumuler.
6.3 Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.
6.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac en 4 exemplaires originaux, Le 13 mars 2024
