AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 JUIN 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé : Aéroport Toulouse-Blagnac – Bâtiment la Passerelle – CS 90103 – 31703 Blagnac Cedex – immatriculée sous le n° 493 292 403 RCS Toulouse,
Représentée par
Mxxxxx en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après désignée par la société D’une part Et les
Organisations Syndicales représentées respectivement par :
Mxxxxx, pour la CFDT ;
Mxxxxx, pour l’UNSA-AEROPORT ;
Mxxxxx, pour la CGT.
D’autre part
Il est convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Un accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) a été signé le 24 juin 2019 pour une application à compter de la mise en place du premier CSE, soit le 8 novembre 2019, et pour une durée indéterminée.
Portée par la volonté du législateur de créer un dialogue autour des enjeux environnementaux dans l'entreprise, la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est venue modifier certaines attributions du Comité Social et Economique.
Cette loi comporte un chapitre visant à « adapter l’emploi à la transition écologique ». Ainsi, le CSE doit désormais être informé et rendre un avis sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La dimension environnementale est également intégrée à la BDES qui devient la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales), à la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou encore à la formation des représentants du personnel.
Afin de structurer les échanges sur les sujets environnementaux avec le CSE et d’analyser les éventuels impacts écologiques des mesures prises par l’entreprise, il est proposé de créer une nouvelle commission dédiée, dite « commission environnement ».
Article 1 – Objet
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 8 de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE afin d’y intégrer cette nouvelle commission.
Article 2 – Rôle et composition de la commission environnement
La mise en place d’une commission environnement est un moyen de faciliter le dialogue entre la direction et les collaborateurs, toujours dans le but de représenter et défendre les intérêts des salariés.
La commission est composée de 3 membres, dont un au moins désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les 2 autres membres pourront être proposés si nécessaire parmi des salariés non élus intéressés par les sujets environnementaux.
Elle est animée par la Directrice Responsabilité Sociétale et Ressources Humaines qui sera accompagnée de la Responsable Développement Durable.
Elle est chargée de suivre les actions mises en œuvre sur les sujets environnementaux, d’être force de proposition dans la politique de développement durable de l’entreprise, et d’échanger sur les éventuels impacts écologiques des mesures prises par l’entreprise.
Elle est convoquée au moins 1 fois par an.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Communication auprès des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant dans le mois suivant sa date de signature.
Dans le cadre de notre démarche RSE, cette communication permettra de rappeler aux salariés l’engagement d’ATB sur les enjeux environnementaux.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction de Aéroport Toulouse-Blagnac, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère du travail et au conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 27 septembre 2022 En 5 exemplaires
Pour la CFDT, xxxx
Pour l’UNSA Aérien, xxxxx Pour la CGT, xxxxx Société Aéroport Toulouse-Blagnac, xxxxxx
