accord d’entreprise RELATIF aux NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2026 portant sur la REMUNERATION, le TEMPS
DE TRAVAIL ET le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé : Aéroport Toulouse-Blagnac – Bâtiment la Passerelle – CS 90103 – 31703 Blagnac Cedex – immatriculée sous le n° 493 292 403 RCS Toulouse,
Représentée par
M. XX en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après désignée par la société D’une part Et les
Organisations Syndicales représentées respectivement par :
M. XX, délégué syndical CFDT ;
M. XX, délégué syndical UNSA-AEROPORT ;
M. XX, délégué syndical CGT.
D’autre part Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode du 1er février 2022 et à l’article L.2242-15 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a débuté le 28 janvier 2026.
Lors de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu d’inclure aux débats de cette année les questions relatives aux périmètres suivants :
Salaires et accessoires ;
Détermination des éléments de calcul de la rémunération variable de 2026, versée en 2027, conformément à l’accord sur la rémunération variable signé le 20 décembre 2022 et à ses deux avenants ;
Épargne salariale ;
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle signé le 16 janvier 2026 ;
Durée et organisation du temps de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en suivant à quatre reprises (les 9, 17 et 26 février 2026, ainsi que le 13 mars 2026) afin d’analyser l’évolution de la situation économique nationale et internationale, mais aussi les indicateurs internes à la société ATB, pour apprécier la pertinence des mesures entreprises et identifier l’éventuelle nécessité de les adapter.
Tenant compte des résultats de l’exercice 2025, du contexte économique actuel ainsi que des perspectives pour 2026, la Direction rappelle sa volonté de maintenir une politique salariale cohérente avec la situation de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans la mise en œuvre du nouveau plan stratégique PULSE, qui vise à renforcer durablement la performance et la solidité de l’entreprise, au service de son développement.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont recherché un équilibre entre la reconnaissance et la valorisation de l’engagement des salariés, la prise en compte des contraintes économiques et les orientations portées par le nouveau plan stratégique. Les mesures arrêtées dans le présent accord traduisent cette recherche d’équilibre et la volonté de concilier performance collective et reconnaissance des contributions individuelles.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés de la société Aéroport Toulouse-Blagnac.
Cependant pour pouvoir prétendre à l’application de l’article rémunération, les salariés devront, sous conditions cumulatives :
Ne pas avoir une rémunération fixée par des dispositions légales telles que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.
Avoir un contrat de travail en cours au 1er janvier 2026 et être présent à la date de mise en œuvre du présent accord (contrat à durée indéterminée ou déterminée).
Définition de la masse salariale brute
La masse salariale brute retenue pour le calcul des budgets globaux des augmentations fixés au présent accord est la masse salariale brute au 1er janvier 2026 des salariés éligibles tels que définis à l’article 1.1 :
Pour les salariés à temps plein, la masse salariale brute sera calculée sur le salaire mensuel brut de base (forfait jours et 151.67 heures) ;
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, il sera tenu compte du salaire mensuel de base équivalent temps plein (forfait jours et 151.67 heures).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026. L’ensemble des dispositions du présent accord cesseront en tout état de cause de s’appliquer le 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
2.1 Politique salariale
Non-cadres (Ouvriers/Employés et AET)
Un budget global correspondant à 1,18 % de la masse salariale des « non-cadres » est alloué au titre de la politique salariale 2026. Il sera attribué exclusivement sous forme d’augmentation générale, applicable au 1er mai 2026.
L’évolution des primes d’ancienneté des non-cadres, estimée en moyenne à 0,24 % de la masse salariale, sera également déterminée et, le cas échéant, ajustée conformément aux NAO de Branche portant sur la grille des salaires conventionnels.
La masse salariale retenue est définie à l’article 1.2.
Cadres :
Un budget global correspondant à 1,39 % de la masse salariale des « cadres » est alloué au titre de la politique salariale 2026. Il sera réparti de la façon suivante :
Pour les cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 600 :
0,46 % au titre de l’augmentation générale, applicable au 1er mai 2026 ;
0,93 % au titre des augmentations individuelles, applicables au 1er mai 2026 ;
Pour les cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à 750 :
1,39 % au titre des augmentations individuelles, applicables au 1er mai 2026.
NB : les pourcentages mentionnés ci-dessus sont exprimés arrondis à deux décimales.
Les augmentations individuelles attribuées aux salariés cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 600 ne pourront être inférieures à 1,5 %.
La masse salariale retenue est définie à l’article 1.2.
Égalité salariale
Les parties rappellent qu’un nouvel accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 16 janvier 2026. Cet accord prévoit des mesures couvrant l’ensemble des domaines de l’égalité professionnelle, dont la rémunération, et s’inscrit dans une démarche pluriannuelle.
Pour l’année 2026, dans la continuité des principes appliqués en 2025, il est convenu que, dans le cadre des augmentations individuelles prévues à l’article 2.1, une vigilance particulière sera portée au respect de l’objectif de progression figurant dans l’Index égalité professionnelle 2025, à savoir : garantir, pour chaque catégorie socioprofessionnelle (CSP), un équilibre entre le taux de femmes et d’hommes bénéficiant d’une augmentation individuelle, rapporté à l’effectif total de leur CSP.
Par ailleurs, à la suite des observations formulées par le CSE lors de la consultation sur la politique sociale 2025, une attention particulière sera également portée à la situation des salariés âgés de 50 ans et plus. Si ces derniers représentent une part significative des bénéficiaires d’augmentations individuelles, il sera veillé à analyser les niveaux d’augmentation attribués afin de prévenir tout écart non justifié au regard des autres tranches d’âge.
Les managers seront accompagnés et sensibilisés afin d’agir en ce sens et de veiller à l’application de pratiques salariales équitables.
Rémunération variable
Un accord d’entreprise sur la rémunération variable a été signé le 20 décembre 2022 afin de rétribuer l’implication individuelle des salariés dans la performance globale de l’entreprise.
Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2024, cet accord a fait l’objet de deux avenants successifs de prorogation :
Un avenant n°1 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Un avenant n°2 pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le dispositif est donc actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Conformément au calendrier social 2026, les parties conviennent de réouvrir au cours de l’année une négociation relative à la rémunération variable, afin d’examiner les modalités d’un dispositif pérenne, en cohérence avec les orientations stratégiques de l’entreprise. L’enveloppe allouée à ce dispositif en 2026, au titre de l’année 2025, sera de 409.957 €. Les primes individuelles seront versées dès lors que l’ensemble du process (entretien annuel, comité d’harmonisation) aura été exécuté, et au plus tard sur la paie du mois de juillet 2026.
L’article 4 de cet accord précise que chaque année, lors des NAO, seront définis le multiplicateur de l’EBITDA (résultats financiers de l’entreprise) ainsi que la répartition par population.
Pour la rémunération variable 2026 versée en 2027, le niveau X sera de 1%. L’enveloppe correspondante sera déterminée selon les conditions définies à l’article 4 de l’accord de rémunération variable du 20 décembre 2022 et de ses 2 avenants de renouvellement.
La répartition par population se déclinera comme suit :
La population des responsables de service et référents sera de 21% ;
La population autre cadre sera de 63,5% ;
La population non-cadre sera de 15,5%.
ARTICLE 3 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION
3.1 Astreintes
La rémunération des astreintes sera revalorisée conformément à l’augmentation moyenne globale définie dans la politique salariale (point 2.1), soit une hausse de 1,30 %. Cette revalorisation sera appliquée sur la paie d’août 2026, pour les astreintes effectuées au cours du mois de juillet 2026.
Titre restaurant
Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), la valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 11,20 €
pour l’année 2026. La répartition employeur/employés reste inchangée.
Indemnité de panier
Le montant de l’indemnité de panier est maintenu à 7,40 € et sera, le cas échéant, revu en fonction des NAO de Branche.
Chèques emploi service universel
Le dispositif des Chèques Emploi Service Universel (CESU) est maintenu pour l’année 2026, sur la base d’un montant maximum annuel de 400 €, avec prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50%.
Abonnements de transport en commun
Dans le cadre du plan de déplacement entreprise (PDE), la prise en charge des abonnements de transport public (hebdomadaire, mensuel, ou annuel) est maintenue à hauteur de 85% pour l’année 2026 (dont 10% soumis à charges).
Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD), incluant la prise en charge des trajets domicile-travail en vélo, en covoiturage, ou l’achat de titres de transport à l’unité (hors abonnements mentionnés à l’article 3.5), est maintenu à 400 € par année civile.
Pressing
La prestation pressing avec système optimisé de ramassage des uniformes et vêtements de travail des salariés opérationnels est maintenue pour l’année 2026, avec un crédit de 90 € par trimestre.
Un appel d’offres est en cours afin de sélectionner le prestataire et de définir, le cas échéant, les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement du dispositif. Les principes applicables à l’issue de cette procédure feront l’objet d’une information des salariés concernés.
Mutuelle et Prévoyance
Les prises en charge employeur pour la mutuelle et la prévoyance sont maintenues pour l’année 2026, soit 82,74% pour la mutuelle et 95% pour la prévoyance.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les dispositifs de participation et d’intéressement ont pour vocation d’assurer le partage de la valeur sur les performances collectives.
Au titre de l’exercice 2025, l’épargne salariale constituée de la participation et de l’intéressement qui sera versée en 2026, représente 9,57 % de la masse salariale, soit :
463.711 € au titre de l’intéressement ;
1.094.658 € au titre de la participation.
Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise a été signé le 24 mai 2023 pour une durée déterminée de trois ans.
Cet accord était applicable au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 et est arrivé à échéance au 31 décembre 2025.
Conformément au calendrier social 2026, les parties conviennent d’ouvrir, à l’issue des présentes négociations annuelles obligatoires, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement. L’objectif est d’aboutir à une signature avant le 30 juin 2026, pour une application au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026.
Participation
Les parties rappellent qu’un accord sur la Participation été signé le 10 juin 2015, pour une application à compter de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2015. Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 8 avril 2016.
Cet accord ayant été signé pour une durée indéterminée, les parties ont estimé qu’il n’était pas nécessaire pour le moment de le renégocier.
Investissement PEE/PERCOL
Compte tenu du résultat de la Participation et du montant global de l’Intéressement, les sommes issues du régime de la Participation et du régime de l’Intéressement perçues en 2026 (au titre de l’année 2025) et versées au choix du salarié sur le ou les dispositif(s) d’Épargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCOL) restent abondées à hauteur de 25% sur les FCPE gérés par le teneur de compte Natixis, et bénéficient d’une décote de 20% pour l’achat de parts du FCPE d’actionnariat salarié Eiffage.
L’abondement issu du transfert de jours CET vers le PERCOL (dans la limite de 10 jours par année civile) reste également maintenu à hauteur de 40%.
Versement volontaire PEE
Dans le cadre de la campagne annuelle de souscription, les salariés ont la possibilité d’effectuer un versement volontaire sur le FCPE d’actionnariat salarié Eiffage, dans la limite de 1 000 €. Les salariés procédant à ce versement bénéficient d’une décote de 20 % lors de l’acquisition de parts du FCPE d’actionnariat salarié Eiffage.
ARTICLE 5 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de ne pas apporter de modifications aux dispositifs existants concernant la durée et l'organisation du temps de travail. Les règles et accords en vigueur sur ce périmètre resteront donc inchangés pour la période couverte par le présent accord.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Communication
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet, dans la semaine suivant sa signature.
6.2 Cumul de normes
Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, dispositions conventionnelles) ayant le même objet. Elles ne peuvent donc se cumuler.
6.3 Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
6.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et dépôt en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Blagnac en 4 exemplaires originaux, Le 16 mars 2026
