L’Établissement constitué par la SAS Aéroport Brest Bretagne (SAS ABO), représentée par M. , agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
La délégation syndicale suivante :
CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
FORCE OUVRIERE représentée par son Délégué Syndical,
Monsieur
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à une première réunion qui s’est déroulée le 5 avril 2024.
Conformément aux dispositions légales, elle porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.
Article 1 : Thèmes abordés
Une autre réunion a eu lieu le 12 avril 2024. La dernière réunion est intervenue le 17 avril 2024.
Lors de ces réunions, ont été évoqués :
L’économie de l’aéroport :
Le compte d’exploitation 2023, recettes et charges
Le bilan 2023 – performance économique
Le budget primitif 2024
L’effectif :
La pyramide des âges
La répartition de l’effectif par genre
La répartition de l’effectif par nature de contrat
La rémunération :
Le salaire brut moyen par genre
Le salaire minimum, médian et maximum général et par genre
La formation :
Le nombre de formation suivie par genre
Le coût des demandes de la partie salariale
1.1 La partie patronale prend note des demandes de la partie salariale :
Augmentation salariale de 130 € / mois /agent ;
Attribution d’une prime de partage de la valeur ;
Augmenter la prime d’ancienneté à 21 % à partir de la 21è année d’ancienneté ;
Revaloriser la valeur du titre-restaurant ;
Revoir les montants de prise en charge des repas pour les notes de frais ;
Harmoniser les salaires « A travail égal, salaire égal » ;
GPEC : revoir la classification des salariés ;
Renégociation de l’accord d’entreprise ;
Semaine de 32 heures sans baisse de rémunération.
1.2 La partie patronale expose les points suivants :
Le directeur d’exploitation présente les éléments stratégiques et financiers de la société ABO. Ces éléments reprennent les comptes exécutés 2023 et le budget prévisionnel 2024 en fonction du nombre de passagers et la stratégie d’investissements qui s’imposent à la société ABO. La Direction explique également l’augmentation des coûts énergétiques notamment de l’électricité qui a pénalisé la performance économique en 2023.
La Direction rend compte de sa volonté de réviser l’accord d’entreprise ABO signé en 2021 pour notamment prendre en compte le changement de périmètre de l’activité (externalisation du service d’assistance en escale) et revoir la grille locale d’évolution des emplois.
Dans ce contexte particulier d’inflation et d’incertitude concernant les projections de trafic en 2024, le Directeur d’exploitation rappelle le besoin d’équilibrer le budget 2024, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes.
Article 2 : Points de décision de la direction
Augmentations individuelles en reprenant la règle en vigueur, soit 20% de l’effectif contractualisé.
La Direction rappelle aux organisations syndicales que les augmentations successives du SMIC viennent, impacter la grille de la CCNTA, en relevant les minima des premiers seuils et, de ce fait, provoquer une augmentation de la masse salariale. Pour rappel, l’augmentation de la grille au 1er avril 2024 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) et en novembre 2024 au plus tard, ont des impacts sur notre grille locale (ex. coefficient 200 Degré 1 :
+ 3,3%).
Les parties constatent, qu’au terme de la négociation, faisant suite à l’analyse des informations et documents remis par la Direction et des échanges relatifs aux propositions des organisations syndicales, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation au titre de l’année 2024.
Elles conviennent en conséquence d’établir par la présente un procès-verbal d’accord en application des dispositions légales en vigueur.
Tableau de répartition des augmentations individuelles
Catégories sociaux professionnelles
Nombre
Ouvriers/employés 3/21 Agents de maîtrise 3/22 Cadres 2/12
La revalorisation des salaires des agents concernés sera appliquée à compter du 01/05/2024.
Tableau de répartition des bénéficiaires de l’augmentation de la grille CCNTA
Maintien du dispositif des titres-restaurants pour le personnel administratif identifié comme stipulé dans la NAO 2023 avec le même montant facial, 8.00 € et la même prise en charge employeur, 55%. Ce dispositif mis en œuvre le 1er septembre 2023 pour une durée initiale de 1 an est prolongé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 août 2025.
Article 3 : Dépôt
Le texte du présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Brest, le 30/04/2024 En trois exemplaires originaux
Pour l’aéroport Brest BretagnePour les délégations syndicales
