ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2024
Entre,
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la Délégation CFDT-SNTA, dûment habilités à l’effet des présentes.
Le présent accord est établi à l’issue des négociations engagées conformément aux dispositions du Code du Travail. Se sont ainsi tenues 5 réunions de négociation tel que prévu dans le Procès-verbal d’ouverture.
Dans le cadre de cette négociation, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
les salaires effectifs ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le partage de la Valeur Ajoutée,
la revalorisation des éléments de l’annexe II à l’avenant n°3 (à l’accord d’entreprise) en date du 07/12/2020,
le Forfait Mobilités Durables.
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
: Concernant les augmentations de salaire
Une enveloppe globale de 3,70 % de la Masse Salariale (enveloppe Egalité Professionnelle H/F incluse) sera ventilée comme suit :
L’
Augmentation Générale versée à tous les collaborateurs (hors membres du COMEX) sera appliquée sur la paie du mois de juin 2024.
Les
Augmentations Individuelles, hors ancienneté, seront également appliquées - pour les bénéficiaires concernés - sur la paie du mois de juin 2024.
Les
indemnités « différentielles » d’ancienneté – dont bénéficient les collaborateurs ayant exercé leur droit d’option de la CCI à ACA avant le 31/12/2010 – seront intégrées au salaire de base.
Cette mesure, mise en œuvre dans un souci d’harmonisation de la présentation des bulletins de salaire de chacun des collaborateurs d’ACA, sera effective sur le bulletin de salaire du mois de mars 2024.
: Concernant la majoration de l’enveloppe des primes de performance
Les règles de calcul de la majoration de l’enveloppe des primes de performances sont décrites dans l’accord relatif à la « gestion de la prime de performance et des modalités d’attribution et de majoration de son enveloppe ».
L’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2023 génère une majoration pour l’année 2024 de 10,6%.
La prime de performance sera versée aux ayants droit sur la paie du mois d’avril 2024.
ARTICLE 2 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pas de modification apportée dans le cadre de cette NAO.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
: Participation
L’accord de Participation en date du 20/05/2022 couvre les exercices 2022, 2023 et 2024.
3-2 : Intéressement
L’accord d’Intéressement en date du 20/05/2022 et son avenant en date du 28/11/2022 couvrent les exercices 2022, 2023 et 2024.
3-3 : Abondement PEE/PER Collectif
Compte tenu du résultat de la Participation et du montant global de l’Intéressement, les sommes issues du régime de la Participation et du régime de l’Intéressement perçues en 2024 (au titre de l’année 2023) et versées au choix du salarié sur le ou les dispositif(s) d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCOL) ne seront pas abondées.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DES ÉLÉMENTS DE L’ANNEXE II A L’AVENANT N°3 (A L’ACCORD D’ENTREPRISE) EN DATE DU 07/12/2020
4-1 : Titre restaurant
Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), la valeur faciale du titre restaurant sera portée à
10,20 euros au 01/06/2024 contre 9,90 euros à ce jour.
: Indemnité de panier
Le montant de l’indemnité de panier est porté à
7,10 euros à compter du 01/01/2024, conformément à l’avenant 99 relatif aux salaires de la CCNTA-PS signé en date du 29/02/2024. La modification, ainsi que la régularisation pour les mois de janvier et février 2024, seront effectuées sur la paie du mois de mars 2024.
: Montants liés aux astreintes et permanences
Le montant de l’astreinte de l’Aéroport Cannes Mandelieu sera porté à
300 euros bruts au 01/06/2024 contre 230 euros à ce jour.
Les autres montants précisés à l’Annexe I de l’Accord relatif aux astreintes et permanences restent inchangés pour l’année 2024.
: Prime de rappel à domicile
Le montant de la prime de rappel à domicile sera porté à
140 euros bruts à compter du 01/06/2024 contre 107,14 euros à ce jour.
4-5 : Allocation Parentale
Le montant de l’allocation parentale sera porté à
1 200 euros bruts par an (sur la base d’une année pleine pour un congé parental à temps plein) contre 871,42 euros à ce jour.
Ces nouveaux montants seront appliqués sur la paie du mois de juin 2024.
ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Pas de modification apportée dans le cadre de cette NAO.
ARTICLE 6 : REEVALUATION DE LA PART PATRONALE DE LA COTISATION MUTUELLE
Afin de compenser une partie de la hausse de la cotisation salariale au 01/01/2024 (+4,62 euros sur la garantie base – isolé, augmentation exclusivement liée à la hausse du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)
, la prise en charge de l’entreprise (part patronale de la cotisation) sera portée à 57,50 euros par collaborateur et par mois (contre 54,66 euros à ce jour).
Ce point est habituellement abordé lors de la négociation du Bloc 2 mais il a été décidé d’un commun accord de le négocier en Bloc 1. Cette modification sera appliquée dès la paie du mois de juin 2024.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique. Elle sera conservée par le Secrétaire.
Le présent accord sera signé sous format électronique.
