des salariés en activité partielle du 28 juillet 2020
ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny,
Représentée par Monsieur XXXX, Président-directeur général,
d'une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées : La CFE-CGC, la CGT, l’UNSA/SAPAP.
Représentées par un délégué syndical, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La crise sanitaire liée au Coronavirus a entrainé une très forte baisse du trafic aérien et par conséquent une diminution sans précédent de l'activité d'ADP SA. Les prévisions de trafic ne permettent pas de considérer qu'un retour à une activité équivalente avant la crise soit possible avant plusieurs mois. Des infrastructures resteront fermées tant que le trafic aérien sera au ralenti. De ce fait, l'activité partielle constitue un recours indispensable pour ADP SA au regard de la conjoncture actuelle. Dès le début du mois de juin 2020, suite à la paie du mois de mai 2020 qui a concrétisé pour la première fois l'impact de l'activité partielle sur le revenu des salariés, la Direction a indiqué son engagement de revoir les conditions d'indemnisation de l'activité partielle, dite de droit commun, au-delà du cadre légal si celle-ci devrait se prolonger au-delà de septembre 2020. Cette mesure s'inscrit dans un principe de solidarité vis-à-vis de tous les salariés placés en activité partielle visant à rendre soutenable cette situation dans la durée. Elle est complémentaire de la décision de la Direction de maintenir le paiement de 80% du montant brut du SUFA/COFA et du dispositif d'aide financière mis en place depuis juin dernier. Dans ce cadre, le présent avenant prolonge et complète les dispositions définies dans l'accord relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle du 28 juillet 2020.
1 – Objet et champ d'application du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de définir le complément de rémunération qu'ADP SA versera aux salariés en activité partielle dite de droit commun telle que définie à l'article L.5122-1 du code du travail au-delà de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article R.5122-18 du code du travail. L'avenant s'applique pour les heures chômées indemnisées.
2 – Modalités
Un salarié en activité partielle dite de droit commun perçoit une indemnité d'activité partielle calculée selon les modalités légales et règlementaires en vigueur. Ces règles peuvent être amenées à évoluer en fonction des orientations économiques et politiques définies par l'Etat. Il est entendu que cette décision est indépendante de l'évolution éventuelle de ce cadre, et notamment du niveau de prise en charge par l’Etat. Dans ce cadre, à compter du 23 mars 2021 et jusqu'au 31 mai 2021, ADP SA versera un complément à l'indemnité d'activité partielle tel qu'indiqué ci-dessous, et ce quelle que soit l'évolution du taux légal d'indemnisation de l'activité partielle :
Catégorie professionnelle Taux global (complément ADP + indemnité légale) de la rémunération brute de référence servant à la détermination l'indemnité d'activité partielle à compter du 23 mars 2021 et jusqu'au 31 mai 2021 Taux global (complément ADP + indemnité légale) de la rémunération brute de référence servant à la détermination l'indemnité d'activité partielle à compter du 23 mars 2021 et jusqu'au 31 mai 2021 pour les salariés ayant moins de 5 ans de présence au sein d'ADP SA au 23 septembre 2020 Exécution 80% 80% Maîtrise 75% 75% Haute maîtrise 73% 75% Haute maîtrise principale 73% 75% Cadre IIIA 73% 75% Cadre IIIB 73% 75% Cadre IV 71% 71% Dans l'hypothèse où le dispositif d'activité partielle serait reconduit au-delà du 31 mai 2021, les dispositions du présent avenant seront prolongées à l'identique jusqu'au terme de la prolongation de l'activité partielle. 3 – Dépôt et publicité
3.1 Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de la nouvelle période d'activité partielle sollicitée par la direction à compter du 23 mars 2021 et validée par l'administration. L'avenant se terminera au plus tard le 31 mai 2021 et en tout état de cause à la fin du recours à l'activité partielle telle que définie à l'article L.5122-1 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent avenant. Toutefois, dans l'hypothèse où le dispositif d'activité partielle serait reconduit au-delà du 31 mai 2021 et pour une durée de 3 mois, il est convenu que les dispositions du présent avenant prendront fin au 31 décembre 2021 et en tout état de cause à la fin du recours à l'activité partielle telle que définie à l'article L.5122-1 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent avenant.
3.2 Adhésion et révision de l'avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Toutes modifications d'origine légale ou règlementaire postérieures à la signature de cet avenant s'appliqueront de plein droit.
3.3 Dépôt de l'avenant
Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires, Le 03 MARS 2021 Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :Augustin de ROMANET
