AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny,
Représentée par Monsieur XXX, Président-directeur général, D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
Représentées par un délégué syndical, CGT, Le Délégué Syndical,
CFDT, Le Délégué Syndical,
CFE-CGC, Le Délégué Syndical,
FO, Le Délégué Syndical,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
À la suite du dépôt de quatre préavis de grève concernant l'ensemble du personnel d'Aéroports de Paris par les syndicats CGT pour le 17 juillet 2024 à partir de 14H00 jusqu'à minuit, CFDT pour le 17 juillet 2024 à partir de 12H00 jusqu'à minuit, CFE-CGC pour le 17 juillet 2024 à partir de 14H00 jusqu'à minuit, FO pour le 17 juillet 2024 à partir de 5H00 jusqu'au 18 juillet 2024 à 5H00, la Direction a convoqué chacune des organisations syndicales représentatives à des réunions de négociation distinctes le lundi 15 juillet 2024, en application de l'article L2512-2 du Code du Travail Le 11 juillet 2024, les organisations syndicales ont interpellé la Direction pour faire état de leur coordination et ont réclamé une "réunion intersyndicale" joignant l'ensemble de leurs revendications afin que la négociation soit faite globalement sur l'ensemble des sujets. Pour répondre à celle-ci, la Direction a convoqué les quatre organisations à une réunion de négociation commune. C'est dans ce contexte que l'ensemble des parties se sont rencontrées le 15 juillet 2024 à 10H30. Les préavis comportant les revendications des organisations syndicales sont annexés au présent accord. A l'issue de cette réunion, la Direction d'Aéroports de Paris d'une part et les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part, ont convenu ce qui suit dans le cadre de l'accord de levée des préavis. Les avancées sociales contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec tout autre disposition ayant le même objet ou la même finalité dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024 qui ont fait l'objet d'annonces dans le cadre de la procédure d'information du CSE le 21 décembre 2023, d'une procédure d'information consultation du CSE les 4 avril et 19 juin 2024 ainsi que de nouveaux échanges lors du CSE du 4 juillet 2024.
Prime Partage de la Valeur Une prime commune de partage de la valeur sera versée aux salariés d'Aéroports de Paris (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent à la date de versement de la prime, soit au 30 septembre 2024 ;
Ne pas être en suspension de contrat de travail sur toute ou partie de la période de référence : à cet égard, les salariés en congé de mobilité, en congé de fin de carrière, en congé sabbatique, congé sans solde, détachement externe (hors ADP SA), sur la période de référence sont exclus du bénéfice de cette prime à due proportion.
La période de référence doit être comprise comme l'année écoulée comprenant les 12 mois précédents le versement de la prime (1er septembre 2023 au 31 août 2024) ; Les parties conviennent que le montant de la prime est de 333 euros bruts ce qui représente un montant d'environ 300 euros nets.
Hormis les exceptions visées ci-dessus, les absences au cours de la période de référence n'ont pas d'impact sur le montant de la prime.
Le montant de celle-ci est en revanche proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat ainsi que pour les salariés embauchés sur une partie de la période de référence. Pour ces derniers, la proratisation tient compte du nombre réel de jours travaillés ou des périodes assimilés à du temps de travail effectif sur 365 jours.
Le salarié pourra faire le choix de percevoir immédiatement sa prime ou de l'affecter à un plan d'épargne.
Jours de compensation Durant la période des jeux de Paris 2024 – comprenant 10 semaines du lundi 8 juillet 2024 au dimanche 15 septembre 2024 –, tout collaborateur d'Aéroports de Paris présent huit semaines complètes sur la période se verra attribuer deux jours de compensation sur le bulletin de paie d'octobre 2024. Une exception est admise pour les congés payés posés et acceptés par la hiérarchie sur la semaine du 15 août (JF). Pour rappel, la journée de congés posée sur un jour férié non travaillé n'est pas décomptée. Pour poser la totalité des deux semaines du congé principal (10 jours œuvrés/12 jours ouvrables consécutifs), il convient dans cette hypothèse de poser un jour de congé sur une 3ème semaine sur la période visée ci-dessus. Cette situation constitue une dérogation aux 8 semaines complètes de travail et de présence effective subordonnant l'octroi des jours : elle donnera lieu par exception à l'octroi des 2 jours de compensation. Ces jours pourront être pris sous forme de repos à compter de novembre 2024, déposés sur le Compte Epargne Temps ou monétisés en 2025 dans le cadre des procédures et de la règlementation interne en vigueur au moment du choix du salarié.
Prime complémentaire Pour les salariés opérationnels inscrits sur tableaux de service (TDS) : une prime exceptionnelle complémentaire de 625 euros bruts est accordée en contrepartie d'une présence à 100 % sur la période du 8 juillet 2024 au 15 septembre 2024 (à l'exception de l'absence pour congés payés et des absences assimilés à du temps de travail effectif qui sont neutralisées), ce qui représente approximativement un montant de 493 euros nets.
Le paiement de la prime interviendra sur la paie d'octobre 2024, prorata temporis des absences non considérées comme du temps de travail effectif. Cette prime ne se cumulera pas avec la prime de 1 000 euros bruts pour le personnel opérationnel figurant sur TDS qui avait fait l'objet d'échanges lors du CSE du 4 Juillet 2024 et dont l'octroi est abandonné à la suite de la présente négociation.
Gratification PVO Les salariés volontaires participants au programme de renfort opérationnel (PVO) bénéficiaient d'une gratification de 70 euros bruts et de 100 euros bruts qui avaient fait l'objet d'annonces notamment lors du CSE du 21 décembre 2023 et dont l'octroi est remplacé en totalité dans le cadre de la présente négociation.
Ces mesures en faveur des salariés volontaires se décomposent dorénavant comme suit :
Dans le cadre des présentes, il est octroyé une gratification de 35 euros bruts (soit environ 27,65 euros nets) par vacation accomplie et de 65 euros brut (soit environ 51,35 euros nets3) par vacation accomplie sur la période "rouge" allant du 9 au 25 août 2024. Celle-ci sera versée sur la paie d'octobre 2024. A ces gratifications s'ajoutent la PPV visée aux présentes (article 1). Ces gratifications et prime remplacent les gratifications de 70 euros bruts et de 100 euros bruts. Si ces nouvelles gratifications auxquelles s'ajoutent la PPV s'avéraient moins favorables en net (avec un taux de cotisations sociales estimé à 21%), un reliquat serait versé.
Recours au télétravail exceptionnel Le recours au télétravail s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord télétravail du 15 juillet 2023. Ce recours exceptionnel vient en complément des jours de télétravail régulier. Il est indemnisé dans le cadre des dispositions de l'accord (article 5.2). Pour la période du 15 juillet au 11 septembre 2024 (correspondant à la mise en place des couloirs olympiques dédiés), le recours au télétravail exceptionnel pour les collaborateurs dont l'activité le permet est autorisé sous réserve des contraintes de service. Il appartiendra à chaque Direction d’organiser celui-ci en veillant à assurer la pleine continuité de service.
Transports des salariés Pour les salariés volontaires (participant effectivement au Programme de Renfort Opérationnel) et ceux sur Tableau de services (TDS) devant se rendre sur les plateformes utilisant habituellement leur véhicule, la possibilité de cumuler le remboursement à 100% du Pass Navigo mensuel et de l'Indemnité Domicile Travail habituellement versée, sur la période comprise entre juillet, août et septembre 2024, est autorisée exceptionnellement pour les personnes pouvant privilégier et utiliser les transports en commun sur cette période de trois mois, sur présentation du justificatif.
Point organisation À la suite des réunions organisées en juin 2024 avec les directions de plateforme et la DRH, il est convenu que les organisations syndicales puissent poursuivre leur dialogue avec les représentants de la Direction concernée notamment sur le besoin opérationnel (BO), l'organisation cible, les effectifs, les recrutements au sein des groupes de travail qu'elles auront identifiés. La même démarche sera poursuivie avec les directions fonctionnelles et techniques pour lesquelles les organisations syndicales estiment devoir provoquer une réunion de travail.
Dispositions finales
Conditions suspensives
L'exécution des engagements négociés dans le cadre du présent protocole est subordonnée :
A la levée des préavis de grève des organisations signataires visées au préambule du présent accord,
A l’absence de tout nouveau préavis de grève couvrant la période du 16 juillet au 15 septembre 2024 relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques sur des revendications qui seraient liées aux primes et indemnités en rapport avec les jeux Paris 2024.
Non cumul de normes
Les dispositions du présent accord se substituent, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (en particulier aux dispositions mêmes plus favorables existantes) ayant le même objet ou la même cause.
Durée déterminée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 16 juillet 2024, 14 heures. Sauf dispositions particulières prévues au présent accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 octobre 2024. Dépôt et publicité de l'accord collectif Le présent accord collectif fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Tremblay-en-France, en 5 exemplaires, Le 16 juillet 2024
Pour Aéroports de Paris, Le Président-directeur général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives XXX
