Identifiée sous le SIREN 775 627 391 Dont le siège social est situé à Représentée par son Directeur Général Adjoint,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT PSTE, représentée par délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CGT AESIO, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par délégué syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical
D'AUTRE PART,
IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc134542251 \h 2 Article 1 - Eléments de contexte PAGEREF _Toc134542252 \h 3 Article 2 - Objet PAGEREF _Toc134542253 \h 3 Article 3 - Processus de consultation du CSE PAGEREF _Toc134542254 \h 3 3.1 Délais, modalités de consultation PAGEREF _Toc134542255 \h 3 3.2 Les phases de consultation du CSE PAGEREF _Toc134542256 \h 4 3.3 Intervention de l’expert au titre des deux phases PAGEREF _Toc134542257 \h 5 3.4 Calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet PAGEREF _Toc134542258 \h 5 3.5. Organisation matérielle des réunions PAGEREF _Toc134542259 \h 7 3.6. CSSCT PAGEREF _Toc134542260 \h 7 Article 4 - Négociation de l'accord majoritaire PAGEREF _Toc134542261 \h 7 4.1 Thèmes de négociation PAGEREF _Toc134542262 \h 7 4.2Calendrier prévisionnel de négociation PAGEREF _Toc134542263 \h 8 4.3Composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc134542264 \h 8 4.4Modalités de tenue des réunions de négociation PAGEREF _Toc134542265 \h 8 Article 5 – Moyens accordés aux instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc134542266 \h 9 5.1. Moyens accordés aux élus du CSE PAGEREF _Toc134542267 \h 9 5.2. Moyens accordés aux élus du CSE PAGEREF _Toc134542268 \h 9 Article 6 - Communication PAGEREF _Toc134542269 \h 9 Article 7 - Durée, entrée en vigueur PAGEREF _Toc134542270 \h 9 Article 8 - Dépôt et notification de l’accord PAGEREF _Toc134542271 \h 9 PREAMBULE
Dans un contexte qui n’a, selon elle, cessé de se durcir, la mutuelle a indiqué avoir engagé des réflexions et définir un projet de réorganisation à l’horizon 2025.
La Direction a ainsi remis lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique le 14 avril 2023 un document d’information sur le projet de réorganisation de la mutuelle qu’elle compte mettre en œuvre.
Ce projet comporte 444 modifications de contrat de travail et 387 suppressions de poste, et entrainerait l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
A l’occasion de la réunion précitée du 14 avril 2023, la Direction a fait part de son souhait de donner une priorité à la mise en place d’une démarche négociée en vue de la conclusion d’un accord majoritaire au sens des articles L 1233-24-1 et 2 du code du travail. A cette fin, la Direction a proposé d’adapter les modalités de consultation et les délais en principe applicables en poursuivant plusieurs objectifs :
Donner aux partenaires sociaux les informations nécessaires pour appréhender tous les aspects du projet de réorganisation et ses incidences,
Réserver une période uniquement dédiée à la négociation de l’accord précité,
Aménager les conditions d’intervention de l’expert sur cette période,
Doter les partenaires sociaux des moyens nécessaires à leur intervention.
En conséquence, le présent accord a pour objet :
De convenir des modalités d’information et de consultation du CSE,
De définir un calendrier social sur l’ensemble des aspects du projet de transformation, relatifs à la négociation et au processus de consultation,
De définir dans ce cadre les conditions d’intervention de l’expert,
De préciser les moyens alloués à la négociation.
De fait, son objet vise globalement la méthodologie de la future négociation et non son contenu.
Les parties se sont en conséquence rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 19, 25 avril, 9 et 17 mai 2023 et ont convenu du présent accord.
Il est bien entendu par les parties que la négociation et la signature de cet accord de méthode ne constituent en rien une validation ou une adhésion au fond du projet de la Direction de la mutuelle par les Organisations Syndicales. De même qu’elle ne préjuge en aucun cas une future signature de l’accord majoritaire qui viendra à être négocié dans la continuité.
Article 1 - Eléments de contexte Au cours de la réunion du 14 avril 2023, réunion dite « zéro », la Direction a remis et présenté un document d’information en vue de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation de la mutuelle, ses incidences sociales, ses conséquences en matière de SSCT et environnementales.
Article 2 - Objet Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Il a pour objet d'aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation sur le projet de réorganisation, dans tous ses aspects. Afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de cette procédure, les parties ont entendu négocier les points suivants :
Les modalités et le calendrier de la procédure d'information et de consultation ;
Le calendrier des négociations relatives à l'accord collectif majoritaire ;
Les moyens mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la procédure de la négociation de l’accord majoritaire.
Article 3 - Processus de consultation du CSE 3.1 Délais, modalités de consultation Compte tenu du nombre de suppressions de poste et de modifications de contrats de travail associés au projet de réorganisation de la Mutuelle et du nombre de licenciements maximum envisagés, le délai de la procédure de consultation devrait être de quatre mois en application des dispositions de l’article L1233-30 du code du travail. Ce délai court lorsque le projet de réorganisation et le projet de licenciement proprement dit sont soumis à la consultation du CSE.
Afin de réserver une période plus spécifiquement dédiée à la négociation et un temps de consultation suffisant sur tous les aspects de la réorganisation et de tenir compte de la période des congés d’été, les parties conviennent :
Avoir engagé le 3 mai 2023 l’information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation,
De réserver la période de mai à novembre 2023 à la négociation d’un accord au sens de l’article L 1233-24-1 et 2 du code du travail,
De poursuivre la consultation engagée le 3 mai 2023 sur le projet de réorganisation durant cette période,
D’engager et de poursuivre à compter de septembre 2023, une triple consultation du CSE au titre du projet de réorganisation, du projet de licenciement pour motif économique, des incidences du projet en matière SSCT,
De poursuivre la négociation si besoin jusqu’à la fin novembre 2023.
Compte tenu du volume prévisible de la procédure, la consultation sur les différents points du projet prendrait fin au plus tard le 12 janvier 2024, en application du délai préfix de 4 mois visé par l’article L 1233-30 du code du travail. A cette dernière date, le CSE sera réputé consulté.
3.2 Les phases de consultation du CSE Le CSE est informé et consulté en deux phases :
Phase 1 : information en vue de la consultation sur :
Le projet de réorganisation de la mutuelle et ses incidences sociales et environnementales,
Les incidences du projet en matière de SSCT.
Phase 2 : information en vue de la consultation sur :
Le projet de réorganisation de la mutuelle et ses incidences sociales et environnementales,
Les incidences du projet en matière de SSCT,
Le projet de licenciement collectif pour motif économique.
Les parties sont convenues d’appliquer, pour l’ensemble des réunions organisées dans le cadre du projet, les règles définies dans le cadre de l’accord sur la mise en place du CSE signé le 4 mars 2021, en matière d’élaboration de l’ordre du jour, de délais de convocation et de communication de l’ordre du jour. Ainsi notamment « La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués, par messagerie électronique à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique et à toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les destinataires sont tous les membres du Comité Social et Economique, élus et désignés, titulaires comme suppléants. En cas d’absence prévisible à la réunion, les élus titulaires devront faire en sorte d’être remplacés par un suppléant et en informer la Direction. L’employeur s’assure que chaque membre du Comité Social et Economique reçoit les convocations. Ainsi, si du fait de son absence prolongée, un membre du Comité Social et Economique n’est pas en mesure d’accéder à sa messagerie, la convocation ainsi que l’ordre du jour lui seront envoyés par courrier postal à son domicile ou par messagerie électronique à l’adresse personnelle qu’il aura communiquée ».
Les documents afférents aux réunions seront mis à disposition dans l’équipe Teams dédiée aux élus du CSE.
Ainsi, les procédures de consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement ne seront réalisées de manière concomitante qu’à compter du mois de septembre 2023 afin de permettre de réserver une période suffisante à la négociation.
La CSSCT dans le cadre des attributions qui lui ont été déléguées par le CSE, et dans les limites de ses compétences, sera associée au processus de consultation. A ce titre une première réunion fixée le 4 mai 2023 prévoit d’informer la CSSCT sur les incidences du projet en matière de SSCT. Une 2ème réunion est d’ores et déjà fixée le 6 juin 2023 et l’instance se réunira à nouveau autant que de besoin.
3.3 Intervention de l’expert au titre des deux phases
En cas d’ouverture d’une négociation ayant pour objet la conclusion d’un accord majoritaire au sens des articles L 1233-24-1 et 2 du code du travail, le CSE bénéficie de la possibilité de désigner un expert-comptable pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation.
Par ailleurs, lors de la première réunion de consultation sur le projet de licenciement, le CSE peut recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptables, ainsi que sur la santé et la sécurité, ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Lorsqu’elle porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à un rapport unique.
En application du présent accord, le CSE pourra :
Désigner un expert-comptable dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire,
En outre, l’expert-comptable désigné pourra se voir confier l’expertise visée à l’article L1233-34 alinéa 1 du code du travail couvrant les champs économique, comptable, et SSCT.
La désignation de l’expert-comptable sera confirmée lors de l’engagement de la phase 2. Le rapport unique sera rendu en tout état de cause, au plus tard 15 jours avant la fin du délai préfix de 4 mois. Un rapport intermédiaire pendant la phase 1 pourrait être réalisé.
3.4 Calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet
PHASE 1 (mai à juillet 2023)
CSE R0
Réunion extraordinaire
14 avril 2023
Déjà réalisé
CSE R1
Réunion extraordinaire
mai 2023
Information en vue de la consultation sur un projet de réorganisation de la mutuelle
Information en vue de la consultation sur les incidences SSCT du projet
Information sur l'ouverture des négociations avec les OS sur un accord majoritaire
Vote sur le recours à l’expertise visée à l’article L. 1233-34 alinéa 1 du Code du travail visant l’assistance des OS dans la négociation d’un accord majoritaire
Déjà réalisé
CSE R2
Réunion extraordinaire
24 mai 2023
Information en vue de la consultation sur un projet de réorganisation de la mutuelle
Information en vue de la consultation sur les incidences SSCT du projet
Vote sur le recours à l’expertise visée à l’article L.1233-34 alinéa 1 du Code du travail couvrant les champs économique, comptable et SSCT (sous réserve signature accord de méthode)
Réunions ordinaires de CSE ordinaires de juin à août 2023
Les CSE est informé et consulté sur le projet et ses incidences à l’occasion de chaque réunion durant la période
La présentation du cabinet d’accompagnement des salariés dans le cadre du projet de réorganisation pourra être envisagée également d’un commun accord avec le secrétaire du CSE.
PHASE 2 (septembre à janvier 2024)
CSE
Réunion extraordinaire
12 septembre 2023
Information/consultation du CSE sur un projet de réorganisation et ses incidences sociales et environnementales
Information/consultation du CSE sur les conséquences de ce projet en matière de SSCT
Information/consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant du projet de réorganisation
Confirmation de la désignation de l’expert
Réunions ordinaires de CSE de septembre à décembre 2023
Le CSE sera informé et consulté sur le projet et ses incidences à chaque réunion ordinaire du CSE
Un point sur les négociations de l’accord majoritaire sera également fait à chaque réunion ordinaire du CSE
CSE
Réunion extraordinaire
20 décembre 2023
Information/consultation du CSE sur un projet de réorganisation et ses incidences sociales et environnementales
Information/consultation du CSE sur les conséquences de ce projet en matière de SSCT
Information/consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant du projet de réorganisation
Présentation par l’expert du rapport
CSE
Réunion extraordinaire
12 janvier 2024
Avis du CSE sur un projet de réorganisation et ses incidences sociales et environnementales
Avis du CSE sur les conséquences de ce projet en matière de SSCT
Avis du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant du projet de réorganisation
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier de consultation ci-dessus, qui représente l’hypothèse d'une durée maximale des procédures de consultation.
Dans l'hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord entre le Président et le Secrétaire, au plus près de la date initialement envisagée et ce sans modification de la date prévue de recueil des avis fixée au plus tard le 12 janvier 2024.
En outre, le CSE aura la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires et de modifier les dates de ce calendrier, en fonction des besoins, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord. Il est par ailleurs rappelé que les modalités précitées d’information et de consultation du CSE ainsi que le calendrier correspondant pourront être adaptés dans l’accord majoritaire au sens des articles L 1233-24-1 et 2 du code du travail.
Les ordres du jour et les dates de réunions pourront également être adaptés en fonction de l'état des discussions avec le CSE.
La structuration en deux phases permet au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d’exercer pleinement ses attributions consultatives.
Les parties conviennent que l'avis du CSE sera requis, au plus tard à la dernière date du calendrier convenu entre elles, soit le 12 janvier 2024.
3.5. Organisation matérielle des réunions
Les parties conviennent que l’ensemble des réunions du CSE se tiendront simultanément en présentiel et en distanciel par visioconférence (Teams), les membres du CSE pouvant choisir d’y assister selon l’une ou l’autre de ces modalités.
3.6. CSSCT La CSSCT est informée des conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet et a également vocation à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho- sociaux.
Article 4 - Négociation de l'accord majoritaire
4.1 Thèmes de négociation La négociation porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et sur l'ensemble des thèmes précisés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail. Elles comprendront notamment les thèmes suivants (sans que cette liste soit exhaustive) :
Dispositif de volontariat
Dispositif de reclassement interne
Fonctionnement de l’EIC et de l’antenne emploi
Mobilités géographiques
Catégories professionnelles
Critères d’ordre des licenciements
Mesures sociales d’accompagnement
Congé de reclassement
Calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier suivant :
Négociations accord de méthode (déjà réalisées) :
19 avril 23 de 15h à 17h
25 avril 23 de 14h à 16h
9 mai 23 de 14h à 17h
17 mai 23 de 9h30 à 12h30
Négociations sur le contenu du PSE :
31 mai 23 de 14h à 17h
21 juin 23 de 10h à 17h
12 juillet 23 de 10h à 17h
5 septembre 23 de 10h à 17h
26 septembre 23 de 10h à 17h
17 octobre 23 de 10h à 17h
8 novembre 23 de 10h à 17h
29 novembre 23 de 10h à 17h
Les parties conviennent qu’à la demande d’au moins une organisation syndicale signataire ou de l’employeur, il sera proposé de supprimer ou d'ajouter ou de modifier les dates de réunion, tout en respectant une fin des négociations au plus tard à la date du 29 novembre 2023.
La Direction s’engage à adresser aux organisations syndicales ses premières propositions sur les thèmes de la négociation le 17 mai 2023. Les mises à jour du document seront adressées aux organisations syndicales à minima 5 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation.
Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives sera conforme à l’article 2.1.7. de l’accord sur le dialogue social signé le 9 juillet 2021. Le nom des participants sera transmis à la Direction des relations sociales préalablement à l’engagement des négociations et donnera lieu à information en cas de modification.
Modalités de tenue des réunions de négociation
Les réunions de négociation pourront se tenir en présentiel à Paris Bercy, en distanciel ou de manière mixte.
Article 5 – Moyens accordés aux instances représentatives du personnel
5.1. Moyens accordés aux élus du CSE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent dépasser leur crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles. La notion de circonstances exceptionnelles n’étant pas définies par les textes, les parties conviennent que les conditions viennent à s’appliquer dans le cadre du présent projet à compter du début de l’information en vue de la consultation du CSE soit depuis le 3 mai 2023 et jusqu’au 12 janvier 2024.
Il est rappelé que l’octroi d’heures supplémentaires n’est possible que si le crédit d’heures ordinaire est épuisé et que l’employeur est en droit de demander la conformité de l’utilisation de ces heures excédentaire avec le mandat.
5.2. Moyens accordés aux élus de la CSSCT
Compte tenu du rôle de la CSSCT tel que défini à l’article 3.6. du présent accord, la direction prendra en charge les frais de déplacements de deux élus de la CSSCT et du représentant de proximité concerné lorsque, dans le cadre des travaux conduits pour mener à bien sa mission spécifique liée au projet, elle aura nécessité à se déplacer sur un site. Les élus de la CSSCT informeront préalablement la direction de la date du déplacement, des élus concernés et de l’objet du déplacement. La prise en charge des frais se fera dans la limite du barème en vigueur au sein de la mutuelle et dans le respect des process internes.
5.2. Moyens accordés aux organisations syndicales
Le temps passé en réunion de négociation ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement pour s’y rendre, sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures.
Comme pour les élus du CSE et au regard des circonstances exceptionnelles reconnues par les parties, les délégués syndicaux pourront bénéficier du dépassement de leurs crédits d’heures au regard de l’application de l’article L.2143-13 du Code du travail. Il est rappelé que l’octroi d’heures supplémentaires n’est possible que si le crédit d’heures ordinaire est épuisé et que l’employeur est en droit de demander la conformité de l’utilisation de ces heures excédentaires avec le mandat.
De plus, compte tenu de l’importance des négociations sur l’accord majoritaire, chaque délégation syndicale bénéficiera, en amont de chacune des réunions de négociations telles que fixées à l’article 4.2. :
d’une réunion préparatoire par organisation syndicale à concurrence d’une journée pour 5 membres par organisation syndicale. Les éventuels temps de déplacement pour se rendre à ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail et ne seront pas imputés sur le crédit d’heures. Les parties veilleront toutefois, dans la mesure du possible et compte-tenu de la nécessité de maîtriser les dépenses, à privilégier les réunions à distance. Les frais de déplacements pour ces réunions préparatoires seront pris en charge par l’employeur selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
d’une réunion préparatoire commune aux organisations syndicales en présence de l’expert désigné par le CSE à concurrence d’une journée pour 5 membres par organisation syndicale. Les éventuels temps de déplacement pour se rendre à ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail et ne seront pas imputés sur le crédit d’heures. Les parties veilleront toutefois, dans la mesure du possible et compte-tenu de la nécessité de maîtriser les dépenses, à privilégier les réunions à distance. Les frais de déplacements pour ces réunions préparatoires seront pris en charge par l’employeur selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
Enfin les organisations syndicales bénéficieront d’un budget exceptionnel de 5 000 € TTC par organisation syndicale pour la durée du présent accord c’est à dire à compter de sa signature et jusqu’au 12 janvier 2024.Ce budget exceptionnel permettra le financement de prestations de conseil Juridique ou d’accompagnement. Ces frais qui pourront être engagés en plusieurs fois devront faire l’objet d’un devis préalablement présenté à la direction puis d’une facture respectant la charte de facturation en vigueur. Ces documents seront à adresser à la direction des relations sociales.
Article 6 - Communication
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité. La communication des organisations syndicales sur le projet de réorganisation se fera conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord sur le dialogue social signé le 9 juillet 2021.
Article 7 - Durée, entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure de consultation sur le projet de réorganisation. Il entre en vigueur à la date de signature et prend fin au terme des consultations du CSE.
Article 8 - Dépôt et notification de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera également porté sur le portail RUPCO.
Le présent accord est notifié par la Mutuelle aux organisations signataires ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie de publication sur l'intranet.
Fait à Paris, le 17 mai 2023
Pour AESIO MutuellePour la CFDT PSTEPour la CFE-CGC
