ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE XXX
Entre les soussignés
XXX, société, numéro SIREN XXX, dont le siège social est au XXX,
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
Ci-après dénommée «XXX» ou « XXX »,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Préambule
Depuis plusieurs années, la mise en œuvre de l’égalité professionnelle en entreprise a pris une véritable impulsion, soit par le biais de l’assurance d’une égalité entre les femmes et les hommes, ou soit dans le cadre plus général de la non-discrimination.
XXX attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe.
Consciente de l’importance de ce sujet au sein de XXX, la Direction générale a engagé des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Union afin de négocier un Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent Accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic de la situation respective des femmes et des hommes.
Article 1 - Objet
Le présent Accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’objet de l’Accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de XXX en fixant des objectifs de progression ainsi que les actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de XXX.
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes
Dans le cadre du diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, il a été constaté que les femmes représentent 78 % de l’effectif total contre 22 % pour les hommes. Il est précisé qu’il s’agit d’une caractéristique du secteur d’activité.
Article 4 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont décidé d’axer les mesures sur 5 objectifs de progression qui sont choisis parmi les domaines listés ci-dessous :
l’embauche ;
la formation et la promotion professionnelle ;
la qualification ;
la classification
les conditions de travail ;
la sécurité et la santé au travail ;
la rémunération ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Au vu de la représentation féminine au sein de l’entreprise et en application des dispositions de l’article R 2242-2 du Code du Travail les 5 domaines d’action retenus par le présent accord sont les suivants :
l’embauche ;
la formation ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
les conditions de travail dans la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
la rémunération.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 4.1 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes afin de garantir l’égalité professionnelle femmes-hommes. En matière de recrutement, XXX s’engage sur les principes de non-discrimination à l’emploi. Les principes visant à respecter des règles de recrutement communes sont les suivantes :
La rédaction d’offres d’emplois libellées de manière neutre et gérées de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé. Elles doivent donc être rédigées de manière non sexuée et ne véhiculer aucun stéréotype de sexe, afin que les emplois concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes
Le déroulement du processus de recrutement interne et externe de manière identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de critères discriminants comme le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse
Toute question spécifique posée uniquement aux femmes (projet de maternité, charges familiales…) doit être proscrite.
Ces principes s’appliquent également dans le cadre de la politique de stage et de contrat d’alternance.
Objectifs-Actions
neutralité de 100% des annonces : s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes
sensibilisation des directeurs et des managers impliqués dans le recrutement aux enjeux de non-discrimination et de diversité
Indicateurs chiffrés de suivi
nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés rapporté au nombre d’offres d’emploi diffusées
nombre d’actions de sensibilisation à destination des directeurs et managers à la non-discrimination à l’embauche.
Article 4.2 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation
Tout comme le recrutement, la formation professionnelle participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière des salariés. Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, XXX entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation et s’applique à ce que l’accès à la formation soit égalitaire entre les femmes et les hommes.
Objectifs-Actions
assurer l’équité de l’accès à la formation pour les femmes et les hommes
accompagner dans la mesure du possible les salariés dans les perspectives d’évolution par la voie de la formation professionnelle
permettre aux salariés, suite à la prise d’un congé maternité/adoption/parental d’éducation, une remise à niveau sur le poste de travail si des évolutions éventuellement sont intervenues pendant son absence. Cette action de remise à niveau pouvant se faire si nécessaire dans le cadre d’une action de formation.
Indicateurs chiffrés de suivi
nombre de formations suivies par sexe et par catégorie professionnelle, par rapport à l’effectif total par sexe et par catégorie
Article 4.3 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
XXX s’engage à confirmer à nouveau que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière et à favoriser la conciliation vie professionnelle et familiale.
Objectifs-Actions
sensibiliser les salariés aux dispositifs internes, congé supplémentaire suite au congé légal de maternité et indemnités garde d’enfants (crèche ou nourrice) prévus par l’Avenant du 09 décembre 2022
sensibiliser le management, au retour d’une absence pour maternité/adoption/parental d’éducation, à programmer un entretien avec le salarié. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de la structure ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
sensibiliser l’encadrement, lors des entretiens professionnels, à aborder les sujets relatifs à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnel, la charge de travail ainsi que le temps de travail à temps partiel
existence d’un fonds de solidarité prévue par l’Avenant du 09 décembre 2022
Indicateurs chiffrés de suivi
nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire suite au congé légal de maternité et nombre de salariés bénéficiant des indemnités garde d’enfants (crèche ou nourrice)
Article 4.4 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre femmes et les hommes en matière de condition de travail pour lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
L’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des salariés à la lutte contre les stéréotypes de genre, les agissements sexistes et toute forme de harcèlement.
Objectifs-Actions
sensibiliser à la prévention sur les agissements à caractère sexiste et sexuel
Indicateurs chiffrés de suivi
nombre d’action de sensibilisation liée à la prévention des agissements sexuels et agissements sexistes
Article 4.5 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel XXX entend accorder une attention particulière. XXX rappelle son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un emploi de même nature. Dans ce cadre, elle confirme son engagement à traiter de façon égale les femmes et les hommes en matière de rémunération et de conditions salariales. Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe.
Objectifs -Actions
garantir une égalité de rémunération à l’embauche
garantir une égalité de rémunération tout au long de la relation professionnelle
Indicateurs chiffrés de suivi
Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation : calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes intégré dans la base de données économique sociale et environnementale. Publication sur le site internet et intranet conformément au décret du 10 mars 2021 venu renforcer les exigences existantes en matière de communication.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature. Il sera donc applicable jusqu’au 22 octobre 2029. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme. Il sera alors étudié l’opportunité de mettre en place de nouvelles discussions spécifiques sur le sujet au regard de l’évolution du cadre législatif. Il se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de XXX, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.
Article 6. Révision de l’accord
Cet avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Télé accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr; ainsi qu’en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel. Fait à XXX, le 22 octobre 2025 en 7 exemplaires originaux
Pour la Société XXX
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
