L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine - AFAEDAM, représentée par M……., en sa qualité de Directeur Général Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité – 57070 METZ,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale F. O., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise du 20 novembre 2019 relatif à l’aménagement et à l’organisation des temps de travail à l’AFAEDAM prévoit notamment la mise en place de l’annualisation avec un décompte des droits à congés sur l’année civile.
Le présent accord a pour objet de fixer, pour l’ensemble des salariés de l’AFAEDAM, les modalités d’apurement des droits aux congés acquis au titre de l’année 2019 et des heures supplémentaires effectuées avant le 1er janvier 2020 non récupérées ni rémunérées à la signature du présent accord.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’AFAEDAM :
Etablissements et services
Adresse
Institut Médico-éducatif IME « La Roseraie » 21 rue du Bois de la Dame JUSSY - B. P. 20079 57163 MOULINS LES METZ Etablissement et service d’aide par le travail ESAT SOLIDARITE 99 Boulevard Solidarité 57070 METZ SESSAD 97 Boulevard Solidarité 57070 METZ Etablissement et service d’aide par le travail ESAT de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE Foyer d’Hébergement de Varize FOYER de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE Foyer d’Accueil Polyvalent Résidence Les Peupliers et Service d’hébergement et d’accueil de travailleur handicapé en milieu ordinaire - SAHTHMO
1 rue de l’Etang 57160 SCY CHAZELLES SIEGE AFAEDAM 101 Boulevard Solidarité 57070 METZ Foyer d’Accueil Spécialisé FAS Le Patio 8 rue du Pré Chaudron LA GRANGE AUX BOIS 57070 METZ
Article 2 – Modalités d’apurement des droits aux congés acquis au titre de l’année 2019
L’ensemble des salariés de l’AFAEDAM aura la possibilité d’un panachage entre les propositions suivantes :
Etalement des jours de congés :
Les reliquats 2019 pourront être posés sur 2020 et 2021. Les salariés transmettront leurs demandes à la direction de leur établissement pour le 30 juin 2020. Tous les reliquats devront être soldés au plus tard le 31/12/2021.
Monétisation des jours de congés :
Les salariés pourront demander la monétisation de leurs jours de congés dans la limite de 2 semaines, ils devront également préciser si ce règlement doit s’effectuer en un seul versement ou en deux versements fractionnés sur l’année 2020 et sur l’année 2021.
Report des jours de congés sur le compte épargne temps :
Les salariés auront la possibilité de reporter leurs jours de congés sur leur compte épargne temps dans la limite de :
5 jours pour les non cadres,
10 jours pour les cadres,
Ce report de jours est exceptionnel et est indépendant de l’alimentation habituelle du compte épargne temps.
Articles 3 - Modalités d’apurement des heures supplémentaires antérieures au 01/01/2020
Les heures supplémentaires effectuées avant le 1er janvier 2020 ne sont pas comptabilisées dans le compteur temps de l’année 2020 et font l’objet d’un compteur indépendant. Les mesures ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés ayant effectué des heures supplémentaires avant le 1er janvier 2020, non récupérées ni rémunérées à la signature du présent accord :
Récupération des heures supplémentaires par demi-journée ou par journée entière jusqu’à épuisement du reliquat.
Rémunération des heures supplémentaires
Le reliquat des heures supplémentaires devra être soldé le 31/12/2020 au plus tard. Article 4 – Modalités d’exécution
Un état récapitulatif d’apurement des jours de congés et des heures supplémentaires à récupérer sera remis à chaque salarié qui précisera ses souhaits d’apurement.
Les différents éléments seront remis à la direction de chaque établissement pour le 15 juin 2020 au plus tard pour transmission au siège le 30 juin 2020 au plus tard.
Article 5 – Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Metz. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Metz, le 14 avril 2020, en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. TPour l’AFAEDAM M….., en sa qualité de Délégué SyndicalM….., en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C M….., en sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’organisation Syndicale C.G.T M….., en sa qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale F. O. M….., en sa qualité de Délégué Syndical
