Accord de méthode relatif au calendrier de la procédure d'information/consultation du CSE de la société AFIBEL et à la négociation des mesures sociales d'accompagnement dans le cadre des projets de réorganisation de la société AFIBEL
Application de l'accord Début : 18/06/2020 Fin : 10/09/2020
relatif au CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION
du comite social et economique de la societe AFIBEL
et à la négociation des mesures sociales d’accompagnement
dans le cadre des projets de reorganisation de la societe AFIBEL
Entre :
La société AFIBEL SAS, dont le siège social est situé 129, rue Colbert – 59655 Villeneuve d’Ascq cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 314 360 041, représentée par XXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, Délégué syndical,
CFTC, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
SYNDICAT AUTONOME AFIBEL, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 9 juin 2020, lors d’une réunion extraordinaire d’information du Comité Social et Economique, la Direction a annoncé des projets de réorganisation de l’entreprise, ainsi qu’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, portant sur 59 licenciements.
Lors de cette réunion préalable au lancement de la procédure d’information/consultation du CSE, la Direction a affirmé son souhait de privilégier la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société AFIBEL concernant le calendrier et les modalités de consultation du CSE ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et des mesures d’accompagnement des salariés concernés par les projets de réorganisation.
Afin de structurer cette approche et d’organiser la phase de négociation et la phase d’information/consultation du CSE, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique et de prévoir le calendrier de négociation des mesures du PSE en vue de l’obtention d’un accord majoritaire.
Le présent accord a également pour objet de fixer les moyens octroyés au groupe de négociation pour l’aider à accomplir sa mission.
Article 1 - Constitution d’un groupe de négociation
Les parties conviennent de la création d’un groupe de négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire.
Pour mémoire, l’accord majoritaire total porte sur les sujets suivants :
Modalités d’information et de consultation du CSE ;
Nombre de suppressions d’emplois et catégories professionnelles concernées ;
Pondération et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;
Calendrier des licenciements ;
Contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ;
Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.
Le groupe de négociation est constitué des membres suivants :
3 personnes, dont au moins le délégué syndical, par organisation syndicale représentative ;
4 représentants de la Direction.
Chaque organisation syndicale représentative communiquera la composition de sa délégation au plus tard le 19 juin 2020. La composition de la délégation pourra être modifiée en cours de négociation, notamment en cas d’absence de certains de ses membres. Les modifications seront portées à la connaissance de la Direction avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours, de manière à ce que les convocations puissent être adressées aux participants en temps utile.
L’absence d’un ou plusieurs membres de la délégation syndicale ou de la délégation patronale sera sans incidence sur le déroulement de la négociation, qui se déroulera valablement avec les membres présents.
Article 2 - Calendrier des négociations et de la procédure d’information/consultation du CSE
Calendrier des négociations
Les négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales seront engagées à l’issue de la première réunion du Comité Social et Economique (R1) qui s’est tenue le 17 juin 2020.
Dans le cadre de cette négociation, plusieurs sujets seront à traiter, et en particulier :
Les catégories professionnelles ;
Les critères d’ordre des licenciements ;
Les départs volontaires ;
Les mesures du PSE en vue d’un reclassement interne ;
Les mesures du PSE en vue d’un reclassement externe.
Il est par conséquent décidé du calendrier de négociation suivant :
23 juin 2020, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (N1) : Catégories professionnelles concernées, critères d’ordre des licenciements, calendrier de mise en œuvre.
30 juin 2020, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (N2) : Mesures destinées à limiter le nombre de licenciements contraints (volontariat au départ, mesure d’âge...) – Commission de suivi
7 juillet 2020, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (N3) : Modalités et mesures d’accompagnement du reclassement interne - Mesures d’accompagnement du reclassement externe
10 juillet 2020, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (N4) : Mesures d’accompagnement du reclassement externe
1er septembre 2020, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (N5) : Mesures d’accompagnement du reclassement externe
4 septembre 2020, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (N6) : Réunion finale
Les heures de réunions sont celles fixées ci-dessus. Les réunions pourront se prolonger par accord entre les parties.
Ce calendrier pourra être modifié ou aménagé par accord entre les parties, sans néanmoins pouvoir dépasser le 4 septembre 2020. A l’intérieur de ce calendrier, une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être programmées d’un commun accord.
Par accord entre les parties, des thématiques déjà évoquées lors de réunions précédentes pourront également être ré-évoquées.
Il est rappelé que l’objectif des parties est de parvenir à un accord global. Dès lors, les mesures proposées et/ou acceptées par la Direction pour chaque sujet relevant de l’accord majoritaire ne seront définitives qu’une fois les négociations terminées sur l’ensemble des sujets. Les mesures du projet de PSE ont ainsi vocation à reposer sur un équilibre global.
Les négociations qui vont s’engager vont nécessairement entraîner des concessions de la part de l’ensemble des parties (Direction et Organisations syndicales représentatives). Les concessions ainsi faites ne pourraient être maintenues que si un accord est trouvé sur l’ensemble des mesures et sujets devant figurer dans l’accord, de façon à ne pas porter atteinte à l’équilibre global du projet.
Calendrier d’information/consultation du Comité Social et Economique
Compte tenu de la date d’ouverture de la procédure d’information/consultation légalement fixée à la date de première réunion du Comité Social et Economique (R1), en l’occurrence intervenue le 17 juin 2020, et du délai préfix maximum de 2 mois fixé par l’article L. 1233-30 du Code du travail, la consultation du Comité Social et Economique devrait en principe intervenir au plus tard le lundi 17 août 2020 (le 16 août 2020 tombant un dimanche, le terme du délai maximum de 2 mois est légalement reporté au premier jour ouvrable suivant).
Au cas présent, compte tenu du processus de négociation mis en place dans le cadre du présent accord, et afin de laisser tant aux parties à la négociation qu’au CSE, un temps plus important que le strict calendrier légal, il est convenu de fixer le calendrier d’information/consultation du Comité Social et Economique ainsi qu’il suit :
Si nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées entre la réunion 1 et la réunion 4 (par exemple, pour éventuel recueil de l’accord du CSE sur la mise en place anticipée d’un Espace Information Conseil à destination des salariés).
Article 3 - Moyens conférés au groupe de négociation et aux Instances Représentatives du Personnel
Moyens accordés aux membres du groupe de négociation
Réunions préparatoires
Avant chaque réunion de négociation, les membres du groupe de négociation pourront organiser une réunion préparatoire d’une durée identique à celle prévue pour la réunion de négociation (soit 7 heures). Ces heures ne seront pas comprises dans les heures de délégations du crédit d’heures normal (cf. paragraphe relatif au crédit d’heures de délégation exceptionnelles, ci-après).
Il est par ailleurs convenu de la possibilité d’une réunion préparatoire supplémentaire, non liée à une réunion de négociation, d’une durée de 7 heures qui ne seront pas non plus comprises dans les heures de délégations du crédit d’heures normal (cf. paragraphe relatif au crédit d’heures de délégation exceptionnelles, ci-après).
Il est par ailleurs précisé que les heures de délégation d’ores et déjà utilisées à la date de signature du présent accord au titre du projet de réorganisation (réunions terrain et réunions au cabinet d’avocat), dans la limite de 10 heures, seront considérées comme des heures de circonstances exceptionnelles, prises en sus des heures de délégation normales.
Une salle sera mise à la disposition de la délégation syndicale de l’entreprise par la Direction, pour la tenue des réunions préparatoires. Il appartiendra à la délégation syndicale de transmettre à la Direction les dates et heures des différentes réunions préparatoires au plus tard le 25 juin 2020, afin que la réservation de la salle sur les créneaux considérés puisse d’ores et déjà être effectuée. Toute éventuelle modification devra être signalée dans les meilleurs délais.
Assistance à la négociation
Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales pourront être assistées par le Cabinet d’Avocats ADESA. Dans ce cadre, l’Entreprise participera aux frais d’assistance juridique, dans la limite d’un montant de 5.000 € HT. Les factures seront adressées directement à la société AFIBEL par le Cabinet ADESA.
Le Cabinet ADESA pourra participer aux réunions préparatoires.
Par ailleurs, s’il apparaît que cette présence est susceptible de contribuer à la négociation, notamment en cas de difficultés rencontrées dans l’avancement de celle-ci, les parties pourront convenir ensemble de la présence de leur conseil respectif à une ou plusieurs réunions de négociation.
Retranscription des propositions
Au terme de chaque réunion de négociation, une synthèse sera établie reprenant les dernières propositions respectives des parties.
Cette synthèse sera établie sous le contrôle du groupe de négociation.
Heures de délégation exceptionnelles pour les membres du groupe de négociation
Les membres du groupe de négociation (délégués syndicaux et personnes dites « invitées ») bénéficieront chacun d’un crédit exceptionnel et forfaitaire de 49 heures de délégation, destiné à couvrir leur participation aux réunions préparatoires (soit 7 heures x 7 réunions préparatoires).
L’organisation de l’expertise votée par le CSE au titre du projet du licenciement collectif et du projet de PSE en résultant
Il est constaté que lors de sa réunion du 17 juin 2020 (R1), le Comité Social et Economique a procédé à la désignation d’un expert-comptable en application de l’article L. 1233-34 du Code du travail.
L’expert-comptable accomplira sa mission conformément aux dispositions légales.
Le rapport de l’expert-comptable sera remis au Comité Social et Economique au plus tard le 18 août 2020. Copie en sera également transmise à la Direction pour cette même date.
Communication auprès du personnel
Le CSE et les organisations syndicales pourront communiquer selon les modalités autorisées par le Code du travail et les éventuels usages d’entreprise.
Il est néanmoins rappelé, s’agissant plus spécifiquement des négociations, que compte tenu du caractère global de ces dernières, les mesures qui seront proposées et/ou acceptées par la Direction sur un point ou un sujet donné ne seront définitivement acquises et donc applicables qu’une fois les négociations terminées sur l’ensemble des sujets et l’accord majoritaire signé. Cette règle s’applique également s’agissant de la communication de la Direction.
Il est par conséquent demandé aux parties d’être vigilantes sur ce sujet, afin de ne pas communiquer comme étant acquises ou comme étant définitivement acceptées par la Direction des mesures faisant partie d’un accord encore en cours de négociation.
En tout état de cause, les parties pourront décider d’un commun accord que certaines mesures peuvent d’ores-et-déjà être communiquées au personnel (mise en place de mesures d’anticipation, appel au volontariat…).
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation, soit au plus tard le 10 septembre 2020.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Article 5 - Adhésion et révision de l’accord
Toute partie signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de la nouvelle rédaction.
La Direction et les partenaires sociaux disposeront alors d’un délai de 5 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant.
Le texte révisé devra résulter d’un accord. Un avenant sera donc conclu et déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Enfin, le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France via la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq, Le 18 juin 2020 En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la société AFIBEL
