La société AFIBEL, société au capital de 6 388 390€ inscrite au RCS de Lille sous le numéro 314 360 041, dont le siège social est situé au 11 rue du Grand Ruage à Villeneuve d’Ascq représentée par Mme Noémie Martel en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « La société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
PREAMBULE
Le 22 septembre 2025, la direction a annoncé au CSE et à l’ensemble du personnel l’intention de Franck Berrebi de reprendre la société Afibel. Cette information intervenant quelques jours après la fin d’une procédure de droit d’alerte économique, le CSE a fait savoir qu’il souhaitait encadrer les échanges autour de cette procédure de reprise et se faire accompagner, sur les aspects juridiques, avant de remettre son avis. A la date de signature de l’accord, deux réunions d’information ont eu lieu avec le CSE les 22 septembre et 1er octobre 2025. La direction et les délégués syndicaux s’entendent sur l’intention de réaliser le recueil d’avis du CSE dans les meilleurs délais. Une réunion a été organisée avec les délégués syndicaux et la direction le 6 octobre afin de convenir et de définir le contenu du présent accord de méthode.
ARTICLE 1 – DELEGATION SYNDICALE DEDIEE AU PROJET DE REPRISE
Une délégation dédiée à la reprise sera composée par les organisations syndicales représentatives. Cette délégation comportera 5 membres composées des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale et de Bérénice Hennequin, membre du CSE. La délégation syndicale disposera du temps nécessaire à la préparation des réunions liées à celui-ci. Il est précisé que les réunions préparatoires seront rémunérées comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée de préparation par réunion planifiée. Si ce temps s’avérait insuffisant, la délégation syndicale en informera la direction aux fins de revoir cette durée maximale à la hausse. Chaque membre justifiera auprès de la direction du temps passé aux dites réunions de préparation.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES REUNIONS
Pour faciliter l’organisation, nous avons convenu de fixer les dates prévisionnelles des réunions dans cet accord :
Dates de réunion avec la délégation =
Mercredi 15 Octobre 2025 à 9h
Mercredi 22 Octobre 2025 à 9h
Jeudi 30 Octobre 2025 à 14h30
Date de réunion avec le CSE : Mardi 4 novembre 2025 à 8h30 ; cette réunion sera organisée avec le CSE et aura pour ordre du jour le recueil d’avis du CSE.
Outre la délégation syndicale, le cabinet d’avocats de la délégation ADESA pourra participer aux réunions. Il est rappelé que les informations qui seront communiquées sont de nature strictement confidentielle. Toutefois la direction et la délégation syndicale pourront définir d’un commun accord le contenu ainsi que le moment de la communication aux salariés.
ARTICLE 3 – MOYENS CONFERES A LA DELEGATION SYNDICALE
Salle de travail
La délégation syndicale se charge de réserver une salle de travail pour ses réunions préparatoires.
Frais de déplacement
Il n’y a pas de raison de prévoir des frais de déplacement dans le cadre de cet accord, néanmoins, si cela doit avoir lieu, la délégation syndicale en fera part à la direction.
Assistance
La délégation syndicale sera assistée par un cabinet d'avocats, la cabinet ADESA. Les honoraires du cabinet ADESA seront établis au temps passé, et pris en charge de la manière suivante :
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 1.000 € HT
Au-delà de ce montant, par la société AFIBEL, dans la limite d’une somme de 5.000 € HT.
Dans le cas où ce budget s’avérerait insuffisant, la délégation en fera part à la direction et ils reverront ensemble le budget nécessaire. A ce titre, le cabinet ADESA enverra à la direction une convention d’honoraires reprenant son taux horaire.
ARTICLE 4 – DELAI DE CONVOCATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Si les circonstances liées au projet le nécessitent, les institutions représentatives du personnel acceptent d’être convoquées aux réunions légales dans des délais restreints pouvant être réduits à un minimum de 24 heures. Ces convocations pourront se faire par voie électronique.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS
La direction s’engage à transmettre les documents nécessaires à la bonne compréhension et/ou à l’analyse du projet, en lien avec les questions posées par les élus, sous réserve de leur existence. A raison de la conclusion du présent accord de méthode, le CSE s’engage à rendre son avis au plus tard le 4 Novembre 2025.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de dernière réunion de recueil d’avis. Il entrera en vigueur le 13 octobre 2025.
ARTICLE 7 - REVISION
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Lille, en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LANNOY, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq Le 15 octobre 2025
Pour la direction
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME AFIBEL
