PROROGATION ACCORD RELATIF A L’AMMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI EN DATE DU 29 JUIN 1999
Entre :
L’Association Afiph représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat
CFDT
- le syndicat
CGT
- le syndicat
SUD Santé Sociaux
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’accord d’entreprise ARTTE signé le 29 juin 1999 (« accord cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail et de l’emploi à l’Afipaeim ») et l’ensemble de ses annexes ont été dénoncés le 26 septembre 2023 par l’employeur. Les parties étant tenues de négocier, des réunions de négociations ont eu lieu les :
19 janvier 2024
14 février 2024
22 mars 2024
15 mai 2024
6 juin 2024
L’accord du 29 juin 1999 prenant initialement fin le 31 décembre 2024, il a été décidé de proroger par voie d’accord unanime la durée de ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2025.
En conséquence, les futurs nouveaux modes d’organisation du travail ne pourront pas être mis en œuvre avant le 1er janvier 2026.
Les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de fixer de nouvelles réunions de négociation sur l’année 2024 et de fixer une fin des négociations au plus vite et au plus tard au 31 mars 2025.
Article 1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des parties prenantes à cet accord. Il est conclu pour une déterminée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2025, date de fin d’effet de l’accord ARTTE du 29 juin 1999.
Article 2 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes, à la diligence de la Direction générale :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version su support électronique, seront déposés auprès de la DDETS 38 de Grenoble
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grenoble, le 6 juin 2024 En cinq (5) exemplaires originaux
