AVENANT n° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE ARTT DU 29 JUIN 1999
Le présent avenant est proposé dans le cadre de la restructuration des SESSAD de l'AFIPH validés en Conseil d'administration de l'association le 26 octobre 2016, visant la sortie administrative de ceux-ci du fonctionnement des Pôles enfance en Janvier 2017, et ayant fait l'objet d'une fusion-absorption pour devenir le SESSAD AFIPH au 1er Janvier 2018.
Dans ce nouveau contexte, le SESSAD AFIPH doit pouvoir bénéficier d'un cadre facilitant son organisation au service des besoins spécifiques de l'accompagnement en milieu ordinaire des enfants, et notamment favoriser une ouverture préconisée par les recommandations de la CNSA et de l'ARS dans son rapport de 2014 à une cible de 220 jours.
ARTICLE 1 - L’article 3.2.1.Dans les Instituts Médico Educatif est modifié comme suit :
IME semi-internat, Internat de semaine et IMEP semi-internat : Fermeture jusqu’à 3 X 5 jours par an (15 jours ouvrés) ainsi que 8 jours ouvrés de repos positionnés et planifiés dans l’année en cohérence avec les besoin du service en accord avec le salarié dans l’hypothèse d’un horaire hebdomadaire en application de l’article 3.3 du présent accord, ou réduction journalière ou hebdomadaire à concurrence de ces 8 jours.
ARTICLE 2 - L’article 3.2.6. Le SESSAD est créé comme suit :
Article 3.2.6 Le SESSAD
Dans l’hypothèse d’un horaire maintenu à 39 heures hebdomadaire en application de l’article 3.3 du présent accord, 23 jours ouvrés de repos RTT positionnés et planifiés dans l’année en cohérence avec les besoins du service seront accordés. Au sein de ce dispositif, il pourra être fait recours à des réductions journalières ou hebdomadaires à concurrence de 8 jours annuels.
ARTICLE 3 – Durée de l’annexe
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès signature et consultation des différents représentants du personnel compétents.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un certain nombre de publicités :
-un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
-un exemplaire sera adressé par la Direction pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
-Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Grenoble et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Grenoble. -enfin, mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires,
À Grenoble, le 20 septembre 2018
Pour le Président de l’AFIPH et par délégation le Directeur Général,
La CFDT représentée par MDélégué Syndical
La CGT représentée par MDélégué Syndical
SUD santé-sociaux représenté par M Délégué Syndical
