Arrêté d’une part : Entre, Monsieur , Directeur Général de l'AFORP, dont le siège social est situé à DRANCY, rue de la Butte (93 700), Et Monsieur , délégué syndical représentant le syndicat CFE-CGC, Monsieur , délégué syndical représentant le syndicat CFTC, Monsieur , délégué syndical représentant le syndicat CGT, Monsieur , délégué syndical représentant le syndicat FO,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La direction de l’AFORP et les organisations syndicales se sont réunies les 31 janvier et 14 février 2019 afin de rédiger cet accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail.
TOC \o "1-5" \h \z \u Article I: Salariés concernés PAGEREF _Toc1381139 \h 3 Article II: Durée du travail PAGEREF _Toc1381140 \h 3 1. Durée et organisation du temps de travail effectif et forme de l’horaire PAGEREF _Toc1381141 \h 3 1.1. Salariés à temps plein en décompte horaire PAGEREF _Toc1381142 \h 3 1.1.1. Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc1381143 \h 3 1.1.2. Forme de l’horaire et délai de prévenance des changements d’horaires PAGEREF _Toc1381144 \h 4 1.1.3. Forme de l’horaire pendant les coupures pédagogiques PAGEREF _Toc1381145 \h 5 1.2. Salariés au forfait en jours PAGEREF _Toc1381146 \h 5 1.3. Journées exceptionnelles PAGEREF _Toc1381147 \h 6 1.3.1 Journée RSE : PAGEREF _Toc1381148 \h 6 1.3.2 Journée de solidarité: PAGEREF _Toc1381149 \h 7 2- Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc1381150 \h 7 2.1. Les objectifs de l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc1381151 \h 7 2.2. Des périodes d’activité différentes en fonction des catégories de personnel PAGEREF _Toc1381152 \h 7 2.3. Une période d’activité continue PAGEREF _Toc1381153 \h 8 2.4. Critères retenus pour accepter des congés en périodes jaunes ou JRTT PAGEREF _Toc1381154 \h 8 2.5. Pose des congés PAGEREF _Toc1381155 \h 8 2.5.1. De juillet 2019 au 31 décembre 2019 PAGEREF _Toc1381156 \h 8 2.5.2. Du 2 janvier 2020 au 13 juillet 2020 PAGEREF _Toc1381157 \h 8 2.5.3. Cas d’un refus de périodes souhaitées par le salarié PAGEREF _Toc1381158 \h 8 2.5.4. Cas d’absence de planification ou hors délais spécifiés PAGEREF _Toc1381159 \h 8 2.5.5. Cas de la 5ème semaine PAGEREF _Toc1381160 \h 9 2.6. Pose des JRTT à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc1381161 \h 9 2.7. Insuffisance de congés ou de JRTT PAGEREF _Toc1381162 \h 9 2.8. Rentrée des salariés après la période d’été PAGEREF _Toc1381163 \h 9 2.9. Rentrée des apprenants de la formation diplômante PAGEREF _Toc1381164 \h 9 2.10. Calendrier d’activité 2019-2020 PAGEREF _Toc1381165 \h 10 Article III: Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc1381166 \h 11 Article IV: Dépôt. PAGEREF _Toc1381167 \h 11
DISPOSITIONS
Article I: Salariés concernés Le présent accord concerne l’ensemble des catégories des personnels salariés des centres de l’AFORP :
AFORP Asnières : 20, rue Paul Déroulède 92600 ASNIERES,
AFORP Drancy : rue de la Butte 93700 DRANCY,
AFORP Issy-les-Moulineaux : 34, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX, AFORP Mantes : 6, rue Camélinat 78711 MANTES LA VILLE,
Article II: Durée du travail 1. Durée et organisation du temps de travail effectif et forme de l’horaire Les décomptes ci-dessous ne prennent pas en compte les journées conventionnelles qui octroient aux salariés 1 à 3 journées de repos en fonction de la classification et de l’ancienneté. 1.1. Salariés à temps plein en décompte horaire 1.1.1. Organisation du temps de travail Il s’agit des salariés non cadres à temps plein et des cadres intégrés à temps plein dont l’horaire peut être défini. Le temps de travail effectif des salariés à temps plein en décompte horaire est de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année organisé selon les modalités suivantes :
Une organisation du travail sur la base de 37,5 heures de temps de travail effectif par semaine
L’attribution d’un nombre de jours de réduction du temps de travail dénommés ci-après « JRTT » au cours de chaque période annuelle de décompte (soit du 1er janvier au 31 décembre).
* : Mardi 01 janvier (Nouvel an) Lundi 22 avril (Pâques) Mercredi 1er mai (Fête du travail) Mercredi 8 mai (Victoire 1945) Jeudi 30 mai (Ascension) Jeudi 15 août (Assomption) Vendredi 1er novembre (Toussaint) Lundi 11 novembre (Armistice) Mercredi 25 décembre (Noël)
1.1.2. Forme de l’horaire et délai de prévenance des changements d’horaires L’horaire de travail des salariés en décompte en heures est organisé selon les modalités suivantes :
Un horaire collectif fixe affiché :
Suite à l’information-consultation du comité d’entreprise du 19 décembre 2012, les horaires collectifs fixes ci-dessous sont mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013.
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Début de la journée de travail
8h20
8h20
8h20
8h20
8h20
Coupure déjeuner De 12h00 à 13h00
Fin de la journée de travail
16h40
16h40
16h40
17h30
16h40
Un horaire individuel fixe, déterminé par la direction de l’AFORP après concertation préalable avec le salarié, communiqué par écrit à chaque salarié concerné.
1.1.3. Forme de l’horaire pendant les coupures pédagogiques L’horaire de travail des salariés en décompte en heures pourra être « décalé » pendant les périodes dîtes de coupures pédagogiques identifiées en jaune sur le calendrier d’activité 2019-2020. L’horaire de travail dit en décalé s’organisera pour un salarié à temps plein sur 5 jours, sur la base de 37,5 heures de temps de travail effectif par semaine et sur la plage horaire comprise entre 7h30 et 18h00. Pour les salariés à temps partiels, l’horaire de travail dit décalé s’organisera dans les mêmes conditions sur les jours de présence à temps partiel. Dans les 2 cas, le nombre d’heures réalisé par jour est identique à celui mis en œuvre à l’AFORP. La pause déjeuner reste d’une durée d’une heure. Durant ces périodes spécifiques, tout salarié désirant bénéficier d’un horaire de travail dit en décalé devra en faire la demande auprès de son responsable (de pôle ou de service) ou à défaut du responsable d’organisation de la production au moins 5 jours avant en renseignant un formulaire de demande « d’horaires décalés ». Cet aménagement devra recueillir la validation du responsable (de pôle ou de service) ou à défaut du responsable d’organisation de la production. Dans le cas d’une acceptation de cet horaire décalé par le responsable, le salarié devra compléter chaque jour un registre d’horaires individuels fixes sur la période considérée et le présenter à son responsable en fin de semaine pour signature.
1.2. Salariés au forfait en jours Le forfait annuel en jours est applicable, selon les modalités définies ci-après. Il s’agit :
Des cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service, de leur équipe ou de leur atelier, et qui, de ce fait, disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Les salariés non cadres disposant, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et devant se déplacer régulièrement afin de promouvoir et vendre les compétences de l’AFORP.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’unité de décompte du temps de travail est la journée ou la demi-journée. Le nombre de jours travaillés par les salariés en forfait annuel est fixé à 218 jours maximum incluant la journée de solidarité. La période de décompte du temps de travail de ces salariés correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Compte tenu du nombre de 218 jours de travail dans une année, les salariés en forfait annuel jours bénéficient de jours de repos dénommés ci-après JRTT déterminé chaque année en fonction du calendrier.
Année 2019
365 j Week-ends -104 j Jours fériés ouvrés et payés* -9 j Jours ouvrés de congés payés légaux -25 j Nombre de jours travaillables (1) 227 j Durée légale du travail (2) 218 j Nombre de JRTT pour l'année : (1) - (2) 9 JRTT
Année 2019
365 j Week-ends -104 j Jours fériés ouvrés et payés* -9 j Jours ouvrés de congés payés légaux -25 j Nombre de jours travaillables (1) 227 j Durée légale du travail (2) 218 j Nombre de JRTT pour l'année : (1) - (2) 9 JRTT
Mardi 01 janvier (Nouvel an) Lundi 22 avril (Pâques) Mercredi 1er mai (Fête du travail) Mercredi 8 mai (Victoire 1945) Jeudi 30 mai (Ascension) Jeudi 15 août (Assomption) Vendredi 1er novembre (Toussaint) Lundi 11 novembre (Armistice) Mercredi 25 décembre (Noël)
1.3. Journées exceptionnelles Afin de renforcer son rôle en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d’inscrire son action dans une démarche citoyenne et solidaire, l’AFORP souhaite développer l’engagement de ses collaborateurs dans des actions solidaires dans les domaines de l’insertion, de la lutte contre la précarité énergétique, de l’aide aux malades, aux enfants, etc.
Cet engagement prendra la forme de deux journées exceptionnelles : une journée dite RSE et une journée dénommée « journée de solidarité »: 1.3.1 Journée RSE : Cette journée payée et non travaillée sera attribuée aux salariés qui s’investiront dans une action solidaire lors de cette journée. Cette possibilité est offerte lors d’une coupure pédagogique (identifiée en jaune sur le calendrier d’activité 2019-2020), en dehors des mois de juillet ou d’août, Cette journée ne pourra pas être accolée au congé principal. Le salarié devra faire la demande sur TALENTIA en sélectionnant « journée RSE » dans le menu déroulant. Il indiquera dans quelle mesure l’action envisagée entre dans une démarche solidaire. A son retour et dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, il devra apporter la preuve de son engagement solidaire réalisé au cours de cette journée sur présentation d’un justificatif de l’association ; les associations doivent être reconnues d’utilité publique, à but non lucratif ou disposer d’un label RSE. A défaut de justificatif, la journée sera non payée.
1.3.2 Journée de solidarité: En 2020, la journée de solidarité sera exceptionnellement et intégralement prise en charge par l’AFORP ; elle sera payée et non travaillée. Cette journée est fixée au lundi de pentecôte
2- Organisation du temps de travail 2.1. Les objectifs de l’organisation du temps de travail Dans le cadre de son projet d'entreprise, l’AFORP décline les buts et objectifs à atteindre. Pour y parvenir, il est nécessaire d’organiser le temps de travail afin de :
adopter un cycle d’activité en phase avec celui des clients de l’AFORP, les entreprises et les salariés,
favoriser l’activité la plus continue possible tout au long de l’année,
mieux répartir l’activité tout au long de l’année en :
lissant la charge de travail de toutes les catégories de personnel pour augmenter la réactivité,
réalisant les objectifs.
2.2. Des périodes d’activité différentes en fonction des catégories de personnel Plusieurs catégories de personnel à l’AFORP sont identifiées comme ayant des cycles d’activité différents tout au long de l’année civile ou de l’année scolaire :
Les salariés du processus des opérations :
leur activité est guidée par l’activité de la formation diplômante, par l’activité fiscalisée directement en lien avec le cycle d’activité des entreprises, de pôle emploi ou autres commanditaires, qui lui-même est calé sur l’année civile,
Les salariés du processus relation-clients :
les conseillers emploi formation : leur activité est rythmée par la négociation de la taxe d’apprentissage, les salons et forums, la réponse aux besoins des entreprises industrielles, la recherche de postes en entreprise,
les conseillers recrutement-placement et les chargés du développement : leur activité s’organise autour de périodes fortes de l’année civile avec les salons, forums et portes ouvertes, la gestion des candidatures, la rencontre des prescripteurs de formation et la réponse aux demandes des entreprises en termes de profils recherchés,
les salariés du « back office » : leur activité est liée à celle des conseillers emploi formation et des chargés de développement mais aussi à la comptabilité pour ce qui relève de la facturation.
Les salariés des autres processus :
leur activité est guidée par les opérations de maintenance des infrastructures ou des réseaux informatiques, préventive ou curative, des différents sites ou organisée autour des besoins exprimés par les fonctions précédentes, mais peut aussi l’être par les prévisions budgétaires, la clôture des comptes, la réponse aux demandes administratives des différents donneurs d’ordre (conseil d’administration de l’AFORP, branche professionnelle, Région île de France).
2.3. Une période d’activité continue Afin d’être en phase avec le cycle d’activité de l’entreprise et de lisser l’activité des salariés dans la durée, l’AFORP fait le choix de maintenir la période d’activité (diplômante et fiscalisée) tout au long de l’année (cf. calendrier d’activité 2018 2019). Les horaires sont déterminés prioritairement en fonction des besoins des clients.
2.4. Critères retenus pour accepter des congés en périodes jaunes ou JRTT Dans le cadre des périodes jaunes, les critères pris en compte sont, dans l’ordre suivant :
la continuité de l’activité formation diplômante et de l’activité fiscalisée,
la compétence nécessaire à l’activité dans la période considérée,
le nombre de refus formulés pour une absence dans les périodes de congés ou de JRTT ou jours de repos,
la situation de famille : conjoint et/ou enfants à charge en congé sur cette période (justificatif à fournir dans le cas du conjoint),
l’ancienneté,
le nombre d’employeurs.
2.5. Pose des congés Pour rappel les salariés à temps partiel ne peuvent pas fractionner leur congé principal et la 5ème semaine au sein d’une même semaine. 2.5.1. De juillet 2019 au 31 décembre 2019 Le salarié doit effectuer, avant le 26 avril 2019 au soir, la planification de ses congés jusqu’au 31 décembre 2019 sur Talentia. La Direction devra lui répondre au plus tard le 17 mai 2019. A défaut de réponse de la Direction, les CP posés, sont acceptés dans la limite des droits acquis. Les salariés en décompte horaire devront avoir posé 4 semaines consécutives ou non, c'est-à-dire 20 jours ouvrés, entre le 15 juillet 2019 et le 31 octobre 2019. A noter que sur la période du 29 juillet 2019 au 16 aout 2019 où la pose de CP est obligatoire (cf. calendrier d’activité 2019 2020), la direction procédera à la saisie des congés payés sur Talentia. 2.5.2. Du 2 janvier 2020 au 13 juillet 2020 Le salarié doit effectuer la planification de ses congés jusqu’au 13 juillet 2020. Il la remet à la Direction avant le 27 septembre 2019 au soir. La Direction devra lui répondre au plus tard le 20 novembre 2019. A défaut de réponse de la Direction, les CP posés sont acceptés dans la limite des droits acquis. 2.5.3. Cas d’un refus de périodes souhaitées par le salarié En cas de refus de telle ou telle période posée sur une plage « blanche » ou « jaune », formulé par la Direction, compte tenu de l’application des critères d’ordre ou de l’activité de l’AFORP, il convient de planifier les congés sur d’autres périodes autorisées. A défaut d’accord trouvé, entre le salarié et la Direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le refus de la direction, cette dernière imposera des dates de pose de congés au salarié. 2.5.4. Cas d’absence de planification ou hors délais spécifiés Si le salarié ne remet pas la planification de ses congés dans les délais (saisie à effectuer via l’outil informatisé TALENTIA), la direction planifiera elle-même les dates de prise de congés du salarié sur la période considérée. 2.5.5. Cas de la 5ème semaine La 5ème semaine de congés peut être posée entre le 15 juillet 2019 et le 31 mai 2020. Elle ne peut pas être accolée au congé principal. La pose de cette semaine suit les règles précédemment citées. 2.6. Pose des JRTT à l’initiative du salarié Le salarié pourra, s’il le souhaite, poser des JRTT (déduction faite des JRTT imposés) en fonction de ses besoins et avec l’accord de sa hiérarchie. 2.7. Insuffisance de congés ou de JRTT Les salariés qui ne possèdent pas suffisamment de congés payés ou JRTT pour pouvoir les poser dans des périodes possibles de congés ou des périodes obligatoires de congés ou de JRTT, devront poser des congés sans solde ou par anticipation dès lors qu’ils ont acquis des jours de congés au titre de l’année en cours, hormis si :
au moins un des centres AFORP n’est pas fermé et qu’ils demandent de s’y rendre. Dans cette situation, le salarié ne pourra pas prétendre à une contrepartie :
en temps ou en argent, au titre de l’éventuel temps de déplacement professionnel,
de défraiement au titre de frais professionnels (titre de transport, remboursement de frais kilométriques, frais de repas….).
2.8. Rentrée des salariés après la période d’été Cette date est fixée au lundi 26 août 2019 au plus tard. 2.9. Rentrée des apprenants de la formation diplômante La rentrée des apprenants s’effectuera, au cours de la semaine 35, le 28 août 2019.
2.10. Calendrier d’activité 2019-2020
Article III: Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu la période allant du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020 et à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE de Bobigny et cessera par conséquent, de s’appliquer le 13 juillet 2020 au soir. A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article IV: Dépôt. Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire ainsi que :
1 exemplaire (et un exemplaire numérique) signé, destiné à la DIRECCTE de Bobigny. 1 exemplaire signé, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Ces deux dépôts seront effectués par l’AFORP.
