ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les réunions de cette négociation se sont déroulées les 15/04/2025, 01/07/2025, 17/09/2025 et 08/10/2025.
En présence de :
L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par , Président Délégué Général
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci collectivement désignées « Les parties »
PREAMBULE
L’année 2025 s’inscrit dans un contexte économique et institutionnel particulièrement incertain pour le secteur. Après plusieurs exercices porteurs, soutenus notamment par une activité et des financements exceptionnels liés à la période post-COVID, et des besoins de recrutement très forts, l’année en cours reste marquée par un resserrement budgétaire croissant, résultant notamment des réductions de financements publics et des coupes budgétaires opérées par l’État.
Ainsi, notre entreprise a dû faire face à des baisses de financement significatives, impactant ses résultats et ses possibilités de redistribution. Parallèlement, l’Etat accentue l’imposition de notre entreprise dans plusieurs champs.
Alors que les défaillances chez nos clients, mais également dans le secteur de la formation, atteignent des niveaux historiques, nous devons prioriser la sécurité de nos emplois tout en prenant également en considération la situation et les attentes des collaborateurs.
Cette situation a conduit à la mise en vente de notre confrère ABSKILL, que notre association a obtenu après un appel d‘offre. Il s’agit d’une étape stratégique importante dont nous avons pu mesurer qu’elle présentait des opportunités de synergies qui soutiennent déjà notre association dans la situation actuelle. Après 3 mois de découverte mutuelle, il est ainsi apparu qu’une fusion au 1er janvier 2026 nous apportera des opportunités allant dans les 2 sens, au bénéfice des centres et Ecoles d’AFTRAL, comme des centres ABSKILL.
A plus long terme, cette fusion confortera notre position sur le marché, et apportera des garanties sur notre croissance future et la pérennité globale de notre activité.
Ce contexte a conduit à des échanges réguliers entre la Direction et les représentants du personnel sur la situation économique. Dernièrement, un redressement lié au report de formations du 1er semestre sur le 2ème, et des actions commerciales orientées, nous permettent de constater une tendance plus favorable, sans permettre à ce stade de retrouver un niveau de résultat satisfaisant.
Dans ce cadre, les parties prenantes à la négociation ont œuvré à construire des mesures équilibrées, tenant compte à la fois des attentes légitimes des salariés en matière de pouvoir d’achat, et des impératifs économiques et structurels de l’entreprise.
Il est rappelé que cet accord intervient après plusieurs années ayant donné lieu à des NAO élevées, qui ont bénéficié au pouvoir d’achat des salariés (60 euros d’augmentation générale en 2024 etc.).
Les engagements ci-après reflètent ainsi la volonté partagée d’améliorer le pouvoir d’achat tout en maintenant la solidité de l’organisation et la sécurité des emplois.
ARTICLE 1 – Augmentation générale
Il est décidé d’une augmentation générale de 22,50 euros bruts à compter du 1er décembre 2025.
Celle-ci sera mise en œuvre à partir du bulletin de paie du mois de décembre 2025 et maintenue pour les mois ultérieurs.
L’augmentation s’applique aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au sein de l’UES au 30/11/2024 et disposant d’une ancienneté d’un an au 1er décembre 2025.
Elle est effectuée au pro-rata temporis du temps de travail.
La mesure étant liée aux efforts consentis pour l’année en cours par les salariés de l’Association, les salariés dont le contrat serait transféré, repris ou conclu postérieurement à cette date n’entrent pas dans le champ de la mesure, quelle que soit leur ancienneté reconnue au titre d’une reprise d’activité.
Cette augmentation représente un montant annuel d’environ 1 300 000 euros sur une année complète.
Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord ne vaut pas pour la NAO 2026 et que celle-ci débutera comme chaque année en avril 2026.
ARTICLE 2 - Mesures individuelles
Des mesures individuelles, restreintes cette année, seront également appliquées à compter de février 2026.
Ces mesures sont destinées exclusivement à des augmentations de salaires. ARTICLE 3 – Tickets restaurants
Les tickets restaurants sont augmentés pour l’ensemble des salariés. Ils passeront donc de 10,50 € à 11 € au 01/01/2026.
Le coût pour l’association est estimé à 200 000 euros en année pleine.
La répartition 60/40 correspondant au niveau de participation maximal autorisé de l’entreprise sera donc conservée.
ARTICLE 4 – Mesures en faveur des salariés des filières administratives et commerciales
L’Aftral s’engage à mener une analyse qui portera sur la filière fonction support, métier administratif de centres.
L’analyse sur le positionnement des paliers de la classification de ces salariés sera réalisée afin d’identifier d’éventuelles incohérences.
Cette analyse sera menée avant le 31 janvier 2026, afin de procéder aux ajustements nécessaires, au plus tard en février 2026.
ARTICLE 5 – Ratio FFP/PRAA CAP Marchandise et Voyageurs 1 et 2 ans
Il est précisé que pour les formations « CAP Marchandise et Voyageurs », il sera appliqué les ratios suivants à compter du 1er Septembre 2025 :
Salle – type 3 : 70/30 pour les CAP 2 ans et Type 2 80/20 pour les CAP un an.
Pratique – type 1 : 90/10
ARTICLE 6 – Mesures en faveur de la RSE et de la QVCT
L’association met en place les mesures suivantes, applicables uniquement pour l’année 2026 :
Enveloppe QVCT : création d’une enveloppe budgétaire dédiée de 20 000 € pour financer des initiatives et projets liés à l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, sur proposition directe des équipes.
Actions RSE environnementales : lancement de démarches concrètes visant à réduire l’empreinte environnementale de l’association (travaux de relamping, améliorations de l’isolation, panneaux photovoltaïques, véhicules électriques, bornes de recharge dans certains centres etc.).
Soutien à l’achat de bornes électriques individuelles, sous forme d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200 € maximum. Cette prise en charge, sous forme de remboursement de frais professionnels, est plafonnée à 30 % des dépenses réelles d’achat engagées par le salarié. Un justificatif d’achat sera demandé. Cette prime ne peut être demandée qu’une fois par collaborateur.
Incitation au développement durable : attribution d’une nouvelle prime vélo de 200 € pour encourager l’usage de mobilités douces.
La mesure, dont le montant a été revalorisé, est applicable pour l’année 2026 dans les conditions ci-dessous.
Montant et principe
Une allocation de 200 euros annuel sera versée aux salariés qui utilisent certains modes de transports « durables » (précisés ci-dessous) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables régi par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail. Les salariés éligibles ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour adresser leur demande auprès du service RH au moyen du formulaire d’attestation mis à disposition sur le portail salarié. L’allocation est réservée aux salariés en CDI possédant 9 mois d’ancienneté au sein du groupe. Elle sera versée en une fois au mois de novembre. Un salarié ne peut demander le bénéfice de la prime qu’une fois par an.
Mode de transport éligibles
Conformément aux dispositions de l’article L. 3161-3-1 du Code du travail, les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables sont celles relatives à l’utilisation pour se rendre sur son lieu de travail :
Du vélo personnel y compris électrique ;
Il est précisé que le bénéfice de la prise en charge de modes de transports non prévus par l’accord, n’est pas cumulable avec le bénéfice de la prime de 200 euros.
La prime ne peut être touchée qu’une seule fois par salarié, même si ce dernier utilise plusieurs modes de transport éligibles.
Elle n’est versée que si le mode de transport éligible est celui utilisé à titre principal par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Modalités de versement
Les collaborateurs utilisent le formulaire d’adhésion disponible sur le portail salarié.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Départ en cours d’année
En cas de départ d’un Salarié des effectifs de l’association dans l’année qui suit la signature de l’accord, le montant de la prime est le suivant : 200 x nombre de mois de présence du salarié /12. ARTICLE 6 – ADHESION et DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises. ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail et sur NORA.
Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Paris, le
en 9 exemplaires originaux
, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
