Avenant n° 1 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Picardie Nord de Seine, représentée par Monsieur , Directeur général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) Picardie Nord de Seine, dument mandaté par les représentant légaux de l’ensemble des associations et structures constituant l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
d'une part,
Et,
Le syndicat CFDT S3C Picardie,
représenté par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
Le syndicat FO,
représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine,
d'autre part,
Préambule
Les parties ont convenu de modifier le crédit mensuel d’heures des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
En conséquence, elles ont convenu de modifier l’article 2-2-1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) comme suit :
Article 2-2-1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Elle se voit confier, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise choisis en fonction de leur expertise et en dehors du comité, qui ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel constituant la commission. Elle est composée de cinq membres représentants du personnel (dont au moins un cadre), désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les « personnalités qualifiées » mentionnées à l’article L2314-3 du Code du travail sont invitées aux réunions de la CSSCT. Les membres du personnel composant cette commission bénéficient d’un crédit mensuel d’heures spécifique de huit heures.
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter de sa signature.
Publicité de l'avenant
Un exemplaire de l'avenant sera : - communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ; - publié sur le site Intranet accessible à tous les salariés de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine et avec une communication spécifique pour les personnes ne disposant pas d’ordinateur professionnel.
Dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sur la plateforme de Téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS et de BEAUVAIS.
