En vue de la négociation d’un accord majoritaire portant sur un projet de PSE et encadrant la procédure d’information/consultation des instances de représentation du personnel en application des dispositions des Articles L 1233 – 24 – 1 et suivants du code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le présent accord collectif d'entreprise (« l’Accord ») est conclu entre les soussignées :
L’UES AGCO SAS Beauvais (Etablissement AGCO SAS Beauvais et AGCO Distribution SAS), représentée par Mr XXXXX, agissant en qualité de VP Massey Ferguson EME,
L’établissement AGCO Ennery Courcouronnes, représenté par Mr XXXXX, agissant en qualité de Directeur site,
Ci-après «
la Société »
D’une part
ET Les Organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées par leurs délégués syndicaux centraux soit :
M. XXXX SYNDICAT UNSA M. XXXX SYNDICAT SUD Mme. XXXXSYNDICAT CFE CGC M. XXXXSYNDICAT FO
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales,
Ci-après désignées ensemble les Parties,
Préambule
Dans un contexte économique et financier menaçant sa compétitivité, la Société AGCO a ouvert le vendredi 11 octobre 2024 une procédure d'information et de consultation du CSEC et des 2 CSE d'établissement sur un projet de restructuration conduisant à envisager au maximum 139 licenciements et de 16 modifications potentielles de postes, en France. La Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation d’un accord collectif d'entreprise majoritaire portant sur le livre 1 du projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, et ce sans préjudice de la procédure d’information/consultations du CSEC et des CSE d’établissement sur le projet. Par courriel en date du 31 octobre 2024, les organisations syndicales représentatives ont demandé la négociation et la conclusion d'un accord de méthode destiné à fixer un cadre, déterminer des moyens, convenir d’un calendrier pour mener ladite négociation et les consultations des instances, dans les meilleures conditions. Lors de la première réunion de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau central le 13 novembre 2024, la direction a accepté cette demande jugée légitime au vu de l'enjeu de cette restructuration et de ces négociations. Les parties au présent accord réitèrent leurs souhaits d'une négociation ouverte et constructive, dans un esprit de dialogue et de respect des personnes présentes et des idées. CECI AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE IL EST CONVENU :
Article 1 : Objet et durée de l'accord
L’objectif du présent accord de méthode est d’encadrer la procédure de négociation d’un accord majoritaire portant sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE ») et la procédure de consultation des différentes instances de représentation du personnel de la Société en application des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du code du travail.
Aucune des parties ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord pour toute autre négociation. Le présent accord est prévu pour une durée déterminée. Ces dispositions prendront fin au terme des procédures d’informations et de consultations.
Article 2 : Calendrier d’information/consultation avec les CSEC et CSE
Calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Le calendrier retenu par les Parties est le suivant :
Remise des documents (R0) Livre 1, Livre 2, et Livre 4 le 3 octobre 2024 Réunions (R1) information du CSEC et des CSE UES Beauvais, CSE Ennery Courcouronnes le 11 octobre 2024 Réunion information livre 2 CSE Ennery le 17/10/24 Réunion information Livre 2 CSE UES Beauvais le 23/10/24 Réunion information Livre 2 CSEC le 28/10/24 Présentation du cabinet Oneida Oasys en CSE mensuel Ennery Courcouronnes le 29/10/24 Présentation du cabinet Oneida Oasys en CSE mensuel UES Beauvais le 29/10/24 Réunion information de la CSSCT (Livre 4) Beauvais le 6/11/24 Réunion information de la CSSCT (Livre 4) Ennery Courcouronnes le 12/11/24
Réunions planifiées :
Réunion information Livres 1 et 4 CSEC le 20/11/24 – 13H30 - Beauvais en présentiel + teams
Réunion information Livres 1 et 4 CSE UES Beauvais le 26/11/24 – 13H30 - (Beauvais en présentiel) Réunion information Livres 1 et 4 CSE Ennery Courcouronnes le 28/11/24 – 9H00 (Ennery en présentiel)
Présentation du rapport Secafi en CSEC le 10/01/25 - 9H30 – à Beauvais en présentiel
Consultation - Recueil des avis des CSEC et CSE Beauvais, CSE Ennery Courcouronnes sur l’ensemble des éléments du PSE, livres 1, 2, 4 le 24/01/25 à partir de 9H
Modalités d’information-consultation des instances représentatives du personnel
Recueils d’avis - Consultation des CSEC (Beauvais en présentiel), CSE UES Beauvais (Beauvais en présentiel), CSE Ennery Courcouronnes (Ennery en présentiel) sur livre 1, Livre 2, et livre 4 le 24/01/25
Modalités d’enregistrement des réunions de CSEC et CSE : L’ensemble des réunions de CSEC et CSE font l’objet d’un enregistrement (ouverture session teams) à des fins de comptes rendus.
Réunion CSEC du 20/11/2024 : Les élus et représentants du site Ennery/Courcouronnes pourront se connecter sur teams afin de participer à cette réunion. Afin de garantir la composition du CSEC, ils devront se regrouper dans une salle de réunion à Ennery (Représentants du personnel et Direction).
Article 3 : Composition du Groupe de négociation
Dès le 15/10/24, afin d'offrir les meilleures conditions de négociation de l'accord objet des présentes, la Direction de la Société a accepté que chaque délégué syndical central soit accompagné de trois invités maximum obligatoirement choisis parmi le personnel en CDI de la Société.
La Direction AGCO sera représentée par son PDG, le DRH France, le Directeur du site d’Ennery Courcouronnes, d’une RRH de Beauvais et de la RRH d’Ennery Courcouronnes.
Article 4 : Calendrier des négociations avec les DSC
Réunion 1 :13 Novembre 2024 -à partir de 13h30
Réunion 2 :21 Novembre 2024 -à partir de 09h00
Réunion 3 : 27 Novembre 2024 - à partir de 09h00
Réunion 4 : 28 Novembre – à partir de 13H00
Réunion 5 : 02 Décembre – à partir de 13H00
Réunion 6 : 05 Décembre 2024 - à partir de13H00
Il est expressément prévu que si l'une des parties exprimait le besoin de tenir une ou plusieurs réunion(s) de négociation complémentaire(s), une ou plusieurs autre(s) réunion(s) pourra(ont) se tenir pour négocier loyalement l'accord.
Les réunions de négociation faisant l’objet de questions et réponses écrites et devant aboutir à leurs issues à la proposition de signature d’un accord d’Entreprise, ne feront pas l’objet d’un enregistrement.
Article 5 : Engagements de la Direction et des Organisations Syndicales
Engagements de la Direction :
Respecter les engagements calendaires prévus par le présent accord en limitant les changements dans la composition des participants ;
Remettre tous les documents nécessaires à une complète information, dans des délais permettant à la délégation syndicale d’en prendre connaissance avant chaque réunion plénière ;
Apporter des réponses écrites aux questions formulées ;
Tenir compte des propositions, suggestions formulées par la délégation syndicale.
Engagements de la délégation des représentants du personnel :
Respecter les engagements calendaires prévus par le présent accord en limitant les changements dans la composition des participants ;
Formaliser toute question/proposition par écrit et les remettre avant chaque réunion plénière ;
Les parties conviennent que chaque mise à jour du projet d’accord (sous format word avec numéro de version et date) sera fournie, aux personnes et organisations figurant à l’annexe 1 du présent accord.
Moyens conférés aux CSEC et CSE
Les réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif. Il en est de même des temps de déplacement pour se rendre aux réunions. La durée des réunions tiendra donc compte des limites horaires quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Le calendrier a été rappelé (Article 4).
Les membres titulaires des CSEC et CSE disposeront d’un crédit complémentaire de 1 demi-journée pour chaque réunion préparatoire de CSEC, CSE planifiée.
En cas de réunion sur une journée planifiée en RTT collectif ou chômage partiel, le temps passé sera réattribué dans les compteurs temps aux participants titulaires ou aux suppléants en cas d’absence du titulaire selon les règles habituelles en la matière.
Il sera donc nécessaire de faire parvenir au service RH les feuilles de présence pour les réunions préparatoires en complément des badgeages sur site.
Moyens conférés aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire
Les réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif. Il en est de même des temps de déplacement pour se rendre aux réunions. La durée des réunions tiendra donc compte des limites horaires quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Chaque Organisation représentative disposera d’un crédit complémentaire de 150 heures mensuelles pour la préparation des réunions qu’il pourra utiliser pour son Délégué Syndical Central et / ou l’un des 3 invités conviés aux réunions planifiées, et ceci jusqu’à fin Janvier 2025.
En cas de réunion sur une journée planifiée en RTT collectif ou chômage partiel, le temps passé sera réattribué dans les compteurs temps aux DSC et à leurs invités selon les règles habituelles en la matière.
Le calendrier a été rappelé (Article 4)
Il sera donc nécessaire de faire parvenir au service RH les feuilles de présence pour les réunions préparatoires en complément des badgeages sur site.
Relevé et suivi des heures de délégation
Les délégations du personnel pourront mutualiser leurs crédits d’heures de délégation sans conditions de type de mandats détenus. Cette mutualisation se fera par Organisation Syndicale Représentative.
Dans le respect des libertés syndicales, les représentants concernés informeront la Direction de la Société du nombre d’heures réparties entre eux.
Remboursement des frais engagés par la délégation du personnel
Tous les frais associés aux déplacements entre sites (transports, restauration, hébergement…) de la délégation syndicale dans le cadre des réunions préparatoires (1 avant chaque réunion plénière), des réunions plénières d’information – consultation CSEC et CSE et des réunions plénières de négociations ainsi que les réunions d’échanges avec les salariés des 3 sites seront pris en charge par l'entreprise selon la politique en vigueur dans la Société.
Article 7 : Commission de suivi du PSE
Le projet de PSE nécessite un suivi particulier. Cette commission composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par organisation syndicale représentative au niveau central de l’entreprise (pris parmi les titulaires du CSEC ou CSE, RS, RSC, DS, DSC) des secrétaires des 2 CSE, et du secrétaire du CSEC. Le suppléant participe aux réunions de la commission en cas d’absence du titulaire. La direction de l’entreprise sera représentée par le Directeur des Ressources Humaines accompagné de deux Responsables des Ressources Humaines. La mission de cette commission qui sera activée conjointement par la Direction et les organisations syndicales sera de traiter les informations descendantes et ascendantes dans le premier temps des négociations d’un accord majoritaire, notamment les questions posées par les salariés. Afin de préparer les réunions de la commission de suivi, il est alloué 4 heures de délégation par mois afin de préparer la commission.
PUBLICITE, VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD
Article 8 : Durée et Modalités de publicité et de dépôt
8.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 24/01/25, sous réserve d’une éventuelle prorogation.
8.2 Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des comité sociaux et économiques.
8.3 Notification et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une information spécifique du comité central social et économique lors de la prochaine réunion ainsi qu'auprès des comités sociaux et économiques des établissements concerné.
Sous la réserve d’une signature majoritaire :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé selon les formes légales rappelées ci-dessous :
-en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique et 1 exemplaire anonymisé aux fins de publication), après notification à chacune des Organisations Syndicales au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS. Un original sera remis à chaque signataire. Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
Fait à Beauvais en 7 exemplaires, le 28/11/24 ANNEXE 1
