Accord d'entreprise AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Application de l'accord
Début : 27/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 27/06/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société AGEMETRA SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Le 27/06/2019
accord sur la mise en place ET LE FONCTIONNEMENT du cse au sein DE L’AGEMETRA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association AGEMETRA, dont le siège social est situé Parc d'activité La Saulaie, 23 avenue des Saules, 69922 OULLINS Cedex,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
CFDT,
SNPST,
CGT,
D’autre part
L’AGEMETRA et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées «Les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \t "CWA Paragraphe numéroté;1" SOMMAIRE PAGEREF _Toc12452348 \h 2
Préambule PAGEREF _Toc12452349 \h 3Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : PAGEREF _Toc12452350 \h 3
1.Objet PAGEREF _Toc12452351 \h 3
2.CADRE DE LA Mise en place du CSE au sein de L’AGEMETRA PAGEREF _Toc12452352 \h 3
3.Composition du CSE PAGEREF _Toc12452353 \h 3
3.1.1.Nombre de membres - collèges électoraux PAGEREF _Toc12452354 \h 3
3.1.2.Crédit d’heures PAGEREF _Toc12452355 \h 4
3.1.3.Bureau du CSE PAGEREF _Toc12452356 \h 5
3.1.4.Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative PAGEREF _Toc12452357 \h 5
A.Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc12452358 \h 5
B.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc12452359 \h 6
4.PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc12452360 \h 6
4.1.Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc12452361 \h 6
4.2.Rôle des suppléants PAGEREF _Toc12452362 \h 6
4.2.1 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions PAGEREF _Toc12452363 \h 6
4.2.2Assistance de certains suppléants aux réunions plénières, en qualité de suppléants PAGEREF _Toc12452364 \h 7
4.2.3Dispositions communes PAGEREF _Toc12452365 \h 7
4.3.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc12452366 \h 7
4.4.Règlement intérieur du CSE Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc12452367 \h 7
4.5.Ressources PAGEREF _Toc12452368 \h 8
4.6. Formation Santé, Sécurité, Conditions de travail………………………………………………………………………8
4.7.Commissions……………………………………………………………………………………………………………………………..8
4.8.Local……………………………………………………………………………………………………………………………………..…..9
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc12452369 \h 9
5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc12452370 \h 9
5.2.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc12452371 \h 9
5.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc12452372 \h 9
5.4.Dénonciation PAGEREF _Toc12452373 \h 9
5.5.Formalités de dépôt et publicité………………………………………………………………………………………..…… 9
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).
Ces textes prévoient notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat.
Les mandats des représentants élus du personnel de l’AGEMETRA arrivent à échéance le 5 octobre 2019.
Soucieux de poursuivre le dialogue social efficace et constructif existant au sein de l’AGEMETRA, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir de l’organisation de la nouvelle instance représentative du personnel et de fixer ses modalités de fonctionnement.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
- Objet
- CADRE DE LA Mise en place du CSE au sein de L’AGEMETRA
Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de l’AGEMETRA, conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association.
Composition du CSE
- Nombre de membres - collèges électoraux
Du Directeur Général de l’AGEMETRA, ou de son représentant ayant mandat.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, sous réserve des dispositions du présent accord.
Seront constitués deux collèges électoraux, à savoir un collège non cadres (employés, agents de maîtrise et techniciens) et un collège cadres (ingénieurs, chefs de services et cadres).
Pour l’élection à venir, ces collèges seront composés comme suit :
Catégories
Nombre de salariés (ETP)
Nombre de membres *
Non Cadres(Employés, Agents de maitrise et Techniciens)
153
6
Cadres
(Ingénieurs, Chefs de services et Cadres)
86,24
4
Total
239,24
10
*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.
- Crédit d’heures
Au regard de l’effectif actuel de l’AGEMETRA, ce crédit d’heures est fixé à 22 heures par mois.
Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera en outre d’une heure de délégation supplémentaire par mois spécialement dédiée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les membres titulaires du CSE informent la Direction de l’AGEMETRA de l’utilisation de leurs heures de délégation dès que possible et au plus tard dans les 24 heures précédant la prise des heures de délégation, sauf cas de force majeure. Le temps à déclarer au sens du présent alinéa s’entend hors temps de déplacement accomplis pendant l’horaire de travail sur le périmètre correspondant au secteur de compétence géographique de l’AGEMETRA tel que fixé par l’agrément administratif qui, dans la limite de 2 heures par mois, ne s’imputeront par sur le crédit d’heures.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE renseignent dans le logiciel de temps (figgo) en vigueur au sein de l’AGEMETRA, dans l’onglet dédié à cet effet de leur espace personnel, le mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées (si l’élu dispose d’autres mandats), la date et le nombre d’heures de délégation que l’intéressé envisage d’utiliser.
L’information préalable s’impose selon les mêmes modalités aux délégués syndicaux et représentants de section syndicale.
S’agissant des membres du CSE, il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation. Ces derniers auront la possibilité de cumuler ou de répartir leurs heures de délégations conformément aux dispositions légales et règlementaires rappelées ci-après :
- Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
- Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les membres titulaires informent par écrit l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation ce qui tient compte du délai de saisie pour mettre à jour le compteur d’heures sur le logiciel du temps (figgo).
Le souhait de cumul ou de répartition entre les membres est formalisé par un bon d’information selon le modèle joint en annexe.
Les membres du CSE bénéficiant de ce crédit d’heures peuvent l’utiliser tant à l’intérieur de l’Association qu’à l’extérieur, sous réserve que cette utilisation soit en lien avec les attributions découlant de leur mandat.
L’utilisation des heures de délégation se réalisera dans les conditions prévues par la loi.
Les heures de délégation accomplies conformément à leur objet sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier.
- Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
- Représentants syndicaux au CSE
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’AGEMETRA et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. travail).
Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès de la Direction Générale.
- Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
A la date de conclusion du présent accord, il s’agit
- du médecin du travail,
- du référent sécurité
- du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné dans les conditions prévues par l’article L.2314-1 du code du travail. S’il est membre du CSE suppléant, un temps dédié d’autorisation d’absence à son poste de travail de 3 heures par an lui sera alloué pour accomplir la mission de référent. En cas de problématique lourde, le salarié suppléant élu pourra formuler auprès de la Direction une demande d’autorisation d’absence supplémentaire.
- PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Le CSE se réunit 6,5 jours par an. Le calendrier sera décidé conjointement chaque année.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles dans les hypothèses prévues par la loi, à savoir notamment à la demande de la majorité de ses membres, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ou encore à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Une réponse est demandée sous 15 jours.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres avant la séance, au plus tard selon les dispositions légales.
Rôle des suppléants
- 4.2.1 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires, selon les règles de remplacement légales.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :- d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;
- d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
- Assistance de certains suppléants aux réunions plénières, en qualité de suppléants
- Dispositions communes
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
- dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
- ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été signé par le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Il sera mis en place une notification à tout le personnel lorsqu’un nouveau Procès-Verbal sera publié sur l’Intranet.
Règlement intérieur du CSE Procès-verbaux des réunions
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
- Subvention de fonctionnement
L’employeur prendra en charge la totalité des frais de rédaction pour l’ensemble des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Pour les autres réunions l’employeur prendra en charge les frais pour le rédacteur des PV (possibilité d’enregistrement et prise de notes) assistant aux réunions plénières, dans la limite de 400 € TTC par réunion. Le rédacteur sera choisi par le CSE.
- Contribution aux activités sociales et culturelles
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
- Dévolution des biens du CE vers le CSE
4.6 FORMATION
A. FORMATION ECONOMIQUELes membres titulaires et les 6 suppléants du CSE qui assistent aux réunions plénières bénéficient d’une formation économique en début de mandat prise en charge par l’employeur. Le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif. Le CSE choisit l’organisme de formation parmi ceux visés par la loi.
B. FORMATION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail en début de mandat prise en charge par l’employeur selon les modalités prévues par la loi. Le CSE choisit l’organisme de formation parmi ceux visés par la loi.
4.7 COMMISSIONS
En raison des enjeux spécifiques de la formation, le CSE se laisse la possibilité de créer une commission de la formation selon l’article L 2315-45 du Code du travail. 2 réunions par an seront prévues à cet effet. Cette commission comprendra 6 membres désignés, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion du CSE, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré par l’employeur.Elle est présidée par l’un de ses membres.
4.8 LOCAL
L’employeur met à la disposition du CSE un local. Les élus peuvent, avec l’accord préalable de l’employeur, demander à se réunir dans les salles de réunion de l’AGEMETRA à condition de ne pas perturber l’activité.- Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre pratique en vigueur au sein de l’AGEMETRA et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
- et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.
- Fait à Oullins, le 27 juin 2019,
- En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour l’AGEMETRA
Pour la CFDT
Pour Le SNPST
Pour la CGT
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’AGEMETRA » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AGEMETRA
ORGANISATION SYNDICALE
NOM
DATE DE REMISE
SIGNATURE
- CFDT
- SNPST
- CGT
Mise à jour : 2019-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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