DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET (vote electronique)
ENTRE :
L’A.C.O.S.S.
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX, Siret 180035016 Prise en la personne de M., Directrice générale par intérim.
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales soussignées
CFDT, représentée par M. CGT, représentée par M. FO, représentée par M.
D’autre part
PREAMBULE
Certaines dispositions de l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet signé le 12 octobre 2020 ne sont plus conformes aux dernières recommandations de la CNIL. Il en est de même concernant certains articles du cahier des chargés annexé audit accord. Afin de rendre les dispositions de l’accord et de son annexe conformes aux dites recommandations, les parties ont décidé d’établir le présent avenant.
Article 1-Objet
Article 1.1. Concernant l’accord
Les parties conviennent de modifier le troisième paragraphe de l’article 6 de l’accord intitulé « Déroulement des opérations de vote » comme suit :
« Aussi, afin d’assurer la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, d’une part, l’identifiant ou code et d’autre part, le mot de passe » suivant deux canaux différents».
Article 1.2. Concernant l’annexe de l’accord :
La phrase suivante de l’article 6 intitulé « paramétrage général » est modifiée comme suit : « Les canaux d’émission, précisant les identifiants et mots de passe seront accompagnés d’une notice d’information sur la solution de vote électronique mise en place pour les élections ».
Le premier paragraphe de l’article 8 intitulé « Communication des identifiants et génération des mots de passe » est modifié comme suit : « Le prestataire enverra préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections négocié au sein du protocole d’accord préélectoral, à chaque électeur individuellement, aux coordonnées postales, et autres contenues dans le fichier des électeurs transmis par l’ACOSS (…) ». La première phrase du troisième paragraphe de l’article 11 intitulé « Le vote par internet » est modifiée comme suit : « Pour se connecter à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaitre par l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été envoyés par deux modes de transmission distincts ».
Article 3 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord sur la mise en place du vote dématérialisé par internet (vote électronique), il prend effet à sa date de signature. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Tout syndicat représentatif et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. A Montreuil, le 8 février 2024 en 6 exemplaires.
